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Bail mobilité/bail classique : les différences

Bail mobilité/bail classique : les différences

Un nouveau venu parmi les baux : le bail mobilité.

 

Un bail est un contrat par lequel une personne, le bailleur, concède à une autre, le locataire, le droit de se servir de son bien immobilier, moyennant un prix, le loyer. Ces concepts classiques sont connus de tous.

 

Pourtant, récemment, un petit nouveau est venu bousculer la donne. Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), est en cours. Il couvre divers domaines, dont celui très controversé de l’aménagement du littoral.

 

Mais, pour le point qui nous occupe, il traite aussi des baux immobiliers. Le projet de loi pourrait bien mettre en place, en 2018, un nouveau type de bail pour les locations meublées de courte durée. Alors, quelles sont les différences entre le bail classique et le bail mobilité ?

 

Le but est de faciliter la mobilité professionnelle des locataires

 

Le bail « mobilité » est un projet de nouveau type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles moins contraignantes que la location meublée "classique", il veut faciliter la mobilité des locataires.

 

C’est la mobilité professionnelle et étudiante qui est visée.

 

Il est destiné exclusivement aux personnes :

  • en formation,
  • en apprentissage,
  • qui effectuent une mission temporaire professionnelle,
  • qui font des études supérieures.

 

Le bail mobilité ne s’applique qu’aux locations meublées

 

Les locations nues continuent d’être régies, à tout coup, par le bail classique. Pour elles, c’est la bien-nommée loi du 6 juillet 1989, loi n° 89-462 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 », qui continue de s’appliquer.

 

Une durée atypique et non renouvelable

 

Un bail classique dure trois ans au minimum pour les logements vides, et un an au minimum (neuf mois si le locataire est étudiant) pour les logements meublés.

 

La durée du bail mobilité est plus courte : elle est comprise entre un et dix mois. Elle est convenue dès la signature du contrat, et n’est pas renouvelable.

 

Cette particularité vise en fait à protéger le locataire de la précarisation induite par la signature de baux successifs.

 

Non pas un dépôt de garantie, mais une caution

 

Avec le bail mobilité, le propriétaire peut demander une caution, mais jamais un dépôt de garantie. Dans un bail classique, un dépôt de garantie de deux mois maximum peut être demandé pour un logement meublé, ou ce dépôt de garantie peut être d’un mois maximum pour un logement vide.

 

Le dépôt de garantie est seulement une somme d'argent versée par le locataire en garantie de ses obligations. La caution est en quelque sorte plus sérieuse pour l’avenir : un tiers se porte garant des obligations du locataire.

 

La vraie nouveauté : le dispositif Visale.

 

Un locataire détenteur d’un bail mobilité sera éligible au dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi). C’est en fait une caution gratuite, accordée par l’Action Logement du gouvernement, qui prendra en charge les loyers en cas de défaut de paiement du locataire, et les frais de remise en état du bien le cas échéant.

 

Peuvent être éligibles tous les locataires de moins de 30 ans, et ceux plus âgés qui ne peuvent justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée. Concrètement, ce sont les travailleurs intérimaires et ceux en contrat à durée déterminée qui peuvent être aidés par Visale.

 

En cas de colocation, le dispositif Visale devra être individualisé pour chaque colocataire. Pour être garanti, le loyer du bien, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 500 euros dans la région Île-de-France, ou 1 300 euros dans le reste de la France.

 

Nous ne connaissons pour l’instant que le projet. Les règles relatives au bail mobilité sont encore susceptibles d’être modifiées d'ici la parution de la loi.

 

 

 

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