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Dispositif Pinel : les commissions plafonnées à 10%

Dispositif Pinel : les commissions plafonnées à 10%

Depuis la dernière loi finance, les commissions des distributeurs de biens immobiliers sous le dispositif Pinel seront bientôt plafonnées. On parle d’un encadrement des honoraires des intermédiaires à hauteur de 10% maximum.

 

Le dispositif Pinel est en plein remaniement. Récemment, le ministère de la Cohésion des Territoires a publié un projet de décret fixant le plafond des frais et commissions directes et indirectes accordées aux distributeurs de biens immobiliers à 10% du prix de revient au total, quel que soit le nombre d’intermédiaires.

 

Dans le calcul du prix de revient, on intègre le prix d’acquisition, les taxes et les commissions. Aujourd’hui, selon les intermédiaires, les commissions s’élèvent entre 5 et 12 % du prix de revient.

 

Pourquoi un tel plafond sur le dispositif Pinel ?

 

Le dispositif Pinel a été mis en place pour stimuler la construction de logements neufs, en octroyant aux acquéreurs la défiscalisation d’une partie de l’investissement. Il permet d’obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’achat, à condition de mettre le bien en location.

 

Or, on signale des abus de la part de certains intermédiaires qui augmentent artificiellement les prix des biens, sous prétexte que l’avantage des investisseurs équilibre ces tarifs gonflés.

 

Aussi, selon Albéric de Montgolfier, Sénateur à l’origine de l’amendement sur la loi finances 2018 et dont découle le projet de décret, le bénéfice fiscal est en partie "capté" par les distributeurs. Un sujet polémique qui divise le secteur des professionnels de l’immobilier.

 

Pourquoi ?

 

D’une part, parce que le CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) ne sera pas consulté sur ce décret.

 

D’autre part, parce que les professionnels du secteur s’inquiètent de l’avenir du secteur.

Selon eux, un plafond à 10% ne serait pas rentable pour les distributeurs compte-tenu du temps passé sur un dossier. Enfin, d’autres estiment aussi que cette mesure n’aura aucun impact sur le prix de vente car les grilles tarifaires sont identiques, quel que soit le vendeur.

 

En effet, un intermédiaire est rémunéré via la baisse de la marge du promoteur.

 

Le dispositif Pinel est en tout cas dans le collimateur des autorités publiques. En août 2018, la commission des finances de l’Assemblée annonçait vouloir aménager les conditions de défiscalisation et notamment interdire la possibilité de louer le bien à ses enfants.

 

Selon Joël Giraud, rapporteur général de la commission, les enfants des investisseurs locatifs, généralement plus aisés, ne sont pas la cible prioritaire des aides à la location.

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