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Impôt sur la fortune immobilière

Impôt sur la fortune immobilière

Cela fut donc instauré le 1er janvier 2018. L’IFI, est-il donc à l’image de l’ISF ? Y a-t- il des modifications ? De quoi s’agit-il vraiment ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cet impôt français.

 

Définition de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière

Fonctionnement de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière est en fait différent de l’impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, le patrimoine immobilier ne représente que les valeurs immobilières. Tandis que l’ISF considérait les placements financiers. La taxe de l’ISF a aussi été considérablement réduite d’environ 49 %. L’État perd alors 2.9 milliards d’euros par an.
Le but de ce nouvel impôt est de faire revenir les exilés fiscaux et d’encourager les plus aisés à investir dans le patrimoine et les entreprises françaises. Cette nouvelle méthode est bien ancrée pour l’État, qui ne désire pas la changer, mais songe à la faire évoluer durant 2020.

 

Calculer l’IFI

Pour calculer l’IFI, il suffit de reprendre les mêmes bases que pour l’ISF. Le montant brut de l'IFI s’applique sur un barème évolutif. Le fonctionnement de sa décote, applicable aux patrimoines est maintenu. Il est toujours compris entre 1,3 et 1,4 millions d'euros. Le calcul de l'ISF pouvait s’appliquer avec un système de décote. Il a été mis en place pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. L’assujetti profite alors d’un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce plafonnement empêche que la somme totale dépasse 75 % des revenus de cette même année.

 

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière

Il en est de même pour le barème de l’IFI qui est donc toujours semblable à l’ISF. Il est constitué de 6 tranches d'imposition avec des taux qui varient de 0 % à 1,5 %. Le seuil d'entrée dans l'ISF qui était d’1,3 million 'euros, n'a pas bougé non plus. Les personnes physiques vivant en France et qui ont au sein de leurs foyers fiscaux un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros, peuvent prétendre à
l’IFI.

 

Les personnes qui possèdent également des biens en France, mais qui n’y habitent pas et qui ont une valeur de patrimoine supérieure à 1,3 million d'euros sont également concernées. Les impatriés disposent d'un régime spécifique : ce sont les personnes qui arrivent en France après avoir résidé à l'étranger les 5 dernières années. Durant les 5 années qui suivent leur retour, ils seront alors imposables à l'IFI si leurs biens sont localisés en France.

 

Le seuil de l’IFI

Les biens immobiliers imposables

Tous les biens immobiliers de l'assujetti à l'IFI, ainsi que les membres du foyer fiscal sont comptés dans son patrimoine taxable. L'abattement de 30 % sur la résidence principale est néanmoins retenu. Les parts de SCI (Société Civile Immobilière), SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) également, sont conservées.

 

S’il y a une détention indirecte de biens immobiliers, la valeur de l'actif de la société est représentée uniquement. Cependant, les redevables ne doivent pas considérer leur immobilier acquis indirectement. Ils possèdent ainsi moins de 10 % de leur capital de société.

 

Les biens non-imposables

Certains biens immobiliers sont en revanche non imposables :

  • Les biens immobiliers destinés à l'activité professionnelle de l'assujetti
  • Ceux assignés à une activité de location meublée professionnelle
  • Les œuvres d'art
  • Les PEE, PEA, les comptes-titres ainsi que les assurances-vie, sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI
  • Les actions de foncières cotées, qui ne font pas partie de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, mais néanmoins, que l'assujetti à l'IFI peut posséder avec moins de 5 % du capital
  • Les OPCVM "traditionnelles" ainsi que les fonds d'investissement alternatifs. Ils sont aussi exonérés d'IFI si les actifs immobiliers font moins de 20 % de l'actif total et si le redevable obtient seul ou avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital
  • Les exonérations partielles. Ce sont les bois et les forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupement fonciers agricoles dans le cadre de l'ISF sont par ailleurs retenues. Les biens (bois et forêt, biens ruraux donnés à bail long terme, parts de groupements forestiers et parts de groupement fonciers agricoles) ne sont pas imposés à hauteur de 75 % de leur valeur, sans limite, mais sous conditions. Le contribuable doit respecter une gestion durable de ses forêts pendant 30 ans.

 

IFI et les produits d’épargne

Avec la SCI

Les biens immobiliers possédés en direct ne sont pas les seuls à rester dans l'assiette du nouvel impôt sur la fortune. Pour les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les biens immobiliers sont comptabilisés « non-productifs ». Pour rappel, la SCI permet à plusieurs personnes de s’associer pour la gestion d'un bien immobilier et de se distribuer les bénéfices et les pertes. Ce qui signifie qu’ils ne font pas partie de l’économie. Il en est de même pour les parts comprises dans des assurances-vie.

 

Avec la SCPI

Les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ainsi que les OPCI (organismes de placement collectif immobilier) entrent aussi dans l'assiette de l'IFI. Ils sont donc imposables, mais seulement à hauteur de leurs actifs de nature immobilière. Le mode de détention importe aussi, cela peut-être : la détention directe, la détention via une assurance-vie.

 

Dans la division des parts

La loi de finances pour 2018 planifiait déjà que lorsque l’obtention en usufruit provenait d'une succession, l'usufruitier et le nu-propriétaire du bien soient taxés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs. En effet, l'usufruitier devait juste déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

 

Dorénavant, lorsque la détention en usufruit résulte d'une disposition conventionnelle (d’un testament par exemple), l'usufruitier peut poursuivre sa pleine propriété du bien avec une propriété démembrée. Enfin, les parts ou les actions de sociétés dont la valeur est représentative des biens immobiliers, entrent dans l'assiette de l'IFI. Cela ne comprend pas l’immobilier dévolu à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l'entreprise.

 

IFI et ses droits

Faire sa déclaration

L'assujetti à l'IFI n'est pas forcé de déclarer au fisc ses autres biens tels que les voitures, bateaux, son mobilier, etc. En effet, pour l'ISF les biens devaient tous être déclaré. Le contribuable n'a plus besoin de noter ses placements financiers. Cela permet donc de valoriser les grosses fortunes qui ont investi principalement dans l’immobilier. Ils pourront voir leur impôt diminuer considérablement.

 

Pour déclarer l’IFI, il faut le faire en même temps que les impôts sur le revenu. C’est ainsi que pour 2020, le contribuable recevra sa déclaration en avril. Attention à ne pas sous- évaluer votre patrimoine, sinon, vous aurez des pénalités. Le fisc tolère toutefois une remise en cause, si vous devez constater une erreur. Si l’impôt sur la fortune immobilière est déclaré en retard, le contribuable peut recevoir une majoration de 10 % à 40 % si le délai est passé.

 

Payer l’IFI

L’impôt sur la fortune doit être payé en ligne s’il dépasse 300 €. C’est donc sur le site des impôts que l’assujetti pourra régler le montant. La date limite de paiement de l'IFI est fixée au 15 septembre 2020.

 

S’il devait y avoir des difficultés financières grave, le fisc peut accorder au contribuable de l'IFI un délai supplémentaire. Dans un cas exceptionnel, également une remise gracieuse (totale ou partielle) de l'impôt. Bien entendu, une dérogation et une justification devront être établies pour que la demande prenne forme.

 

La défiscalisation IFI

Tout comme l'ISF, l'IFI a une limite de montant cumulé des impôts de l'assujetti. Le plafonnement de cette somme de l'impôt doit être rappelé sur la déclaration d'impôts 2020.
L'IFI 2020 ne doit pas être supérieur à 75 % des revenus gagnés en 2019. Un abattement de 30 % est autorisé au titre de la résidence principale retenue.

 

L'SF-don, permettait de déduire 75 % du montant de leur ISF, ainsi que le versement à des organismes d'intérêt général. Cela restait dans la limite de 50 000 € de réduction. Tout ce mécanisme est conservé pour l’impôt sur la fortune immobilière. En revanche, le gouvernement a supprimé l'ISF-PME. Cela permettait aux contribuables de l'ISF de profiter d'une réduction d'ISF égale à 50 % du montant de leurs versements. Cela restait dans la limite de 45 000 € en cas d'investissement direct ou via une société de portefeuille et de 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fonds.

 

 

 

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