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Les nouvelles règles de la location d’appartement

Les nouvelles règles de la location d’appartement

Depuis peu, la location d’appartement a fait peau neuve. Avec l’arrivée massive des locations saisonnières, le statut de la location temporaire et meublée a changé. Que faut-il savoir pour louer votre appartement en 2018 ? Voici quelques éléments de réponse.

 

Le régime micro-BIC

 

Le Gouvernement Macron a apporté des modifications sur le plafond accordé dans les micro-BIC. Jusqu’en 2018, le régime forfaitaire attribuait un abattement de 50 % sans passer par les frais réels jusqu’à concurrence de 33 200 euros.

 

À présent, vous pouvez déclarer jusqu’à 70 000 euros par an pour les locations meublées, et jusqu’à 170 000 euros pour les locations saisonnières classées. Un allègement fiscal de taille pour les propriétaires !

 

La porte ouverte à la mobilité

 

Le bail mobilité est un bail qui permet aux locataires de rester pour une durée inférieure à un an. De 1 à 10 mois, ce bail n’est pas renouvelable. Il s’adresse aux étudiants ou travailleurs en situation temporaire.

Pour conclure ce bail, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

 

Les pénalités de retard de loyer

 

Ces dernières années, la place de bailleur devenait dure à tenir, et celle du locataire, de plus en plus facile. Avec la nouvelle loi Élan, les pénalités de retard sont de retour.

 

Avant, le locataire pouvait ne pas payer son loyer pendant des mois, le bailleur avait bien du mal à récupérer les montants dus. Quant aux pénalités, elles étaient interdites.

 

Désormais, dès le premier jour de retard, une pénalité de 10 % sera due au bailleur.

 

Attention, cependant, à bien inscrire cette clause dans votre nouveau bail, sans quoi, vous ne pourrez rien demander en cas de non-paiement.

 

Le préavis

 

Dans les zones tendues, il avait été réduit à 1 mois par la loi Allur et laissé à 2 mois dans les zones où la demande de résidences locatives est moins importante.

 

Avec la loi Élan, le préavis en zone tendue passe de 1 à 2 mois et se voit réduit de 1 mois en zone normale, équilibrant ainsi tout l’hexagone.

 

Le bail en format numérique

 

Au lieu des interminables copies que le bailleur devait rédiger pour chaque locataire et chaque personne caution, une seule copie numérique sera maintenant légale. Adieu le papier et les vices de forme !

 

Les normes de performance énergétique

 

À partir de juillet 2018, impossible de mettre un appartement en location s’il ne répond pas aux règles de performance énergétique.

 

Il faudra que le logement réponde à des normes minimales en termes d’étanchéité, d’isolation, d’humidité et d’aération. Sans cela, l’appartement ne pourra être mis légalement en location.

 

Les locations HLM

 

Le plafond des ressources pour bénéficier d’un logement social ayant été abaissé, de nombreuses familles sont actuellement dans l’obligation de quitter leur logement dans un certain délai.

 

Avant, la durée pendant laquelle vous pouviez gagner jusqu’à 1,5 fois plus que le plafond était fixé à 2 ans. Désormais, elle est réduite à 1 an et demi.

 

Autre nouveauté, le propriétaire de votre HLM pourra casser votre bail qui a normalement une durée illimitée, si vous ne répondez pas à l’enquête de revenus.

 

Les locations de type Airbnb

 

Si vous décidez de louer votre logement de manière saisonnière, via le système Airbnb, vous devrez obligatoirement vous enregistrer auprès de la ville.

 

Cette obligation sera en vigueur de manière différée sur tout le territoire, le 1er décembre, à Paris et le 1er mars à Bordeaux. Sans cet enregistrement, vous risquez des poursuites.

 

 

 

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