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Location immobilière : peut-on récupérer des arrhes ?

Location immobilière : peut-on récupérer des arrhes ?

Les arrhes représentent le versement d’une somme d’argent avant la livraison des biens ou l’achèvement d’une prestation de service. Le locataire verse au propriétaire une somme prédéfinie par ce dernier, en guise de réservation du logement.

 

Quelques spécificités des arrhes

 

Pour des locations de vacances, des arrhes sont généralement plus demandées que les acomptes. Les arrhes sont davantage flexibles et permettent des remboursements plus rapides en cas de désistement. En général, les arrhes représentent proportionnellement moins de 10% du montant total d’un contrat de vente ou de bail.

 

L’argent versé d’avance sans précision de sa nature est considéré d’office comme des arrhes (l’article L. 114-1 du Code de la Consommation). A priori, le versement d’arrhes n’engage ni le bailleur, ni le locataire de manière contraignante.

 

En conséquence, les arrhes sont assorties d’une possibilité de dédit en vertu de laquelle chaque partie peut revenir sur son engagement. En des termes clairs, l’une des deux parties peut décider de renoncer à la location d’une maison de vacances par exemple.

 

Généralement, cette situation d’annulation de réservations est à l’origine de la majorité des litiges en matière de location saisonnière. Dès lors, le vacancier ayant annulé son séjour est confronté à la question de la possibilité ou non du remboursement des arrhes.

 

Les arrhes sont-elles remboursables en cas de dédit du locataire ?

 

Les arrhes sont déductibles du prix de vente total si le locataire va au bout de sa démarche. Dans le domaine de la location immobilière, les arrhes correspondent à une réservation.

 

En effet, sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande. Cet argent versé par anticipation tient dès lors lieu de dédommagement pour le vendeur.

 

De ce fait, il ne peut être contraint légalement d’exécuter les termes du contrat. Dans ce cas, le locataire n’est tenu de payer aucun frais supplémentaire au bailleur, comme pour un acompte. Lisez bien votre contrat de location, car certains précisent qu’à une date déterminée, les arrhes se transforment en acompte.

 

Cela pourrait être à un mois ou à deux semaines de la date prévue pour l’occupation du logis.

 

Néanmoins, lorsqu’un consommateur renonce à poursuivre la transaction, il ne pourrait récupérer ses arrhes que dans deux cas de figure.

Premièrement, s’il a pris la précaution de souscrire une assurance d’annulation, l’assureur pourrait le rembourser. Dans ce cas, le dossier doit être garni de justificatifs solides.

 

La raison de l’annulation doit être préalablement mentionnée dans les clauses du contrat : maladie, décès, licenciement ou accident grave.

 

Par ailleurs, plus la date d’occupation effective du logement réservé est proche, moins le remboursement sera élevé.

 

Deuxièmement, si l’annulation survient assez tôt pour que le bailleur trouve un autre locataire, vous pouvez tenter une demande de remboursement. S’il est compréhensif, il vous remboursera les arrhes, en déduisant au passage ses dépenses téléphoniques et en petites annonces.

 

Cas de figure du dédit du propriétaire

 

Si le vendeur se rétracte, à savoir s’il ne livre pas le bien ou n’exécute pas la prestation prévue, il sera condamné à rembourser à son client le double du montant des arrhes versées. Cette disposition légale est consacrée par l’article 1590 du Code civil.

 

Ainsi, la loi française codifie la responsabilité des contractants en cas de désistement. « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est libre de s’en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ».

 

Donc, si le propriétaire annule unilatéralement la réservation, le vacancier est en droit d’exiger un remboursement au double des arrhes.

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