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Loi Madelin : comment ça fonctionne ?

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier d’un revenu complémentaire après leur retraite. Explications.

Le contrat retraite Madelin, appelé aussi loi Madelin, est un système de cotisation volontaire qui fonctionne sous la forme d’une prévoyance personnelle. Dans cet article, vous verrez quels sont les professionnels concernés par ce dispositif ainsi que son fonctionnement, point par point.

 

  1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI MADELIN ?
  2. COMMENT FONCTIONNENT LES COTISATIONS DE LA LOI MADELIN ?
  3. QUEL EST LE PLAFOND DES DÉDUCTIONS FISCALES ?
  4. CALCUL DE LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE SUR UN CONTRAT RETRAITE MADELIN EN 2019
  5. COMMENT DÉCLARER SES IMPÔTS AVEC LA LOI MADELIN

 

Comment fonctionne la loi Madelin ?

 

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin a été mise en place pour corriger les inégalités de traitement entre salariés et non salariés au moment de la retraite.


Il est en effet réservé aux personnes suivantes :

  • les artisans, commerçants et industriels, soit tous les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
  • les professions libérales
  • les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
  • les conjoints collaborateurs de travailleurs non salariés

 

Non seulement la loi Madelin permet aux professionnels non salariés de cotiser pour leur retraite mais il présente aussi un intérêt fiscal non négligeable, car le montant des cotisations est déductible du revenu professionnel imposable.


Lire aussi : UN PLACEMENT POUR LA RETRAITE


Comment fonctionnent les cotisations de la loi Madelin ?

En adhérant à un contrat en loi Madelin, vous vous engagez à verser une montant minimum de cotisations annuelles, jusqu’à la retraite. Si vous suspendez vos cotisations, vous perdez de facto votre avantage fiscal. La cotisation minimale est fixée lors de la signature du contrat et évolue chaque année en fonction Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). De plus, il est possible d’effectuer des versements complémentaires, plafonnés à 15 fois le versement minimum.

 

Notez que si vous adhérez à la loi Madelin après le début de votre activité non salariée, c’est-à-dire après la date d’affiliation au régime TNS, il est possible de "racheter" des années de retraite. Par exemple, si vous êtes devenu indépendant en 2010 et que vous souscrivez un contrat Madelin en 2017, vous pouvez dont racheter, sous forme de versements complémentaires, 7 années de retraite.

 

Grâce à ce dispositif, les travailleurs non salariés peuvent cotiser à :

  • un ou des contrats de retraite supplémentaire
  • un contrat de complémentaire santé
  • une assurance en cas d'arrêt de travail
  • un contrat de prévoyance décès,
  • une assurance "perte d'emploi subie"

 

Quel est le plafond des déductions fiscales ?

 

Le principal intérêt du dispositif Madelin, c’est l’avantage fiscal proposé aux professionnels non salariés puisque  les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA. Cependant, la déduction est plafonnée en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

  • Soit un forfait de 10 % du PASS soit 3922 € pour 2017, quelque soit le revenu professionnel
  • Soit 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

 

Notez qu’au terme du contrat, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite, vous recevez une rente viagère, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie pensions, retraites et rentes.




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Calcul de la déductibilité fiscale sur un contrat retraite Madelin en 2019

Vos cotisations Madelin peuvent être déduites de votre rémunération ou de votre bénéfice imposable.

Vous avez la possibilité de choisir entre deux plafonnements :


  • Soit 10% du PASS (ou Plafonnement Annuel de la Sécurité Sociale), à hauteur de 4052€ en 2019
  • Soit 10% de votre revenu d’activité (limité à 8 PASS), majoré de 15% pour la part du revenu qui dépasse le PASS (limité à 7 PASS).


Pour calculer le plafond de déduction fiscale Madelin Retraite pour 2019, il vous faut prendre comme base vos revenus 2019 (et non N-1). Il est à noter que celui-ci n’est pas impacté par le Prélèvement à la Source (ou PAS).


Les cotisations déductibles sont plafonnées à 74969€.


Exemple de calcul


Votre revenu annuel est de 45000€.


Si vous choisissez le plafond calculé sur votre revenu d’activité, vous pourrez prétendre à une déductibilité de : (10% de 45000€) + 15% de (45000€ – 40524€) = 4500€ + 671,40€ soit 5171.4€


Il est à noter que la déductibilité n’est que fiscale. En tant que gérant non-salarié, vous devez vous acquitter des charges sociales.



Pour vous constituer une retraite complémentaire, une alternative au contrat Madelin est le Plan d’Epargne Retraite Populaire (ou PERP). Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :


  • 10% du PASS N-1, à hauteur de 3973€.
  • 10% de votre revenu d’activité N-1, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction fiscale maximale de 31786€.


Attention, les versements sur un PERP réduisent le dispositif fiscal Madelin et présentent des garanties moindres.


Comment déclarer ses impôts avec la loi Madelin

Chaque année, les organismes gestionnaires à qui vous réglez vos cotisations vous délivrent une attestation qui fait mention de vos différents versements au titre de l’année écoulée. Un double de cette attestation est adressé à l’administration, qui préremplit votre déclaration de revenus.


Si ce n’est pas le cas, vous devez reporter vos revenus imposables nets de cotisations Madelin sur votre déclaration de revenus.


Sur l’imprimé Cerfa 2042, il convient de compléter la rubrique « Charges déductibles / Epargne retraite : PERP et produits assimilés ».


  • Lignes 6 RS, 6 RT et 6 RU, il vous faut renseigner le montant des cotisations versées au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires. Vous devez conserver cette attestation et la produire qu’à la demande de l’administration.
  • Lignes 6 QS, 6 QT et 6 QU, il vous faut renseigner le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre d’un contrat Madelin au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires.


Questions fréquentes sur la loi Madelin

 

✅ Qu’est-ce que la loi Madelin ?

🏠 La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d'un complément de revenu une fois la retraite atteinte.

✅ Pourquoi la loi Madelin est intéressante pour les travailleurs non salariés ?

🏠 La loi Madelin vient apporter, en échange de cotisations durant leur activité professionnelle, un surplus de salaire à la retraite pour les travailleurs non salariés. Elle permet également des déductions fiscales.

✅ Pourquoi la loi Madelin a-t-elle été mise en place ?

🏠 La loi Madelin est un système de cotisation volontaire mis en place pour réduire et corriger les inégalités de montant de retraite entre salariés et non salariés.

✅ Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

🏠 Peuvent en bénéficier tous les travailleurs non salariés relevant de la catégorie des BIC, les professions libérales, les dirigeants de sociétés soumises à l'IS et les conjoints collaborateurs de travailleurs non salariés.

 

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