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L'assurance vie pour préparer sa succession

L'assurance vie pour préparer sa succession

 

L’assurance vie est un produit financier qui permet d’exonérer une partie des droits de succession.

Le calcul est effectué en fonction de :

  • La date de souscription
  • La situation du contrat
  • Les modalités de versements
  • Le montant du capital

 

Découvrez les règles de fiscalité spécifiques qui s’appliquent à ce régime.

 

 

Qui bénéficie du contrat d'assurance vie en cas de décès ?

Lors de la souscription du contrat d’assurance vie, vous désignez un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital et les rentes en cas de décès.

 

Le bénéficiaire, c’est donc la personne physique ou morale que vous avez désignée et qui va bénéficier du contrat d’assurance vie si vous êtes amené à décéder.

Le contrat s’achève au moment du décès, et le capital est versé à l’intéressé si celui-ci l’accepte.

 

  • Si le bénéficiaire ne réagit pas dans un délai de 3 mois après avoir été mis en demeure, les héritiers peuvent intégrer le capital dans la succession.
  • Si vous n’avez désigné aucun bénéficiaire au moment de la souscription, sachez que le capital est intégré automatiquement à l’héritage et il est alors soumis aux droits et frais de succession.
 

 

La fiscalité lors de la transmission en cas de décès

Des règles différentes peuvent être appliquées, selon que les versements de l’assuré aient été réalisés avant ou après ses 70 ans.

 

Versements effectuées après 70 ans

Les primes versées par l’assuré après 70 ans font partie intégrante de sa succession sur le plan fiscal. Elles doivent être mentionnées dans la déclaration de succession lors du décès.

Dans ce cas, la fiscalité est assise sur les primes versées par le souscripteur sur son contrat et non sur les capitaux versés au(x) bénéficiaire(s).

Après un abattement de 30.500€, les primes versées sont donc soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur selon le lien de parenté.

L’abattement de 30.500€ s’apprécie tous contrats confondus : s’il existe plusieurs contrats et/ou plusieurs bénéficiaires, l’abattement se partage entre eux.

 

A noter : les intérêts produits par les sommes versées après 70 ans sont, en revanche, exonérées de droits de succession.

 

Attention : quand le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, il n'est pas tenu compte de l'âge du titulaire au moment du versement des primes, mais simplement de la date de versement des primes. Le contrat est totalement exonéré sur les primes versées avant le 13 octobre 1998.

Pour les versements postérieurs, les règles qui s'appliquent sont celles définies pour les versements effectués avant 70 ans.

 

Versements effectués par l’assuré avant 70 ans

Les versements que vous avez effectués avant vos 70 ans constituent un capital dont une partie est exonérée de fiscalité. Vous pouvez transmettre un plafond de 152 500 € par bénéficiaire mais vous pouvez choisir autant de bénéficiaires que vous voulez.

 

Au-delà de ce seuil de 152 500 €, votre capital est soumis à une imposition dont les modalités sont les suivantes :

  • Entre 152 500€ à 700 000€ le capital est imposé à 20 % de taxe et 15,5 % de prélèvements sociaux
  • Au-delà de 700 000€ le capital est imposé à 31,25 % de taxe 15,5 % de prélèvements sociaux
 

 

Les avantages d'une assurance vie en cas de succession

Au-delà du régime fiscal favorable indiqué ci-avant, l’assurance-vie présente également l’avantage au plan civil d’être « hors succession ». Cela signifie que les droits de vos héritiers dans votre succession ne portent pas sur les sommes versées au titre de l’assurance-vie. Ces sommes ne sont pas intégrées dans le calcul des parts d’héritage.

 

Une seule exception à cela : si les cotisations versées sont exagérées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, le contrat d’assurance est réintégré à la succession.

Ainsi, il revient aux magistrats de déterminer le caractère exagéré ou non de cette déclaration.

 

 

Désigner les bénéficiaires de son contrat d'assurance vie

Vous êtes entièrement libre dans le choix d’un ou de plusieurs bénéficiaires qui percevront votre capital ou une rente. Vous pouvez désigner un bénéficiaire durant la signature de votre contrat d’assurance vie ou ultérieurement, au long de la détention du produit. La désignation du bénéficiaire peut être mentionnée, soit sur le contrat d’assurance, soit sur un testament ou dans un autre document.

 

Par ailleurs, vous avez la liberté de changer de bénéficiaire tout au long de l’existence du contrat. Il convient alors d’informer la compagnie de cette modification afin qu’elle puisse délivrer les fonds au nouveau bénéficiaire le moment venu.

 

Notez que le bénéficiaire a la possibilité d’accepter selon une procédure particulière et que dans ce cas, le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.

 

 

Peut-on désigner son conjoint et ses enfants comme bénéficiaires ?

Si vous choisissez de souscrire à une assurance vie, vous êtes libre dans le choix de vos bénéficiaires. Vous pouvez donc désigner votre conjoint pacsé ou non, vos enfants ou tout autre membre de votre famille (qu’il soit héritier ou non) comme bénéficiaire de votre assurance vie.

 

Vous devez mentionner la ou les personnes désignées sur le contrat ou un autre document dont l’existence devra être portée à la connaissance de l’assureur.

 

 

 

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