Impot
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Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, vient de l’annoncer : la déclaration de l’impôt sur le revenu sera décalée d’une dizaine de jours. L’épidémie du Covid-19 ralentit le monde entier, dont le secteur financier. Si vous avez des charges à déduire en rapport avec différents placements, vous devrez attendre. Le calendrier est donc chamboulé, que vous déclariez en format papier ou en ligne.
Déclarer votre déficit foncierPrésentationLorsque les charges liées à un logement (non meublé) locatif sont supérieures aux loyers perçus, les résultats seront négatifs. Vous devez alors déclarer aux impôts un déficit foncier. Une partie sera automatiquement déductible de votre revenu global, et une autre partie déductible de vos revenus fonciers.
Le propriétaire d’un logement en location non meublé doit déclarer le montant des loyers qu’il encaisse sur l’imprimé 2044 de l’impôt sur le revenu. Ceci vaut pour les loyers, ainsi que les accessoires ou revenus accessoires qui se rattachent au logement et qui sont supérieurs à 15 000 €, avec les charges dites « déductibles ».
Quelles sont les charges ?Ces charges sont celles qui entraînent l’achat du bien immobilier, tels que les intérêts d’emprunt, la rénovation et la protection de ce bien en bon état, tels que des travaux d’amélioration ou encore sa gestion. Lorsque vous avez des charges déductibles importantes qui permettent de dégager un résultat négatif, on parle alors de déficit foncier que vous pouvez déduire du résultat global : les rentes, les plus-values, les salaires.
Il faut, cependant que vous louez le logement depuis au moins 4 ans, dans la limite de 10 700 € par an pendant six ans. Si le déficit foncier observé excède 10 700 €, alors la part supérieure pourra être déduite des revenus fonciers seulement pendant 10 ans.
 Comment réduire ses impôts ?Il existe tout un tas de mécanismes, astuces et autres procédés plus ou moins élaborés pour réduire ses impôts.
Impôts et coronavirus : bouleversementModification du prélèvementLe ministère de l’Économie et des Finances, présidé par Bruno Le Maire, a annoncé des aménagements fiscaux afin de rassurer les Français. La déclaration des revenus pour l’imposition 2020 se déroulera bien. C’est ainsi que les particuliers, les professionnels et les indépendants qui souhaitent prévoir d’éventuelles difficultés de paiement peuvent commencer à contacter le centre des impôts par téléphone ou via l’espace sécurisé en ligne.
Le contexte actuel est donc pris en compte, si vous rencontrez des soucis pour la déclaration des revenus de l’impôt 2020. D’ailleurs, il est possible selon les cas, de modifier son taux de prélèvement ou d’interrompre le prélèvement mensuel.
Le calendrier fiscal 2020Pour l’année 2020, vous pouvez encore opter pour la déclaration papier afin de remplir la déclaration d’impôt sur le revenu.
De côté de la déclaration des revenus en ligne, le calendrier est donc modifié :
 Toutes les déductions fiscalesLes déductions ne réduisent pas l’impôt mais bien le revenu sur lequel vous êtes imposable.
Informations pour remplir votre déclarationLa simulation de l’impôt sur le revenu 2020La Direction générale des finances publiques (DGFiP) propose deux outils de simulation d'impôt en ligne. Si vous ajoutez en plus des salaires, des pensions ou retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, une déclaration des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d'outre-mer ou des déficits globaux : choisissez le "modèle complet".
Si, en revanche, vous n'avez que des revenus et des charges de base à déclarer, optez pour la version simplifiée. Les champs dans le simulateur d’impôt doivent être remplis en euros, sans les centimes. Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, l'administration fiscale met à disposition dorénavant un simulateur de prélèvement à la source. Cela permet au contribuable d'avoir une simulation du montant mensuel qui sera prélevé par son employeur.
Le barème de l'impôt sur le revenu 2020Le barème de l'impôt sur le revenu permet de calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable.
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Afin de réduire son impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser les niches fiscales. Les Français en sont de plus en plus adeptes, et le gouvernement l’a bien compris. C’est ainsi, qu’ils ont créé le plafonnement des niches fiscales. Ce dispositif est assez complexe et les avantages de la défiscalisation assez nombreuse.
Le fonctionnement des niches fiscalesLa défiscalisation dans son ensembleIl existe beaucoup de façon pour réduire ses impôts ou obtenir un crédit d’impôt. Mais depuis 2009, il est impossible de cumuler des avantages fiscaux au-delà d’une certaine limite. Le plafonnement des niches fiscales est global. Cela veut dire que vous pourrez déclarer un crédit d’impôt ou une réduction supérieure à la loi, mais l’avantage fiscal sera sans effet sur le montant de l’impôt.
L’enveloppe globale de défiscalisation fixée à 10 000 € est donc fonctionnelle durant toute une année. Le plafond de la défiscalisation est de 18 000 € si c’est une réduction d’impôt établie en Outre-mer ou dans le cinéma (Sofica).
La défiscalisation suivant votre situationPour l’année 2019-2020, le montant des niches fiscales est de 10 000 € par foyer fiscal. La situation et le nombre de parts dans le foyer importent peu. Cela veut dire qu’un couple avec deux enfants à charge ou deux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal aura le même plafonnement qu’un célibataire sans enfant. Il en est de même pour la défiscalisation en Outre-Mer ou dans le cinéma fixé à 18 000 €.
Si le foyer fiscal a recours à des réductions ou des crédits d’impôt, il ne peut pas obtenir un cumul d’avantages fiscaux suivant le nombre de parts dans le foyer. Si une famille de 4 personnes peut bénéficier d’une niche fiscale, cela ne sera pas calculé à 10 000 € par personne (soit 40 000 €), mais bien 10 000 € par foyer fiscal.
Les dispositifs non-soumis aux niches fiscalesIl y a plusieurs crédits d’impôts ou de réductions qui ne sont pas applicables dans la défiscalisation.
Voici une liste qui n’est pas concernée par le plafonnement des niches fiscales :
Certaines opportunités pour réduire ses impôts sont également à exclure du plafonnement des niches fiscales :
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Les avantages fiscauxLes avantages fiscaux dans l’investissementSi vous souhaitez investir pour réduire vos impôts, et profiter d’une défiscalisation avantageuse.
Voici la liste des réductions d’impôts comprises dans le plafonnement des niches fiscales :
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Le crédit d’impôts comme avantage fiscalVous pouvez également bénéficier d’une défiscalisation grâce à une dépense que vous aurez faite pour une prestation concrète. Vous recevez alors un remboursement sur la somme de votre impôt sur le revenu.
Voici la liste de ceux applicables dans le plafonnement des niches fiscales :
Le cas particulier : l’investissement GirardinL’investissement Outre-Mer Girardin, qui est déterminé à 18 000 €, est différent des autres réductions d’impôts. Son plafond est calculé « net de rétrocession locataire ». C’est-à-dire que le montant n’est pas comptabilisé dans sa totalité pour le calcul. Un fonctionnement assez compliqué, mais qui permet d’obtenir un plafond de réduction beaucoup plus élevé.
Pour la défiscalisation Girardin industriel en logement social, la restitution compte pour 70 %. Le montant limité de 18 000 € représente alors 30 % du total de la réduction d’impôts.
Calculer sa défiscalisationLes niches fiscales de 2019-2020Il est important de connaître vos avantages fiscaux et de les utiliser au mieux. Vous devez être en mesure de prévoir vos réductions d’impôts. Cela vous permet également d’éviter de faire de mauvais investissements.
Vous pouvez aussi questionner directement le centre des impôts pour comptabiliser vos avantages fiscaux et une éventuelle limitation du montant à déclarer. Concernant les niches fiscales de 2019-2020, le plafonnement reste inchangé, c’est-à-dire à 10 000 €, sauf modification possible de la législation, avec le ministre en charge du Budget, Gérald Darmanin, qui a annoncé la volonté de renforcer les conditions.
Le plafonnement des avantages fiscauxVous pouvez cumuler en 2020 de réduction et de crédit d’impôt si ce sont des déclarations réalisées des années avant. Le calcul pour le plafonnement des niches fiscales est alors différent. Il faut prendre en compte vos investissements antérieurs.
Mais ce mécanisme permet alors une superposition des plafonnements avec la loi entrée en vigueur depuis 2009. Vous pouvez alors dépasser le plafond des niches fiscales si votre investissement a été effectué en 2010 ou en 2011.
Le calcul du plafonnement globalPour votre déclaration d’impôt 2020, toutes les lois de défiscalisations (Pinel, Censi-Bouvard, FCPI, FIP, Bois et Forêts) sont déjà plafonnées. Les déductions et les réductions d’impôts sont bels et bien fixés à 10 000 €. Toutefois, quelques niches fiscales ne le sont toujours pas en 2020.
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C’est le cas de la Loi Malraux et les investissements dans les Monuments Historiques. Le plafond des niches fiscales de 10 000 € permet, tout de même une très bonne marge de manœuvre. De nombreux contribuables peuvent donc continuer à investir et réduire considérablement leurs impôts tout en respectant le cadre législatif.
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Vous trouverez différentes solutions pour réduire vos impôts, mais elles doivent convenir à votre investissement. Pour comprendre et sélectionner le dispositif le plus adapté à votre projet, voici un comparatif sur les défiscalisations immobilières.
La défiscalisation immobilière dans le neufLa loi PinelLa loi Pinel a été créée en septembre 2014, et vous permet de profiter d’une réduction d’impôt avantageuse. Vous pouvez donc investir dans l’immobilier locatif neuf, mais cela peut être également un bien en réhabilitation. C’est-à-dire un bien ancien en rénovation dans les normes énergétiques. Votre logement doit se situer dans une zone définie : elles sont dites tendues, c’est-à-dire à forte demande locative.
Une fois, votre investissement fait, vous devez le louer pendant 6 ans minimum. Vous bénéficierez alors de 12 % d’avantage fiscal sur l’achat de votre bien. Vous avez également le choix de le louer 9 ans, pour 18 % ou jusqu’à 12 ans pour 21 % de défiscalisation immobilière.
Le montant de votre investissement ne doit pas dépasser 300 000 € et les 5 500 €/m². Enfin, l’investisseur peut louer à sa propre famille si celle-ci ne fait pas partie de son foyer fiscal. Il doit par ailleurs, respecter les plafonds des loyers et les ressources des locataires.
Censi BouvardIl s’agit là d’un investissement immobilier dans le neuf, mais sans locataire. Depuis 2012, cette loi remplace la loi Scellier. Elle permet l’investissement immobilier dans un logement meublé de résidence de services.
Vous pouvez choisir entre deux options lors de votre achat :
Vous avez la possibilité d’investir dans un certain type de biens :
Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur le prix du bien neuf, soit 20 %, en conservant le logement durant 20 ans minimum.
La défiscalisation immobilière dans l’ancienLa loi DenormandieLa loi Denormandie créée en janvier 2019 est à l’image de la loi Pinel, mais pour les logements anciens. Votre défiscalisation immobilière sera prise en compte, si vous investissez dans une des 222 communes.
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel, et leur montant, représenter 25 % du coût totale de l’opération. Puis, vous pouvez louer 6, 9 ou 12 ans, en respectant le plafonnement des loyers, mais également les ressources des locataires. Vous bénéficierez alors de 12 à 21 % d’avantage fiscal sur vos impôts.
Tout comme le dispositif Pinel, vous êtes limités à 300 000 € d’investissement par an, et jusqu’à 5 500 €/m². À partir de 2020, les travaux représenteront également des agrandissements, et toujours la volonté de rénover un logement ancien avec des normes énergétiques.
La loi MalrauxC’est une des plus anciennes lois et qui a connu de nombreuses réformes. Elle permet d’investir dans les logements anciens réhabilités. Ils sont situés sur des sites patrimoniaux remarquables approuvés ou en secteur sauvegardé. Cette loi est destinée aux grandes fiscalités.
Il faut en effet, pouvoir réaliser jusqu’à 400 000 € de travaux sur le bien, par période de 4 années consécutives. Les biens qui peuvent entrer dans le dispositif sont des immeubles à caractère historique ou esthétique. Les travaux sont contrôlés par un architecte, et doivent être intégralement réalisés. Cependant, la réduction d’impôt est beaucoup plus importante que les autres dispositifs.
Suivant la localisation, votre avantage sera de 22 % à 30 %, soit une économie maximale de 120 000 € sur 2, 3 ou 4 ans. Pour finir, l’investisseur doit louer le logement durant 9 ans minimum.
La loi CosseDepuis janvier 2017, la loi Cosse est apparue. Elle permet aux investisseurs de louer leurs biens en dessous du prix du marché. La défiscalisation immobilière peut être assez élevée si le propriétaire s’engage donc à signer un document (ANAH : l'Agence Nationale de l'Habitat).
Cette convention lui permet de louer au moins pour 6 ans sans travaux et 9 ans si l’investisseur demande une aide aux travaux. Durant cette durée, son avantage fiscal peut être de 15 à 70 % sur ses revenus fonciers. La réduction peut même grimper jusqu’à 85 % si le propriétaire confie la gestion de son bien à une association agréée.
Comme pour le dispositif Pinel, la loi Cosse est possible suivant la localisation du logement. Il doit se trouver dans des zones dites tendues.
Les Monuments historiquesDepuis 2009, l’investissement dans les monuments historiques est possible. Il a pour objectif de favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés.
Ils doivent, toutefois, être :
Il n’y a aucune limite de montant, et c’est le seul dispositif qui soit complètement déplafonné. L’investisseur peut réaliser de très grosses économies sur 3 à 4 années consécutives. Il doit bien entendu, louer son bien à la fin des travaux durant 3 ans minimum.
Par ailleurs, le monument devra rester à sa charge pendant 15 ans minimum pour ne pas voir son avantage fiscal s’envoler. Sa déduction fiscale est de 100 % des charges sur les revenus fonciers et un déficit déductible totale sur le revenu imposable.
D’autres possibilités pour la défiscalisation immobilièreLe déficit foncierIl n’est pas nécessaire de choisir un dispositif pour une défiscalisation immobilière. Vous pouvez utiliser le déficit foncier. Vous louez un logement non meublé et vous avez des charges foncières supérieures à vos revenus fonciers. Vous pouvez alors les déduire.
Toutefois, vous êtes limités à 10 700 € de réduction par an. Si cela est plus élevé, vous pouvez reporter ces charges les années suivantes.
Là, encore, certaines conditions sont à respecter : une fois vos charges déduites, vous devez continuer de louer votre bien de façon permanente durant 3 ans.
Les charges déductibles sont :
Vous pouvez utiliser ce mécanisme de défiscalisation immobilière avec à un dispositif de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie, etc.).
Le SCPI fiscalesLes Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) permettent aux investisseurs de confier leurs biens immobiliers pour gérer leur avantage fiscal. Elles récupèrent des fonds auprès d’investisseurs épargnants et les investissent dans des immeubles à usage d’habitation.
Il existe trois grandes catégories de SCPI fiscales : les SCPI Pinel, les SCPI de déficit foncier et les SCPI Malraux. La société investit alors dans de nombreux lots immobiliers situés dans différentes villes. L’investisseur place son argent, et ne s’occupe pas de la gestion locative.
C’est ainsi, que vous pouvez ajuster votre projet selon votre besoin.
La nue-propriétéCette défiscalisation immobilière permet aux contribuables d’augmenter leur patrimoine immobilier sans en subir l’impact fiscal. Vous achetez alors un bien à un prix en dessous du marché sans accroître votre patrimoine net imposable à l’IFI. Vous devez, en revanche, acheter le bien sans emprunter.
Les nus-propriétaires évitent les impôts locaux durant le démembrement de propriété. Le démembrement immobilier est la séparation de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien.
Pendant cette durée, 15 ans minimum, le nu-propriétaire ne doit pas habiter dans le bien ni le mettre en location. En respectant cela, il ne paiera pas d’impôt lié au bien, dont les taxes foncières et la taxe d’habitation. À la fin de la période, la pleine propriété lui revient.
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Notamment dans l’investissement de déficit foncier et son calendrier. En effet, afin de réaliser une défiscalisation avantageuse, il était nécessaire d’effectuer son investissement en fin d’année. Ce n’est plus d’actualité, dorénavant, avec le prélèvement à la source qui vous permet d’alléger vos impôts dès ce début d’année.
Qu’est-ce que le déficit foncierL’investissement immobilierGrâce aux différents dispositifs de défiscalisation immobilière, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt importante. Le dispositif du déficit foncier permet également cet allégement d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 66,2%. Le contribuable peut alors réduire ses revenus fonciers ou globaux en tant que propriétaire bailleur. Ce dispositif ne dépend pas, en plus, des niches fiscales. C’est pour cela que vous lui trouverez de nombreux avantages. Vous pouvez alors effacer la fiscalité des revenus fonciers existants ainsi que les prélèvements sociaux. Vous trouverez de nombreux atouts principalement dans la remise à neuf de biens locatifs. Jusqu’à maintenant, ces travaux étaient réalisés en fin d’année, afin de réduire le temps entre le paiement des travaux et la réception du bénéfice fiscal.
Les travaux d’amélioration d’un bien locatifEn effectuant des travaux sur votre bien locatif, vous dégagez deux grands avantages. Vous entretenez votre patrimoine et vous réduisez votre impôt sur le revenu. En effet, les loyers perçus sur l’immobilier locatif nu, vous permet de diminuer les charges de propriété qui ne sont pas collectées par le locataire. Afin d’élever vos revenus fonciers, vous pouvez alors réaliser des travaux de rénovation. Cela doit être des réparations qui optimiseront votre logement. Les travaux pris en compte sont par exemple : l’amélioration d’une salle d’eau, l’installation d’un chauffage central, la pose d’une cuisine aménagée et équipée, la remise en état des toitures et façades, la conformité de l’installation électrique, des travaux qui permettent l’accueil des personnes handicapées, etc. C’est ainsi que vous pourrez créer un déficit foncier en ayant un solde de revenus et de charges fonciers négatifs.
Le prélèvement à la sourceLes revenus en 2020Depuis le début de l’année, le taux du prélèvement à la source a été réactualisé. En effet, le barème de l’impôt sur le revenu a diminué en réponse au mécontentement des contribuables. Vous pourrez alors économiser jusqu’à 300 € sur votre impôt. Le prélèvement à la source permet de ne plus avoir de décalage entre la perception de vos revenus et le paiement de vos impôts. Désormais, vous payez chaque mois le montant de votre impôt qui apparaît sur votre fiche de paie. Bien entendu, le système fiscal en France s’appuie sur le principe de tranches, de barèmes et de taux spécifiques à chaque profil. C’est pour cela que le prélèvement à la source a tout remis en cause pour obtenir ses avantages fiscaux.
La réduction d’impôtLe prélèvement à la source est effectué en temps réel, chaque mois. À partir du moment que vous réalisez un investissement de déficit foncier en fin d'année, vous recevrez votre avantage en août de l'année suivante. La régularisation des paiements se fera à la réception de l'avis d'imposition final. Si vous déclarez vos charges comme les années précédentes, vous ne pourrez pas prétendre alors à un déficit foncier sur l’année écoulée, mais bien l’année d’après. Vous devez donc concevoir et réclamer vos charges dès le début d’année.
Effectuer votre investissementRéaliser un bénéfice immédiatVous aviez, en effet, la possibilité de moduler les acomptes sur le site des impôts en janvier. Cela vous permet donc de ne pas créer un décalage de trésorerie. Vous devrez déclarer une estimation de l'ensemble de vos revenus et des charges pour l'année en cours. Les impôts calculeront alors automatiquement votre nouveau taux de prélèvement à la source, ainsi que le montant des paiements à régler au cours de l'année. Si vous réalisez un déficit foncier, vos paiements seront interrompus jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Vous profitez alors d’un gain fiscal sans différé.
Investir à la bonne dateVous devez donc investir dans les meilleurs délais. En prenant un exemple concret avec un investisseur qui gagne 10 000 € de revenus fonciers chaque année. Son taux d'imposition est de 41%. En effectuant des travaux de 10 000 € en 2020, le solde de son revenu foncier imposable sera de 0. Il dégagera en revanche une économie d'impôt de 5 820 € entre les 4 100 € d'impôt sur le revenu et les 1 720 € de prélèvements sociaux. S’il réalise ces frais en janvier 2020, il profitera alors automatiquement de cet avantage fiscal tout au long de l'année 2020. En revanche, s’il réalise cette finance en décembre 2020, il percevra ce bénéfice qu’à partir du mois d’août 2021.
Profitez alors de cette réforme fiscale afin de continuer à réaliser un déficit foncier sans report.
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Voici les différents dispositifs qui vous permettront de payer moins d’impôts cette année.
Alléger ses impôts grâce à l’immobilierInvestir dans un bien défiscalisantL’investissement dans l’immobilier reste une valeur sûre pour placer son argent. Il en est de même pour votre réduction d’impôt en 2020. Certains dispositifs ont été votés pour vous permettre un avantage fiscal conséquent. C’est le cas de la loi Pinel qui permet de réduire jusqu'à 21 % du prix de 2 logements maximum par an et dans la limite d'un investissement total de 300 000 €.
Grâce à la loi Censi Bouvard, vous pouvez aussi investir dans l’immobilier meublé. Cela vous permet de réduire vos impôts de 11 %. Enfin, avec la loi Denormandie, vous pouvez rénover un bien ancien et obtenir un avantage fiscal de 12 % à 21 %. Faire des travaux d’économie d’énergieVous souhaitez réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie ? Le CITE (le crédit d’impôt à la transition énergétique) vous permet de réduire vos impôts sur le revenu sur une partie des dépenses de vos travaux. Ces travaux doivent améliorer l'efficacité énergétique de votre logement.
Toutefois, ce logement doit être votre résidence principale. Le crédit d'impôt varie selon les travaux réalisés et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire. Le coût des travaux est d’ailleurs plafonné, soit de 2 400 € pour une personne seule, soit de 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Alléger ses impôts grâce au placementDans un plan épargne retraiteVous pouvez souscrire à un plan d’épargne retraite populaire et bénéficier d’une réduction d’impôt. En effet, vous gagnerez 10 % sur votre impôt par rapport aux sommes versées. Cela doit rester dans la limite des revenus de l’activité professionnelle ou du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Attention, le PERCO (plan d’épargne populaire collectif) ne permet pas d’obtenir une réduction d’impôt. Enfin, le contrat Madelin est déductible des impôts grâce aux cotisations versées. Il y a toutefois un seuil à ne pas dépasser : 10 % des bénéfices imposables réalisés et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Dans le capital d’une PMEVous pouvez bénéficier de 18 % de réduction d’impôts en investissant dans le capital d’une PME ou de votre entreprise. Une personne seule est limitée à 50 000 € et un couple à 100 000 € de versement dans l’entreprise. Vous pouvez étaler votre réduction d’impôt sur plusieurs années. Ce dispositif est imposé au plafonnement global des niches fiscales.
Dans un FCPI/ FIPLe FIP (fonds d’investissement de proximité) ou le FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) sont des investissements qui permettent de réduire ses impôts de 18 % de la somme placée. Vous devez toutefois respecter le seuil de 2 160 € pour une personne seule et de 4 320 € pour un couple. La défiscalisation FIP peut être associée aux avantages fiscaux des FCPI.
Dans le capital d’entreprise de presseVous pouvez investir dans le capital d’entreprise de presse. Vous réduirez alors vos impôts de 30 % sur le montant versé. Votre souscription devait néanmoins être effectuée entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2019. Cela doit être une société de presse soumise à l'impôt sur les Sociétés.
Enfin, vous conserverez les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription.
Alléger ses impôts grâce à l’entraideFaire des donsEn versant pour une association ou un organisme d'intérêt général, vous aurez un crédit d’impôt jusqu’à 66 % du montant donné. Il doit toutefois ne pas excéder 20 % des revenus fiscaux du foyer.
Les municipales de 2020 arrivent et vous pouvez alors faire un don également aux parties politiques de votre choix. La déduction d’impôt est la même que pour les associations, mais votre seuil est de 7 500 € pour une personne seule et de 15 000 € pour un couple dans le même foyer fiscal.
Employer un salarié à domicileVous pouvez embaucher quelqu’un chez vous et profiter d’une réduction d’impôt en 2020. Cela peut être un salarié pour : le ménage, la garde d’enfants, le soutien scolaire, la préparation de repas, les petits travaux de jardinage ou encore l’aide à domicile (assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.). Le salaire ne doit pas dépasser 12 000 € par an et 20 000 € pour des personnes invalides. Vous obtiendrez un crédit d’impôt de 50 % sur les montants versés.
De plus, vous pouvez payer votre salarié à domicile avec des chèques emplois-services. Vous bénéficierez de la même déduction. Enfin, ce crédit d’impôt est compris dans le plafonnement des niches fiscales.
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Cela fut donc instauré le 1er janvier 2018. L’IFI, est-il donc à l’image de l’ISF ? Y a-t- il des modifications ? De quoi s’agit-il vraiment ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cet impôt français.
Définition de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilièreFonctionnement de l’IFIL’impôt sur la fortune immobilière est en fait différent de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Calculer l’IFIPour calculer l’IFI, il suffit de reprendre les mêmes bases que pour l’ISF. Le montant brut de l'IFI s’applique sur un barème évolutif. Le fonctionnement de sa décote, applicable aux patrimoines est maintenu. Il est toujours compris entre 1,3 et 1,4 millions d'euros. Le calcul de l'ISF pouvait s’appliquer avec un système de décote. Il a été mis en place pour les patrimoines dont la valeur nette imposable est comprise entre 1 300 000 € et 1 400 000 €. L’assujetti profite alors d’un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière. Ce plafonnement empêche que la somme totale dépasse 75 % des revenus de cette même année.
Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreIl en est de même pour le barème de l’IFI qui est donc toujours semblable à l’ISF. Il est constitué de 6 tranches d'imposition avec des taux qui varient de 0 % à 1,5 %. Le seuil d'entrée dans l'ISF qui était d’1,3 million 'euros, n'a pas bougé non plus. Les personnes physiques vivant en France et qui ont au sein de leurs foyers fiscaux un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros, peuvent prétendre à
Les personnes qui possèdent également des biens en France, mais qui n’y habitent pas et qui ont une valeur de patrimoine supérieure à 1,3 million d'euros sont également concernées. Les impatriés disposent d'un régime spécifique : ce sont les personnes qui arrivent en France après avoir résidé à l'étranger les 5 dernières années. Durant les 5 années qui suivent leur retour, ils seront alors imposables à l'IFI si leurs biens sont localisés en France.
Le seuil de l’IFILes biens immobiliers imposablesTous les biens immobiliers de l'assujetti à l'IFI, ainsi que les membres du foyer fiscal sont comptés dans son patrimoine taxable. L'abattement de 30 % sur la résidence principale est néanmoins retenu. Les parts de SCI (Société Civile Immobilière), SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier) également, sont conservées.
S’il y a une détention indirecte de biens immobiliers, la valeur de l'actif de la société est représentée uniquement. Cependant, les redevables ne doivent pas considérer leur immobilier acquis indirectement. Ils possèdent ainsi moins de 10 % de leur capital de société.
Les biens non-imposablesCertains biens immobiliers sont en revanche non imposables :
IFI et les produits d’épargneAvec la SCILes biens immobiliers possédés en direct ne sont pas les seuls à rester dans l'assiette du nouvel impôt sur la fortune. Pour les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les biens immobiliers sont comptabilisés « non-productifs ». Pour rappel, la SCI permet à plusieurs personnes de s’associer pour la gestion d'un bien immobilier et de se distribuer les bénéfices et les pertes. Ce qui signifie qu’ils ne font pas partie de l’économie. Il en est de même pour les parts comprises dans des assurances-vie.
Avec la SCPILes SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) ainsi que les OPCI (organismes de placement collectif immobilier) entrent aussi dans l'assiette de l'IFI. Ils sont donc imposables, mais seulement à hauteur de leurs actifs de nature immobilière. Le mode de détention importe aussi, cela peut-être : la détention directe, la détention via une assurance-vie.
Dans la division des partsLa loi de finances pour 2018 planifiait déjà que lorsque l’obtention en usufruit provenait d'une succession, l'usufruitier et le nu-propriétaire du bien soient taxés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs. En effet, l'usufruitier devait juste déclarer la valeur du bien en pleine propriété.
Dorénavant, lorsque la détention en usufruit résulte d'une disposition conventionnelle (d’un testament par exemple), l'usufruitier peut poursuivre sa pleine propriété du bien avec une propriété démembrée. Enfin, les parts ou les actions de sociétés dont la valeur est représentative des biens immobiliers, entrent dans l'assiette de l'IFI. Cela ne comprend pas l’immobilier dévolu à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l'entreprise.
IFI et ses droitsFaire sa déclarationL'assujetti à l'IFI n'est pas forcé de déclarer au fisc ses autres biens tels que les voitures, bateaux, son mobilier, etc. En effet, pour l'ISF les biens devaient tous être déclaré. Le contribuable n'a plus besoin de noter ses placements financiers. Cela permet donc de valoriser les grosses fortunes qui ont investi principalement dans l’immobilier. Ils pourront voir leur impôt diminuer considérablement.
Pour déclarer l’IFI, il faut le faire en même temps que les impôts sur le revenu. C’est ainsi que pour 2020, le contribuable recevra sa déclaration en avril. Attention à ne pas sous- évaluer votre patrimoine, sinon, vous aurez des pénalités. Le fisc tolère toutefois une remise en cause, si vous devez constater une erreur. Si l’impôt sur la fortune immobilière est déclaré en retard, le contribuable peut recevoir une majoration de 10 % à 40 % si le délai est passé.
Payer l’IFIL’impôt sur la fortune doit être payé en ligne s’il dépasse 300 €. C’est donc sur le site des impôts que l’assujetti pourra régler le montant. La date limite de paiement de l'IFI est fixée au 15 septembre 2020.
S’il devait y avoir des difficultés financières grave, le fisc peut accorder au contribuable de l'IFI un délai supplémentaire. Dans un cas exceptionnel, également une remise gracieuse (totale ou partielle) de l'impôt. Bien entendu, une dérogation et une justification devront être établies pour que la demande prenne forme.
La défiscalisation IFITout comme l'ISF, l'IFI a une limite de montant cumulé des impôts de l'assujetti. Le plafonnement de cette somme de l'impôt doit être rappelé sur la déclaration d'impôts 2020.
L'SF-don, permettait de déduire 75 % du montant de leur ISF, ainsi que le versement à des organismes d'intérêt général. Cela restait dans la limite de 50 000 € de réduction. Tout ce mécanisme est conservé pour l’impôt sur la fortune immobilière. En revanche, le gouvernement a supprimé l'ISF-PME. Cela permettait aux contribuables de l'ISF de profiter d'une réduction d'ISF égale à 50 % du montant de leurs versements. Cela restait dans la limite de 45 000 € en cas d'investissement direct ou via une société de portefeuille et de 18 000 € en cas de souscriptions de parts de fonds.
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Le prélèvement à la source est désormais une réalité pour de nombreux contribuables français. Même si le ministre des comptes publics affirme que le système de prélèvement est au point, de nombreux particuliers et professionnels continuent de s’interroger.
Si vous êtes vous-même salarié, voici quelques éléments à détecter sur votre bulletin de salaire.
Vérifiez votre taux d’impositionVotre taux d’imposition (ou taux de prélèvement) est généralement consultable de deux manières différentes :
Avec le prélèvement à la source, les choses évoluent sensiblement puisque l’administration fiscale calcule le taux applicable à vos revenus 2019 sur votre déclaration des revenus 2017.
Pour connaître le nouveau taux qui s’applique à votre situation, n’hésitez pas à viser votre avis d’imposition reçu en juillet ou en août 2018.
Votre situation professionnelle évolue ? Pensez à actualiser votre tauxVous changez de situation personnelle ou professionnelle ? Dans ce cas, votre taux de prélèvement sera amené à évoluer.
Dans un premier temps, vous devez impérativement informer l’administration fiscale de l’évolution de votre situation. Sachez par exemple que vous pouvez effectuer une simulation gratuitement sur votre espace personnel en ligne, afin de modifier votre taux à la hausse ou à la baisse selon l’évolution de vos revenus ou de votre situation familiale.
Dans le cas de votre situation personnelle, c’est principalement votre situation de famille qui est visée (mariage, naissance, décès ou pacs). Dans le cas de votre situation professionnelle, vos revenus peuvent par exemple subir une variation importante.
L’administration fiscale est votre interlocuteur privilégié : n’hésitez pas à le contacter !Bien que le prélèvement à la source modifie la perception que nous avons de la déclaration de nos revenus, l’administration fiscale demeure le seul interlocuteur en cas de besoin.
Sachez-le dès à présent : la direction des ressources humaines ne vous sera d’aucune utilité pour répondre à vos questions !
Pour contacter le FISC, plusieurs solutions s’offrent à vous :
Pour vous aider à en savoir plus sur le prélèvement à la source, des vidéos ainsi que des fiches pratiques sont accessibles depuis le site des impôts.
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Le prélèvement à la source est un sujet qui a fait débat en 2018. Mis en place depuis le 1er janvier 2019, il soulève de nombreuses inquiétudes chez les consommateurs français.
En effet, nombreux sont ceux qui pensent qu'il pourrait y avoir des conséquences négatives sur leurs futures demandes de prêt. On fait le point.
Plus de la moitié des français redoutent le prélèvement à la sourceSelon un sondage réalisé par OpinionWay, 7 français sur 10 déclarent craindre le passage au prélèvement à la source. Parmi les craintes les plus courantes des consommateurs :
La Fédération Bancaire Française rassure les français sur leur crainte liée au prêtLe prélèvement à la source fait également craindre à de nombreux français de rencontrer des problèmes pour le remboursement des échéances liées à un prêt.
En effet, selon le sondage, 55% des personnes ayant un projet d'achat de bien immobilier, que ce soit dans le cadre de la loi Pinel ou non, ont peur de connaître des difficultés pour le remboursement de leur prêt.
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Parallèlement à cette crainte, nombreux sont ceux qui redoutent que les organismes bancaires ne leur proposent des crédits immobiliers moins importants que s'ils n'étaient pas prélevés à la source.
A ce sujet, la Fédération Bancaire Française s'est déjà exprimée afin de rassurer les consommateurs. Selon elle, les capacités de remboursement d'un prêt ne seront en rien affectées par le prélèvement à la source.
Quant au taux d'endettement, son calcul se fera selon le profil de l'emprunteur (revenus, crédits déjà en cours).
Le "reste à vivre", un point important pour l'obtention d'un prêtAvant d'accorder un prêt et de calculer son taux, la banque étudie le dossier. Son attention va alors se porter sur le "reste à vivre", c'est-à-dire ce qu'il reste des revenus quand toutes les charges ont été prélevées, dont le prélèvement à la source.
Ce dernier ne devrait donc pas impacter sur les prêts. En moyenne, ce "reste à vivre "doit être d'au moins 750€ pour une personne célibataire et 1200€ pour un couple (plus 250€ pour chaque enfant du foyer).
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Le prélèvement à la source entrera en vigueur en janvier 2019. Néanmoins, il est toujours possible de défiscaliser avant la fin de l'année. Plusieurs niches fiscales existent pour diminuer votre impôt sur le revenu, qu'il s'agisse de Sofica, FIP, FCPI ou encore du Girardin.
Les SoficaLa souscription aux Sofica (SOciétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel) a commencé en novembre. Leur objectif est le financement des œuvres cinématographiques, notamment des longs-métrages atypiques.
En 2018, elles sont au nombre de douze pour un montant total de collecte plafonné à 63 millions d'euros. S'il faut attendre 6 à 10 ans pour avoir un retour sur son investissement (maximum 65%), mais l'attente est largement justifiée.
En effet, les Sofica permettent une réduction d'impôt jusqu'à 25% du revenu net. La souscription est réalisable auprès de plusieurs banques comme La Poste ou La Société Générale.
Les FIP et FCPI
En décembre 2018, le taux de majoration de la réduction d'impôt accordée aux FIP et FCPI est de 18%. Un projet de hausse de 7 points est en attente de validation.
Le but de ces parts est de financer des PME locales ou innovantes.
Le montant maximal de souscription est de 12.000 euros par personne. Un retour du capital est possible sous 6 à 8 ans.
Le Girardin
Voici sans doute l'outil de défiscalisation le plus séduisant. Visant à accompagner l'activité en outre-mer, le Girardin est plafonné à 18.000 euros par an. L'année consécutive à l'investissement, la réduction peut s'élever à 110% voire 120% du montant investi. Le capital misé n'est cependant jamais récupéré.
L'option immobilier-locatif
Enfin, le dispositif Censi-Bouvard, dont la suppression fin 2018 avait d'abord été prévue, sera prolongé de 3 ans. Il concerne les résidences meublées pour personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou encore les étudiants.
Les droits ouverts par cette option sont limités à 300.000 euros sur neuf ans pour une réduction d'impôt représentant 11% du prix d'achat.
Tout aussi intéressant, il est possible de récupérer 20% de ce prix, soit l'équivalent de la TVA, à condition que trois de ces quatre services soient proposés : nettoyage de la résidence, mise à disposition de linge de maison, accueil et petit-déjeuner.
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Avec l'arrivée du prélèvement à la source début 2019, nombreux sont ceux à se demander ce qui changera pour le traitement des investissements dans l'immobilier, les placements financiers ou encore le mécénat et les dons à des associations. Quel sera l'impact du prélèvement à la source sur la défiscalisation de l'impôt sur le revenu ? On vous dit tout en considérant les trois cas de figure possible.
1 : "J'ai eu recours à la défiscalisation en 2017 et en 2018"
A partir de janvier 2019, l'impôt sera prélevé mensuellement sur le salaire. Son taux est déterminé par votre déclaration de revenus de 2017.
Ainsi, si vous avez déjà défiscalisé l'année dernière (et fait la déclaration), vous avez déjà bénéficié de la déduction d'impôt en fin d'année.
Le 15 janvier 2019, vous allez également recevoir un acompte. Son calcul est établi sur la base de vos revenus en 2017 et atteint 60% du total défiscalisé. A partir de mai, vous remplirez votre déclaration de revenus 2018.
Si vous devez toucher un solde restant, vous le percevrez en septembre 2019.
2 : "J'ai seulement eu recours à la défiscalisation en 2018"
Cette fois, la situation est moins complexe : il suffit de le déclarer en mai 2019. Puis, vous serez crédité en septembre 2019.
Pour les années suivantes, le processus reste inchangé.
3 : "J'ai seulement eu recours à la défiscalisation en 2017"
Comme dans le premier cas, vous recevrez un acompte de 60% en janvier 2019. Toutefois, vous n'aurez dû rien toucher car vous cela concerne les revenus 2018 (parce que l'Etat suppose que vous allez continuer à défiscaliser l'année suivante) alors que vous n'avez pas eu recours à la défiscalisation.
Vous vous retrouvez donc dans une situation de débiteur vis-à-vis du fisc et êtes tenu de signaler l'absence de défiscalisation dans votre déclaration de revenus en mai 2019.
En septembre 2019, l'Etat vous demandera alors de lui rembourser cet acompte qu'il vous a versé en début d'année.
Le prélèvement à la source altère donc la temporalité des versements.
Cependant, il n'a aucune incidence sur les montants perçus. Il n'y a aucune raison de craindre une perte de crédit à la suite d’une défiscalisation menée en 2018, dans la limite de 10.000 € annuels par foyer fiscal.
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Gérard Darmanin, Ministre des Comptes publics a annoncé la possibilité d’une suspension du projet de prélèvement à la source. Il s'explique notamment en invoquant de possibles répercussions sur la consommation des français.
Résumé de la réforme
Depuis plusieurs mois, la réforme sur le prélèvement à la source fait débat. Alors que le gouvernement tente de préparer les contribuables français et de les rassurer sur le sujet, l'avenir de cette réforme reste incertain.
En effet, début septembre 2018, le Ministre des Comptes publics admettait qu'il y avait un risque potentiel pour la consommation des français. Ce risque pourrait motiver l'arrêt de la réforme.
Ainsi, le ministre s'exprimait sur France Inter, expliquant que le Président de la République lui-même souhaitait avoir plus d'éléments. Ce dernier considère, en effet, qu'il est nécessaire d'obtenir différentes réponses avant de prendre une décision sur l'arrêt ou la poursuite de la réforme.
Le président souhaite donc que la décision soit prise en fonction d'observations. De fait, il a demandé une réunion avec le Ministre des Comptes publics, le Premier ministre et lui-même.
Le rôle de Gérald Darmanin était de fournir des réponses claires et précises lors de cette réunion.
Un modèle européen répandu qui pourrait entraîner des effets négatifs
Le prélèvement à la source est déjà en place dans la plupart des autres pays européens. Le principe de cette réforme consiste en un prélèvement direct sur les salaires et autres revenus des contribuables.
L'impôt sur le revenu ne s'effectuera donc plus en un règlement avec une année de décalage sur les revenus perçus, mais au fur et à mesure que ces derniers seront versés.
Des dirigeants d'entreprises et de syndicats se sont inquiétés de savoir si la réforme était déjà possible sur le plan technique. Le ministre Gérald Darmanin a confirmé que la France est prête techniquement.
Selon lui, le problème qui pourrait se présenter se situe au niveau de la réaction des contribuables.
En effet, en voyant une somme d'argent directement prélevée sur sa fiche de paie, ces derniers peuvent avoir l'impression que leur pouvoir d'achat a diminué, ce que le gouvernement veut éviter.
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Beaucoup de contribuables rêvent de voir leur facture d'impôt réduite et non en augmentation. Si vous faites partie de cette catégorie, c'est que vous n'agissez pas de la bonne façon.
En effet, il existe de nombreuses astuces qui font baisser le montant des impôts à payer. Toutefois, il faut les connaître !
Voici 17 cas de figures qui feront diminuer le montant de vos impôts locaux.
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Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès janvier 2019. Certaines entreprises ont donc décidé de réaliser des tests dès ce mois d’octobre. Quelques fiches de paie vont donc faire mention du taux communiqué par l’administration fiscale.
Il s’agirait d’une manière d’anticiper le changement qui se profile à l’horizon.
Une simulation favorable aux salariés et entreprises
Si vous constatez que votre fiche de paie du mois d’octobre est différente des précédentes, cela signifie probablement que votre employeur a décidé de participer au test. Rassurez-vous, le montant spécifié à titre d’impôt prélevé à la source est fictif.
Le salaire net qui figure sur la fiche de paie correspond à celui que vous percevrez effectivement à compter du mois de janvier.
Du côté des entreprises, cette phase test est la meilleure option pour se familiariser avec le logiciel et accompagner leurs salariés dans la transition vers le prélèvement à la source.
C’est aussi un moyen efficace pour tester les fonctions des échanges de données entre les différentes entités concernées.
Cela concerne aussi bien la Direction générale des Finances publiques que les entreprises et les collectivités, sans oublier les cabinets d’experts comptables et les caisses de retraites.
On parle ainsi d’une anticipation pédagogique. En effet, la simulation du prélèvement à la source permet de mieux comprendre le fonctionnement de ce nouveau dispositif. Ni les entreprises ni les salariés ne seront ainsi face à l’inconnu lorsque la réforme sera appliquée.
Ceux qui n’ont pas encore pris leurs dispositions pour la phase test du mois d’octobre ont la possibilité de réaliser leurs simulations à partir de la fin de l'année.
Une modification de la police imposée
Le prélèvement à la source est appréhendé par de nombreux salariés puisque la mesure est perçue comme une baisse salariale. Il faut néanmoins comprendre que l’initiative ne vient aucunement des employeurs mais de l’Etat.
La ligne “net à payer avant impôt sur le revenu” fera donc l’objet d’un grossissement de 1,5 fois par rapport aux autres lignes, afin d’en optimiser la lisibilité. Le Gouvernement y voit une manière d’atténuer la frustration mais aussi l’éventuel mécontentement éprouvé à la réception de la fiche de paie.
A titre de rappel, la réforme n’a pas pour objectif de réduire le salaire net perçu mais de simplifier les procédures fiscales en épargnant au salarié de devoir payer lui-même ses cotisations.
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C'est officiel : le prélèvement à la source entre en vigueur en janvier 2019. Un véritable bouleversement qui s'accompagne de plusieurs questions. En voici 16 auxquelles nous pouvons déjà répondre.
1 - Le prélèvement à la source va-t-il faire augmenter ou diminuer les impôts ? Ni l'un ni l'autre, le montant restera inchangé. Il se calculera à partir des informations communiquées sur le bulletin de paie.
2 - Va-t-on payer moins d'impôt si ma conjointe a un taux individualisé plus faible ? Non. Du point de vue du couple, le montant à payer ne changera pas.
3 - Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur l'option du taux au sein de notre couple. Que se passe-t-il si mon conjoint demande un taux individualisé sans mon accord ? Si votre conjoint choisit le taux individualisé, vous serez soumis à ce même taux. L'option peut se modifier en ligne.
4 - J'attends une naissance. Quelle sera l'incidence sur le montant d'impôt ? Cela va-t-il se traduire par une demi-part en plus ? Veillez à notifier tout changement de situation familiale à l'administration. Dans ce cas précis, le taux du foyer sera en effet recalculé avec une demi-part supplémentaire.
5 - Je suis non-imposable grâce à des avantages fiscaux. Mon taux sera-t-il de 0 % ? Non car le taux exclut les avantages fiscaux. Le taux nul s'applique si vous êtes non-imposable depuis deux ans et déclarez un revenu fiscal de moins de 25.000 euros par part. Si ces deux conditions sont remplies, aucun prélèvement à la source ne sera à prévoir en janvier 2019.
6 - 2019 sera l'année de mon premier emploi et de ma première déclaration de revenus. Comment cela va-t-il se passer ? Vous aurez un taux non-personnalisé déduit d'un barème relatif à votre niveau de revenus étant donné que l'administration ne peut communiquer de taux à l'employeur
7 - Comment vont être imposés les revenus fonciers ? Les revenus foncier seront imposés mensuellement voire trimestriellement en fonction d'acomptes calculés par l'administration.
8 - Un investissement en loi Pinel me fait bénéficier d'une réduction d'impôt. Mon taux de prélèvement va-t-il baisser ? Non, il n'y a pas d'incidence sur le taux car il s'agit d'un avantage fiscal. Dans le cas où une réduction d'impôt ait été appliquée cette année, la régularisation aura lieu en septembre 2019, au plus tard.
9 - En 2018, mes revenus étaient inférieurs à ceux perçus en 2017. Puis-je demander une baisse de taux ? La demande ne pourra pas avoir lieu avant le 2 janvier 2019.
10 - J'ai touché une prime de départ à la retraite en 2018. Sera-t-elle imposée en 2019 ? Oui, en tant que revenu exceptionnel.
11 - A quel taux seront imposés les revenus exceptionnels de 2018 ? Les revenus exceptionnels seront soumis au taux moyen d'imposition. Ce taux moyen est plus avantageux car il prend en compte les revenus ordinaires et exceptionnels.
12 - Je suis indépendant. Comment mes impôts seront-ils prélevés ? L'administration calculera des acomptes prélevés mensuellement voire trimestriellement.
13 - En cas de baisse de revenus en 2019, puis-je demander un remboursement de l'excédent prélevé ? Non. Il vous sera restitué en septembre 2020
14 - En 2018, j'ai engagé une nounou. Vais-je bénéficier d'un acompte pour mon crédit d'impôt en janvier 2019 ? Non. Il faudra attendre entre juillet et septembre 2019, à l'issue de la déclaration des revenus 2018.
15 - Comment calculer la retenue à la source pour ma nounou ? Cette situation n'est pas considérée pour 2019 et est encore en cours d'étude.
16 - Le prélèvement à la source concerne-t-il aussi les dividendes et les intérêts ? En réalité, ils sont déjà soumis au prélèvement à la source à hauteur de 30%.
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La déclaration d’imposition est, pour un grand nombre, une démarche fastidieuse mais néanmoins obligatoire. Il existait encore jusqu’au 17 mai dernier (sauf exception pour certains départements), deux possibilités de déclarer vos revenus de l’année 2017 :
Si l’envoi d’un formulaire papier a été envoyé à deux reprises alors que vous étiez sensé(e) procéder à la saisie sur votre espace, une amende forfaitaire de 15€ pourra être appliquée. 2018 est donc la dernière année où la déclaration des revenus par voie postale était encore possible. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2019, toutes les démarches devront se faire en ligne, via votre interface, à l’aide de votre numéro fiscal et de votre numéro de télé-déclarant indiqués sur votre formulaire.
Pourquoi abandonne-t-on la déclaration papier ?Les raisons poussant l’abandon de la version papier sont multiples :
Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?Plusieurs avantages sont en effet accordés aux contribuables ayant opté pour la saisie en ligne de leurs revenus de référence.
La date d’échéance varie selon votre zone géographique. Référez-vous au tableau ci-dessous afin de trouver la date limite en fonction de votre département.
Avant de faire votre déclaration en ligneSi vous avez investi dans l’immobilier locatif neuf, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel. Retrouvez les avantages et calculez le montant de la réduction de vos impôts sur notre article dédié à la Loi Pinel : Reduire ses impots en 2018 grace la loi pinel.
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Le prélèvement à la source sera mis en place à partir du 1er janvier 2019, suite à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Il concerne les impôts prélevés sur la majorité des revenus : traitements, salaires, pensions, allocations, revenus d’indépendants et revenus fonciers. Bref, il concerne l’ensemble des contribuables français.
À quoi sert le prélèvement à la source ?La mise en œuvre du prélèvement à la source pose beaucoup de questions. Pour les employés et les employeurs. Ce nouveau système est mis en place pour mieux s’adapter à la vie des contribuables et éviter les difficultés engendrées par le décalage qui existe aujourd’hui, entre la perception des revenus et leur imposition effective.
En effet, chaque année, environ 30% des contribuables voient leurs revenus baisser. Pourtant, ils doivent s’acquitter d’un impôt qui ne coïncide plus à leurs moyens. Grâce au prélèvement à la source, un changement de revenus sera immédiatement pris en compte et évite de mettre les personnes en situation difficile. De plus, l’impôt sera désormais réparti sur 12 mois. Il ne demandera plus de réserve de trésorerie.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?Concernant les salariés, les personnes qui touchent des revenus de remplacement et les retraités, l’impôt sera versé par le tiers payant les revenus, qu’il s’agisse de l’employeur, d’une caisse de retraite, d’un particulier employeur, etc. C’est l’administration fiscale qui est chargée de calculer et transmettre au tiers payant le taux d’imposition. En ce qui concerne les revenus des indépendants ainsi que les revenus fonciers, l’impôt doit être versé sous forme d’acomptes, mensuels ou trimestriels.
Il convient de noter que le prélèvement à la source influence la perception de l’impôt, pas son mode de calcul, ni les règles d'application du quotient familial. Il n’influence nullement le revenu fiscal de référence. Celui-ci est calculé sur base des revenus et plus-values taxées, moins les exonérations et déductions d'impôt.
Quel est le taux du prélèvement ?Le taux de prélèvement est calculé sur base de votre dernière déclaration. C’est-à-dire celle qui vous avez remplie au printemps 2018 sur vos revenus 2017. 3 options sont laissées :
Ce que ça change pour l’employeurDès l’entrée en vigueur du dispositif, c’est l’employeur qui sera chargé de collecter l’impôt. Il recevra de la direction générale des Finances publiques le taux d’imposition à appliquer sur le salaire net de chaque salarié. Bien entendu, le taux sera actualisé si la situation le nécessite, comme lors d’une naissance, un mariage, la baisse de revenus.
Aussi, le bulletin de salaire remis à l’employé comprendra des éléments nouveaux : l’assiette du prélèvement, le taux appliqué et le salaire sans le prélèvement à la source.
Afin de garantir le respect de la vie privée des salariés, l’employeur ne sera pas averti des raisons de cette mise à jour. D’ailleurs, la personne qui souhaiterait protester contre le taux qui est appliqué sur ses impôts contactera directement l’administration fiscale et non son patron.
Le prélèvement à la source en résumé
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