Comment fonctionne le plafonnement global des niches fiscales ?
Il existe un plafonnement global des avantages fiscaux (qu'on appelle également niches fiscales) permettant de limiter le montant des avantages fiscaux que vous pouvez profiter chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Il existe plusieurs formes d'avantages fiscaux :
- la déduction du revenu imposable
- la réduction d'impôt
- le crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux liés à :
- un investissement (exemple : faire un investissement locatif)
- un achat de prestation (exemple : employer un salarié à domicile ou les frais de baby sitting des petits enfants).
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés à :
- votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
- la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Pour l'imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).
| Revenus de l'année | Plafond global |
|---|---|
| 2009 | 25 000 € +10 % du revenu imposable |
| 2010 | 20 000 € +8 % du revenu imposable |
| 2011 | 18 000 € +6 % du revenu imposable |
| 2012 | 18 000 € +4 % du revenu imposable |
| 2013 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
| 2014 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
| 2015 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
| 2016 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
| 2017 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma |
Légende : Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179