Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Avec une mise en place prévue pour le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (décidé par le Ministre de l'Action et des Comptes publics) suscite des interrogations chez de nombreux foyers français. De quoi s’agit-il et quels changements cela va entraîner ? Les contribuables seront-ils prélevés mensuellement ou trimestriellement ? La réduction d'impôt va-t-elle disparaître ? Nous répondons à toutes ces questions.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l'impôt est une réforme prévue par l'administration fiscale dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2019.
Il s'agit d'un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu ayant pour but de mettre fin au décalage de temps entre le moment où un foyer perçoit ses revenus et le moment où il doit s'acquitter de ses impôts.
Ainsi, l'impôt sur le revenu devrait s'adapter plus vite pour toutes les personnes qui connaissent des changements au cours d'une année.
Le montant de votre impôt est donc prélevé au moment où vous percevez vos revenus (salaires, revenus fonciers, pensions). À noter que cette réforme mise en place par l'administration fiscale ne modifie en rien le montant votre impôt sur le revenu.
Les modalités de votre déclaration de revenus ne changent pas non plus étant donné qu'il sera toujours nécessaire de remplir votre déclaration de revenus au printemps de chaque année.
Ce qui ne change pas avec le prélèvement à la source
- Prévu le 1er janvier 2019 par le Ministère de l'Action et des Comptes publics, le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de votre impôt.
- Le barème de l'impôt sur le revenu demeurera progressif.
- L'ensemble des revenus de votre foyer perçu sur une année continuera d'être pris en compte dans le montant de l'impôt (comme indiqué sur votre déclaration de revenus). Seront donc pris en compte le ou les salaire(s), les revenus fonciers et les pensions.
- Chaque contribuable peut continuer à opter pour un prélèvement mensuel ou trimestriel.
- La réduction d'impôt sera conservée.
Lire aussi : Défiscalisation et prélèvement à la source : On vous dit tout.
Une réforme qui vise à mieux s'adapter à la vie des contribuables
Le décalage qui existe entre le moment où un contribuable perçoit ses revenus et le moment où il doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu engendre souvent des soucis de trésorerie.
Avec le prélèvement à la source prévu par le Ministre de l'Action et des Comptes publics, lequel pourra se faire mensuellement ou trimestriellement, ce type de problèmes disparaît.
En effet, la réforme vise à mettre fin aux difficultés financières engendrées par le mode de prélèvement actuel en cas de changements dans la vie du contribuable.
Ces changements peuvent se situer au niveau personnel (mariage, divorce, pacse ou naissance). Des changements peuvent également survenir sur le plan professionnel comme un licenciement, un passage à la retraite, une promotion, une perte d'emploi ou une année sabbatique.
Avec ce prélèvement à la source mis en place par l'administration fiscale, le paiement de l'impôt s'adapte à la situation du contribuable. La source de l'impôt reste la même et une réduction d'impôt est toujours possible.
Ce qui est différent est que chaque changement de situation sera tout de suite pris en compte et le montant recalculé.
La gestion de votre prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Si vous ne faites aucune démarche, le taux de prélèvement sera celui de votre foyer (en fonction de votre déclaration, soit du salaire indiqué sur votre fiche de paie, de vos éventuelles pensions et revenus fonciers).
Mais si vous vous trouvez dans une situation particulière, qu'un changement est survenu au cours de l'année sur le plan personnel, professionnel ou concernant l'un de vos biens immobiliers, vous pourrez le signaler.
Réalisez votre bilan personnalisé afin de trouver la solution adapté pour réduire vos impôts.
Le taux personnalisé
Si, au sein de votre couple, les salaires sont différents, vous pouvez opter pour le taux personnalisé.
Le calcul du taux personnalisé est réalisé en fonction du salaire mensuel apparaissant sur la fiche de paie. Pour que le taux personnalisé soit appliqué vous devez en faire la demande. Le taux d'imposition est identique, que ce soit pour le revenu le plus élevé comme le revenu le plus faible.
Exemple : Carine et Bertrand vivent ensemble mais ne perçoivent pas les mêmes revenus :
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Bertrand
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Carine
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|---|---|---|
| Revenus mensuels net |
4000 €
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2000 €
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| Taux d'imposition personnalisé |
11,3 %
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| Montant de l'impôt individuel mensuel |
452 € (4000 € x 11,3%)
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226 € (2000 € x 11,3%)
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| Montant de l'impôt global mensuel |
678 € |
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Le taux individualisé
Le taux individualisé est applicable uniquement pour les couples mariés ou pacsés. Au même titre que le taux personnalisé, le taux individualisé se base sur les revenus du couple, à la différence que le taux appliqué sera adapté en fonction de la disparité des salaires.
Reprenons l'exemple de Carine et Bertrand
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Bertrand
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Carine
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|---|---|---|
| Revenus mensuels net |
4000 €
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2000 €
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| Taux d'imposition individualisé |
13,5 %
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6,9 %
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| Montant de l'impôt individuel mensuel |
540 € (4000 € x 13,5%)
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138 € (2000 € x 6,9%)
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| Montant de l'impôt global mensuel |
678 € |
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Le taux non personnalisé
Si vous êtes employé, vous avez la possibilité de ne pas divulguer votre taux à votre employeur. Un taux non personnalisé devra alors être appliqué par ce dernier. A savoir que ce taux ne prendra en compte que votre salaire et non votre situation familiale.
Le taux non personnalisé s'avère très opportun si vous avez de gros revenus en dehors de votre rémunération. Si vous optez pour le taux non personnalisé, vous devrez en informer votre employeur.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux non personnalisé proportionnel | Base mensuelle de prélèvement | Taux non personnalisé proportionnel | |
|---|---|---|---|---|
| jusqu'à 1404 | 0,0 % | De 3067 à 3452 | 12 % | |
| De 1404 à 1457 | 0,5 % | De 3452 à 4029 | 14 % | |
| De 1457 à 1551 | 1,5 % | De 4029 à 4830 | 16 % | |
| De 1551 à 1656 | 2,5 % | De 4830 à 6043 | 18 % | |
| De 1656 à 1769 | 3,5 % | De 6043 à 7780 | 20 % | |
| De 1769 à 1864 | 4,5 % | De 7780 à 10562 | 24 % | |
| De 1864 à 1988 | 6 % | De 10562 à 14795 | 28 % | |
| De 1988 à 2578 | 7,5 % | De 14795 à 22620 | 33 % | |
| De 2578 à 2797 | 9 % | De 22620 à 47717 | 38 % | |
| De 2726 à 3067 | 10,5 % | A partir de 47717 | 43 % |
Le taux neutre
À noter qu'avec le taux neutre, votre taux réel d'imposition reste confidentiel mais cela peut avoir des conséquences. En effet, si vous touchez des revenus fonciers importants en plus de votre salaire, vous ne serez pas obligé de communiquer votre taux d'imposition grâce au taux neutre.
Cela étant, opter pour le taux neutre n'est pas anodin. Votre employeur peut se douter que c'est parce que vous avez de gros revenus, et cela pourrait porter préjudice à une éventuelle augmentation de salaire.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux neutre proportionnel | Base mensuelle de prélèvement | Taux neutre proportionnel | |
|---|---|---|---|---|
| jusqu'à 1367 | 0,0 % | De 2989 à 3363 | 12 % | |
| De 1368 à 1419 | 0,5 % | De 3364 à 3925 | 14 % | |
| De 1420 à 1510 | 1,5 % | De 3926 à 4706 | 16 % | |
| De 1511 à 1613 | 2,5 % | De 4707 à 5888 | 18 % | |
| De 1614 à 1723 | 3,5 % | De 5889 à 7581 | 20 % | |
| De 1724 à 1815 | 4,5 % | De 7582 à 10292 | 24 % | |
| De 1816 à 1936 | 6 % | De 10293 à 14417 | 28 % | |
| De 1937 à 2511 | 7,5 % | De 14418 à 22042 | 33 % | |
| De 2512 à 2725 | 9 % | De 22043 à 46500 | 38 % | |
| De 2726 à 2988 | 10,5 % | A partir de 46 501 | 43 % |
Enfin, concernant la modalité de prélèvement, vous pouvez choisir d'être prélevé mensuellement ou trimestriellement. Si vous touchez des revenus soumis aux acomptes, choisir le prélèvement trimestriel peut s'avérer plus intéressant que le prélèvement mensuel.
Quoi qu'il en soit, prélèvement mensuel ou trimestriel, vous devez en faire la demande.
Qu'en est-il des autres pays ?
Le prélèvement à la source existe déjà dans l'ensemble des pays développés sur tous les continents. Les seuls pays n'ayant pas encore opté pour cette modalité de prélèvement sont la Suisse et la République de Singapour.
En janvier 2019, la France appliquera donc une réforme qui est une réalité pour un grand nombre de citoyens à travers le monde.
