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Comment fonctionne la loi Borloo ?

La loi Borloo, signée en 2003 est un dispositif qui facilite l’accès à la propriété, dans le neuf et dans l’ancien. Explications des grands principes.

La loi Borloo est une loi d’orientation et de programmation pour ville et la rénovation urbaine qui permet de bénéficier de la déduction d’un pourcentage du prix d'acquisition d'un bien immobilier de ses revenus nets. Remplacée par la loi Duflot puis la loi Pinel depuis 2014, elle est toujours en œuvre pour ceux qui ont investi avant la fin des dispositifs. Dans cet article, vous découvrirez l’histoire de ce texte de loi ainsi que ses applications en 2017.

 

  1. LOI BORLOO DE 2003
  2. LOI BORLOO ET SURENDETTEMENT
  3. LOI BORLOO DE 2005
  4. LOI BORLOO DANS LE NEUF
  5. LOI BORLOO DANS L'ANCIEN
  6. LA LOI BORLOO EN 2017

 

Comment fonctionne la loi Borloo
 

 

Loi Borloo de 2003

La loi Borloo vise à la fois à développer l’aménagement du territoire, à réduire les inégalités, à augmenter le nombre de logements et à faciliter l’accès à la propriété.
Elle permet pour cela de déduire de vos revenus nets imposables (fonciers dans un premier temps, puis de votre revenu global), un pourcentage du prix d’acquisition d’un bien de manière dégressive :

  • 6 % pendant 7 ans
  • puis 4 % pendant 2 ans
  • enfin 2,5% pendant deux périodes de 3 ans,
  • le tout, sur une période maximum de 15 ans.

 

Au bout de 9 ans, l’investissement est déjà amorti à 50%. Au terme de 15 ans, on atteint 65% d’amortissement. Vous diminuez vos impôts en contrepartie d’un loyer plafonné, dont le montant est fixé chaque année.

 

De plus, la réduction fiscale est conditionnée à l’engagement du propriétaire à louer le bien non meublé, en tant qu’habitation principale, pendant 9 ans minimum

 

 

Loi Borloo et surendettement

La Loi Borloo prévoit aussi une forme de seconde chance après le surendettement. Ce texte de loi a permis la création de la procédure judiciaire de rétablissement personnel, qui prévoit l’effacement des dettes, suite à la liquidation des biens du surendetté. Aussi, les dettes fiscales seront soit gelées provisoirement soit effacées, si la personne décide de vendre ses biens.

 

 

Loi Borloo de 2005

Notez qu’il existe aussi la loi Borloo de 2005 qui vise à améliorer les services à la personne. Différentes mesures de cohésion sociale prévoient la création d’emplois dédiés, la simplification d’accès aux services à la personne aux particuliers et la professionnalisation du secteur.

 

 

Loi Borloo dans le neuf

Les logements concernés par la loi Borloo sont :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement, c’est-à-dire qui n’ont jamais été habités, utilisés…
  • Des logements réhabilités (soit rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la TVA immobilière
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements
 

 

Loi Borloo dans l’ancien

Le dispositif Borloo prévoyait aussi des déductions fiscales spéciales de vos revenus fonciers, si vous optiez pour l’achat d’un logement ancien, conventionné avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat). Au moment de remplir votre déclaration de revenus, il était alors essentiel de joindre un engagement de location, sous certaines conditions.

 

 

La loi Borloo en 2017

Chaque année, les plafonds des ressources des locataires sont recalculés. En 2017, la loi Borloo concerne encore des baux conclus avant la fin du dispositif. Aujourd’hui, les taux et plafonds suivants s’appliquent :

 

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

47 004 €

34 915 €

32 005 €

31 789 €

Couple

70 247 €

51 272 €

47 000 €

42 726 €

Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge

84 441 €

61 379 €

56 265 €

51 149 €

Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge

101 147 €

74 282 €

68 094 €

61 903 €

Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge

119 741 €

87 185 €

79 922 €<

72 653 €

Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge

134 738 €

98 345 €

90 151 €

81 955 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 019 €

+ 11 171 €

+ 10 241 €

+ 9 309 €

 

Légende : plafonds des ressources des locataires recalculés en 2017 (loi Borloo)

Source :loi-borloo.ooreka.fr/comprendre/borloo_robien_plafond-revenus_locataire

 

 

 

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