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Loi Borloo : comment ça fonctionne ?

La loi Borloo, signée en 2003 est un dispositif qui facilite l’accès à la propriété, dans le neuf et dans l’ancien. Explications des grands principes.

La loi Borloo est une loi d’orientation et de programmation pour ville et la rénovation urbaine qui permet de bénéficier de la déduction d’un pourcentage du prix d'acquisition d'un bien immobilier de ses revenus nets. Remplacée par la loi Duflot puis la loi Pinel depuis 2014, elle est toujours en œuvre pour ceux qui ont investi avant la fin des dispositifs.

 

Dans cet article, vous découvrirez l’histoire de ce texte de loi ainsi que ses applications en 2020.

 

  1. LOI BORLOO DE 2003
  2. LOI BORLOO ET SURENDETTEMENT
  3. LOI BORLOO DE 2005
  4. LOI BORLOO DANS LE NEUF
  5. LOI BORLOO DANS L'ANCIEN
  6. LA LOI BORLOO EN 2020
  7. LA DEFISCALISATION EN LOI BORLOO

 

Comment fonctionne la loi Borloo
 

 

Loi Borloo de 2003

La loi Borloo vise à la fois à développer l’aménagement du territoire, à réduire les inégalités, à augmenter le nombre de logements et à faciliter l’accès à la propriété.

 

Elle permet pour cela de déduire de vos revenus nets imposables (fonciers dans un premier temps, puis de votre revenu global), un pourcentage du prix d’acquisition d’un bien de manière dégressive :

  • 6 % pendant 7 ans
  • Puis 4 % pendant 2 ans
  • Enfin 2,5% pendant deux périodes de 3 ans,
  • Le tout, sur une période maximum de 15 ans.

 

Au bout de 9 ans, l’investissement est déjà amorti à 50%. Au terme de 15 ans, on atteint 65% d’amortissement. Vous diminuez vos impôts en contrepartie d’un loyer plafonné, dont le montant est fixé chaque année.

 

De plus, la réduction fiscale Borloo est conditionnée à l’engagement du propriétaire à louer le bien non meublé, en tant qu’habitation principale, pendant 9 ans minimum

 

 

Loi Borloo et surendettement

La Loi Borloo prévoit aussi une forme de seconde chance après le surendettement. Ce texte de loi a permis la création de la procédure judiciaire de rétablissement personnel, qui prévoit l’effacement des dettes, suite à la liquidation des biens du surendetté. Aussi, les dettes fiscales seront soit gelées provisoirement soit effacées, si la personne décide de vendre ses biens.

 

Lire aussi : Toutes les déductions fiscales

 

 

Loi Borloo de 2005

Notez qu’il existe aussi la loi Borloo de 2005 qui vise à améliorer les services à la personne. Différentes mesures de cohésion sociale prévoient la création d’emplois dédiés, la simplification d’accès aux services à la personne aux particuliers et la professionnalisation du secteur.

 

 

Loi Borloo dans le neuf

Les logements concernés par la loi Borloo sont :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement, c’est-à-dire qui n’ont jamais été habités, utilisés…
  • Des logements réhabilités (soit rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la TVA immobilière
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements

 

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Loi Borloo dans l’ancien

Le dispositif Borloo prévoyait aussi des déductions fiscales spéciales de vos revenus fonciers, si vous optiez pour l’achat d’un logement ancien, conventionné avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat). Au moment de remplir votre déclaration de revenus, il était alors essentiel de joindre un engagement de location, sous certaines conditions.

 

 

La loi Borloo en 2020

Grâce à vos investissements immobiliers, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts.
Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Borloo neuf, vos ressources doivent être inférieures aux plafonds calculés ; et cela pour l’ensemble des baux, qu’ils soient conclus ou renouvelés en 2020.

 

Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Personne seule 48 699 € 37 638 € 32 935 €
Couple 72 782 € 50 261 € 44 267 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 87 488 € 60 440 € 52 995 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 104 796 € 72 962 € 64 137 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 124 061 € 85 829 € 75 274 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 139 600 € 96 728 € 84 911 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +15 561 € +10 787 € +9 645 €

(Mise à jour 04 mars 2020)

 

 

La défiscalisation en loi Borloo : le principe de l’amortissement

La loi Borloo, permet de défiscaliser une partie de ses revenus en amortissant un pourcentage du prix d’acquisition d’un logement, pendant une période de 15 ans.. Il s’agit de répartir le coût d’achat du logement sur la durée de mise en location du bien.

 

Aussi, en respectant un plafond de loyer au m2 et de ressources des locataires, le propriétaire bailleur bénéficie du régime d'amortissement fiscal accéléré.

Il peut déduire de ses revenus fonciers :

  • 6 % par an du prix d'acquisition pendant 7 ans
  • 4 % par an les 2 années suivantes
  • De cette façon, le bien est amorti à 50% au bout de 9 ans.

 

Ensuite, il est encore possible de déduire 2,5 % par an pendant 2 périodes de 3 ans. Au terme des 15 années de défiscalisation, le bien est amorti à 65%.

 

L’avantage de la loi Borloo est qu’on peut cumuler plusieurs effets de réductions fiscales. Aussi, pendant toute la période d’amortissement, le propriétaire peut effectuer une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs fixée à 30%. Enfin, il peut également amortir certaines dépenses de gros travaux.

 

Questions fréquentes sur la loi Borloo

 

✅ Qu'est-ce que la loi Borloo ?

🏠 La loi Borloo est une loi de défiscalisation signée en 2003 qui a eu pour but de faciliter l'accès à la propriété des ménages français dans le neuf et l'ancien, par l'investissement locatif.

✅ Quel est l'objectif de la loi Borloo ?

🏠 La loi Borloo a eu plusieurs objectifs : développer l'aménagement du territoire, le nombre de logements, faciliter l'accès à la propriété et réduire les inégalités face au logement.

✅ Quelle réduction d'impôt offrait la loi Borloo ?

🏠 La loi Borloo permettait de déduire une partie du prix d'acquisition d'un logement sur ses revenus nets imposables (fonciers dans un premier temps, puis du revenu global).

✅ Quels sont les taux de déduction d'impôt de la loi Borloo ?

🏠 La loi Borloo permet de déduire du prix d'acquisition d'un bien, par an :

  • 6% pendant les 7 premières années,
  • 4% les deux années suivantes
  • 2,5% sur deux périodes de 4 ans dans la période maximale de 15 ans

 

 

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