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Comment fonctionne la loi Girardin ?

La loi Girardin est une loi de défiscalisation qui s’applique Outre-Mer pour l’achat d’un logement neuf à visée locative sur une durée minimum de 5 à 6 ans.

Dans cet article, nous verrons en détails le fonctionnement du dispositif de défiscalisation prévu par la loi Girardin ainsi que les conditions spécifiques pour bénéficier de ses avantages uniques.

 

  1. DÉFINITION
  2. À QUI S'ADRESSE LE DISPOSITIF DE LA LOI GIRARDIN
  3. FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
  4. LES AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN
  5. FONCTIONNEMENT DE LA DÉFISCALISATION EN LOI GIRARDIN

 

Comment fonctionne la loi Girardin ?
 

 

Définition

La loi Girardin est une législation qui vise à développer l’économie dans les Départements, communautés et pays d'Outre-mer et l’investissement immobilier chez les particuliers. Elle permet une défiscalisation suite à un investissement locatif et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 45%, en fonction de la date de délivrance du permis de construire et de la surface du bien acquis.

 

 

À qui s’adresse le dispositif de la loi Girardin ?

Toute personne physique domiciliée en France et qui fait l'acquisition d'un bien immobilier jusqu’au 31 décembre 2020 dans les DOM et jusqu’au 31/12/2025 dans les COM, peut bénéficier du dispositif Girardin.

 

 

Fonctionnement du dispositif

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi Girardin, l’investisseur met en location un bien immobilier neuf en Outre-Mer. Le logement doit représenter la résidence principale du locataire. Les membres de la famille du bailleur ne sont d’ailleurs pas exclus. Celui-ci peut alors prétendre à réduction de 45% sur sa base imposable

 

 

Les avantages de la loi Girardin

Notez que l’on distingue la loi Girardin classique et la loi Girardin intermédiaire.

 

La loi Girardin Intermédiaire impose au bailleur un plafond de loyer ainsi qu’une durée d’engagement de 6 ans. En Girardin libre, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer et s’engage à louer le bien pour une durée minimum de 5 ans. Aussi, l’avantage fiscal est plus intéressant en Girardin intermédiaire.

 

Date de délivrance
du permis de construire
Girardin classique Girardin intermédiaire
2010 30% 38%
2011 22% 34%
2012 0% 26%
2013-2017 0% 0%

Légende : différences des taux de réduction d’impôts entre la loi Girardin classique la loi Girardin Intermédiaire
Source : KP Finance

 

Pour obtenir le taux de réduction d’impôt il faut vérifier la date de délivrance du Permis de Construire et non la date d'acquisition. Acquérir un Bien immo en 2017 dont le permis de construire a été délivré en 2011 permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 22 % en Girardin classique ou de 34 % en Girardin intermédiaire.

 

Pour les acheteurs de logement avant le 31/12/2017, ces calculs restent viables. En 2020 il n'est plus possible d'appliquer la loi Girardin pour les acquisitions et cela même si le bien a été construit à une date antérieure.

 

Cependant, quel que soit le dispositif choisi, deux primes supplémentaires peuvent s’ajouter :

  • Réduction de 2% à 3% pour les biens utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Réduction de 8% à 9% si le logement est situé dans une zone urbaine sensible

 

De même, des règles distinctes existent entre la loi Girardin Habitation et la loi Girardin Industriel. Aussi, il est possible d’investir dans du matériel industriel et de le mettre en location auprès d’une société localisée dans les DOM-TOM, afin qu’elle l’exploite dans le cadre de ses activités, pour une durée de 5 ans. En qualité d’investisseur, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts qui s’élève à 50% de l’argent investi.

 

 

Fonctionnement de la défiscalisation en loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif qui favorise l’investissement immobilier locatif privé en Outre-mer en contrepartie d’une réduction du niveau d’impôt sur le revenu.

 

La défiscalisation en loi Girardin concerne plusieurs secteurs.

  1. Loi Girardin Industriel : tout investissement dans les Dom-Tom réalisé dans le cadre d'une entreprise qui exerce une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale donne lieu à une réduction d’impôt qui peut s’élever à 53,55% de la somme investie.
  2. Loi Girardin Social : on parle ici d’un investissement dans les logements sociaux neufs ou leur rénovation que le propriétaire s’engage à louer non meublé en résidence principale pendant 6 ans. L’avantage fiscal est calculé sur le prix d’achat ou la surface du bien et peut atteindre jusqu’à 64% de l’investissement mais varie selon la composition du foyer et le département (ou la collectivité) où est situé l'immeuble.

 

La loi Girardin est activée pour tous les investissements réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017. Notez en outre que tout contribuable français, domicilié en France peut bénéficier de la défiscalisation en loi Girardin.
Le gouvernement a augmenté le délai de la loi Girardin jusqu’au 31/12/2020 dans les DOM et jusqu’au 31/12/2025 dans les COM.

 

 

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