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Comment fonctionne la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier d’un revenu complémentaire après leur retraite. Explications.

Le contrat retraite Madelin, appelé aussi loi Madelin, est un système de cotisation volontaire qui fonctionne sous la forme d’une prévoyance personnelle. Dans cet article, vous verrez quels sont les professionnels concernés par ce dispositif ainsi que son fonctionnement, point par point.

 

  1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI MADELIN ?
  2. COMMENT FONCTIONNENT LES COTISATIONS DE LA LOI MADELIN ?
  3. QUEL EST LE PLAFOND DES DÉDUCTIONS FISCALES ?

 

Comment fonctionne la loi Madelin ?
 

 

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin a été mise en place pour corriger les inégalités de traitement entre salariés et non salariés au moment de la retraite.

Il est en effet réservé aux personnes suivantes :

  • les artisans, commerçants et industriels, soit tous les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
  • les professions libérales
  • les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
  • les conjoints collaborateurs de travailleurs non salariés

 

Non seulement la loi Madelin permet aux professionnels non salariés de cotiser pour leur retraite mais il présente aussi un intérêt fiscal non négligeable, car le montant des cotisations est déductible du revenu professionnel imposable.

 

 

Comment fonctionnent les cotisations de la loi Madelin ?

En adhérant à un contrat en loi Madelin, vous vous engagez à verser une montant minimum de cotisations annuelles, jusqu’à la retraite. Si vous suspendez vos cotisations, vous perdez de facto votre avantage fiscal. La cotisation minimale est fixée lors de la signature du contrat et évolue chaque année en fonction Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). De plus, il est possible d’effectuer des versements complémentaires, plafonnés à 15 fois le versement minimum.

 

Notez que si vous adhérez à la loi Madelin après le début de votre activité non salariée, c’est-à-dire après la date d’affiliation au régime TNS, il est possible de "racheter" des années de retraite. Par exemple, si vous êtes devenu indépendant en 2010 et que vous souscrivez un contrat Madelin en 2017, vous pouvez dont racheter, sous forme de versements complémentaires, 7 années de retraite.

 

Grâce à ce dispositif, les travailleurs non salariés peuvent cotiser à :

  • un ou des contrats de retraite supplémentaire
  • un contrat de complémentaire santé
  • une assurance en cas d'arrêt de travail
  • un contrat de prévoyance décès,
  • une assurance "perte d'emploi subie"
 

 

Quel est le plafond des déductions fiscales ?

Le principal intérêt du dispositif Madelin, c’est l’avantage fiscal proposé aux professionnels non salariés puisque  les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA. Cependant, la déduction est plafonnée en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

  • Soit un forfait de 10 % du PASS soit 3922 € pour 2017, quelque soit le revenu professionnel
  • Soit 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

 

Notez qu’au terme du contrat, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite, vous recevez une rente viagère, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie pensions, retraites et rentes.

 

 

 

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