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Comment fonctionne la loi Malraux ?

La loi Malraux préserve le patrimoine français en octroyant un régime fiscal avantageux aux propriétaires d’un logement ancien situé en zone protégée.

La loi Malraux est un dispositif de réduction d’impôts réservé aux propriétaires d’un bien ancien situé en zone protégée et effectuant des travaux d’amélioration. Dans cet article, vous verrez quelles sont les conditions à remplir et les avantages propres à ce système fiscal particulier.

 

  1. DEFINITION DE LA LOI MALRAUX
  2. FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE LA LOI MALRAUX
  3. LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA LOI MALRAUX
  4. LES AVANTAGES DU DISPOSITIF

 

Comment fonctionne la loi Malraux ?
 

 

Définition de la loi Malraux

La loi Malraux intervient lorsque vous devenez propriétaire d’un bien situé : /p>

  • Soit en secteur sauvegardé (essentiellement des centres historiques)
  • Soit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
  • Soit en site patrimonial remarquable
  • Soit dans un quartier ancien dégradé

 

Elle peut s’appliquer, dès lors que vous y effectuez des travaux d’amélioration, de rénovation, de toiture, de transformation du logement ou de réaffectation à l’habitation.

 

En d’autres termes, la loi Malraux permet aux propriétaires d’un bien immobilier ancien et faisant l’objet d’une restauration situé dans un quartier reconnu pour son histoire et son patrimoine de bénéficier de réductions d’impôt, à condition de s’engager à le mettre en location, pendant une durée minimum de 9 ans.

 

 

Fonctionnement du dispositif de la loi Malraux

La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé
  • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique.

 

La réduction d’impôt correspond à un montant des travaux plafonné à 400.000€, étalée sur une période de 4 années consécutives.

 

 

A qui s’adresse la Loi Malraux ?

En théorie, tous les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier du dispositif de la loi Malraux. En pratique, il s’adresse plutôt aux personnes aux revenus (et donc à la fiscalité) très élevés, car il faut pouvoir supporter le coût des travaux en 4 années seulement.

 

 

Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux

La défiscalisation en loi Malraux est conditionnée par plusieurs critères obligatoires :

 

  • D’une part, le propriétaire doit s’engager à restaurer la totalité de l’immeuble et d’autre part,
  • Le bien restauré doit être destiné à la location à usage d’habitation principale pendant 9 ans minimum. L’engagement de location doit prendre effet au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux de rénovation.
  • La déduction fiscale octroyée est plafonnée à 100 000€ par an.
  • La réduction fiscale s’étale sur la période de paiement effectif des travaux et ce, jusqu’à 3 ans maximum après la délivrance du permis de construire.
  • Les travaux doivent impérativement recevoir une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
  • Ils doivent en outre être suivis par les Architectes du Bâtiment de France.
  • Notez aussi que la location ne peut être conclue avec un membre de votre fiscal, ni un ascendant, ni un descendant
 

 

Les avantages du dispositif

Premièrement le dispositif Malraux n’est pas concerné par le « plafonnement des niches fiscales », qui limite les avantages fiscaux liés à certains investissements, à 10 000 € par an. En effet elle permet une réduction d’impôt de 22 000€ à 30 000€ maximum selon la zone de localisation du bien.

 

Le dispositif Malraux prévoit que les travaux peuvent être réalisés dans le cadre même du contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR). Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est correspond au prix des travaux effectivement payés par l'investisseur. Le recours à la vente en l'état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

 

De plus, la loi Malraux permet le cumul avec d’autres investissements locatifs bénéficiant d’une défiscalisation, comme les loi Pinel, Censi Bouvard, Robien… Néanmoins, pour un même bien immobilier il n’est pas possible de cumuler d’autres avantages fiscaux.

 

 

 

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