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Comment fonctionne la loi Monuments historiques ?

La loi Monuments historiques de défiscalisation permet l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments historiques. Explications.

 

  1. SON PRINCIPE
  2. A QUI S'ADRESSE LE DISPOSITIF ?
  3. QUELS SONT LES BIENS IMMOBILIERS CONCERNES ?
  4. QUELS SONT LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES ?
  5. EXEMPLE
  6. PARTICULARITE

 

Comment fonctionne la loi Monuments historiques ?
 

 

Son Principe

La loi Monuments Historiques vise à encourager les investissements dans des bâtiments classés demandant sa restauration intégrale. En échange de cette acquisition, l’Etat permet au propriétaire de déduire du revenu global, 100% des charges de rénovation et d’entretien mais aussi les frais d’acquisition et les intérêts d’emprunt dus à l’achat et aux travaux. La déduction est alors ventilée sur 3 ans maximum.

 

 

À qui s'adresse le dispositif ?

La défiscalisation en Monuments historiques concerne tous les contribuables domiciliés en France situés dans les plus hautes tranches d’imposition : l’impact fiscal est optimisé pour la tranche 41 à 45%. L’investisseur peut déduire l’ensemble des travaux de son revenu global, sans aucun plafonnement, la réduction d’impôt peut donc aller jusqu’à 45%, suivant la Tranche Marginale d’Imposition (TMI).

 

 

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Aujourd’hui, 43 000 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques en France.

 

La défiscalisation régie par la loi Monuments historiques s’étend aux bâtiments suivants :

  • immeubles classés Monuments Historiques
  • immeubles inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)
  • immeubles du patrimoine national en raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine
  • immeubles du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, agréés par le ministre de l'économie et des finances et ouverts au public, au moins 50 jours par an, dont 25 jours fériés ou 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre

 

Notez qu’en cas de classement partiel d’éléments dissociés de l’ensemble immobilier (du jardin, de certaines salles ou d’un escalier, par exemple), les avantages fiscaux ne concernent que ces parties isolées.

 

 

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de ce dispositif certaines conditions doivent être remplies :

  • L’engagement de conservation des immeubles pendant 15 ans minimum, à compter de leur acquisition.
  • Pas de mise en copropriété de l’immeuble postérieure au 01/01/2009 (sauf agrément).
  • Pas de détention indirecte postérieure au 01/01/2009 (sauf agrément si SCI familiale).
  • L’encadrement des travaux par l’Architecte des Bâtiments de France.
 

 

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Monuments historiques ?

La loi Monuments historiques offre des bénéfices non négligeables aux contribuables fortement imposés. En effet, l’ensemble des travaux de rénovation peut être déduit des revenus fonciers, ce qui peut élever la réduction fiscale jusqu’à 45% du montant, si elle s’impute dans la tranche maximale d’imposition.

 

Outre la défiscalisation, la loi Monuments historiques prévoit aussi, dans certains cas l’exonération des droits de succession et de donation. Il est alors demandé aux propriétaires de signer une convention avec les ministères de la Culture et du Budget et de garder le bien pendant 15 ans.

 

 

Exemple :

Un contribuable se trouvant dans la tranche d’imposition à 45% devient propriétaire d’un bien classé estimé à 100 000€ avec le montant de la restauration évaluée à 400 000€.

400 000 x 0,45 = 180 000

 

L’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 180 000 € (hors déduction des intérêts d’emprunt) durant la période du chantier. Ce qui fait une réduction d’impôts de 60 000€ par an pendant 3 ans.

 

 

Particularité

Ce type d’opérations est très rare car très encadré et ne concerne qu’une petite partie du patrimoine français, ainsi chaque année on ne compte qu’une dizaine de projets.

Il est essentiel de consulter un spécialiste qui saura vous guider dans votre projet car en effet, de nombreux pièges existent :

  • emplacement à très faible demande locative
  • quote-part de travaux trop faible
  • Manque de garanties sur l’achèvement, le prix précis des travaux…

 

 

 

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