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Comment fixer le loyer d’un logement en loi Pinel ?

La loi Pinel permet d’obtenir une importante réduction d’impôts, à condition d’acquérir et de louer un logement en respectant certaines conditions. Parmi elles, il est nécessaire de choisir un loyer conforme aux plafonds définis par le dispositif. Dans cet article, découvrez comment fixer le loyer d’un bien immobilier avec la loi Pinel.

 

1 - Quels sont les plafonds de loyer en loi Pinel ?

2 - Quel est le coefficient multiplicateur de la loi Pinel ?

3 - Comment calculer son loyer avec la loi Pinel ?

 

Comment fixer le loyer d’un logement en loi Pinel ?

 

1 - Quels sont les plafonds de loyer en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a été créé afin de réduire l’écart entre l’offre et la demande immobilière. Par conséquent, il existe des limites que les loyers ne peuvent pas dépasser. Celles-ci sont révisées chaque année en fonction de plusieurs critères. Aussi, le plafond du loyer Pinel dépend d’abord de la zone dans laquelle se trouve le logement :

 

  • - La zone A bis, qui englobe Paris et ses 29 communes adjacentes ;
    • - Le loyer maximal y est fixé à 17,17 €/m² ;
  • - La zone A, qui englobe notamment l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille et Lille ;
    • - Le loyer maximal y est fixé à 12,75 €/m² ;
  • - La zone B1, qui englobe notamment la Grande Couronne parisienne et les villes d’au moins 250 000 habitants ;
    • - Le loyer maximal y est fixé à 10,28 €/m².

 

Notez que le mètre carré correspond à la surface utile du logement. Il s’agit de la partie habitable ayant au moins 1 m 80 de hauteur sous plafond, à laquelle on rajoute la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8 m²)

 

Cependant, un détail très important entre également en ligne de compte : le coefficient multiplicateur Pinel.

 

2 - Quel est le coefficient multiplicateur de la loi Pinel ?

L’une des particularités de la loi Pinel est d’appliquer un coefficient multiplicateur au plafond du loyer. Pour connaître sa valeur, la formule est toujours la même : (19/S) + 0,7. La lettre S représente la surface utile du logement. Pour un appartement de 45 m², le coefficient multiplicateur s’élève donc à (19/45) + 0,7 = 1,12.

 

Vous l’aurez compris : avec cette formule, il est possible de dépasser les plafonds initiaux quand on loue une petite surface. Par exemple, pour l’appartement de 45 m², le loyer au m² pourra être supérieur au plafond à hauteur de 12 %.

 

Cependant, pour les grandes surfaces, l’effet est inversé : dans le cas d’un logement de 100 m², le coefficient multiplicateur tombe à 0,89. Les plafonds seront donc revus à la baisse.

 

3 - Comment calculer son loyer avec la loi Pinel ?

Afin de calculer le loyer maximum en loi Pinel, il suffit d’appliquer la formule suivante :

 

loyer max = plafond de loyer au m² dans la zone x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile

 

Par exemple, si vous souhaitez investir dans un logement de 50 m² à Marseille (zone A), le loyer maximal s’élèvera à :

 

12,75 x (0,7 + 19/50) x 50 = 688,5 €

 

Bien évidemment, si vous le jugez nécessaire (selon le marché notamment), vous pourrez toujours louer moins cher.

 

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Questions fréquentes sur le loyer d’un logement en loi Pinel

 

✅ Quelles sont les charges déductibles du loyer avec la loi Pinel ?

🏠 La loi Pinel permet de déduire jusqu’à 21 % du coût de revient du logement. Parmi les charges déductibles, on peut notamment citer les frais de notaire, les frais d’intermédiaire, le coût des travaux, mais aussi les intérêts du prêt immobilier.

✅ Les limites de loyer dépendent-elles du type de bien loué ?

🏠 Non. Le plafond des loyers est uniquement calculé en fonction de l’emplacement et de la taille du logement. Le fait qu’il s’agisse d’un logement neuf, d’un logement ancien réhabilité ou d’une maison individuelle n’entre pas en ligne de compte.

✅ Que se passe-t-il si le locataire dépasse le plafond de ressources en cours de bail ?

🏠 Ce n’est pas grave. Une fois le bail de location signé, le locataire peut dépasser le plafond de ressources. Cela n’impactera pas le dispositif.

✅ Si je respecte les plafonds de loyer, puis-je louer mon bien à n’importe qui ?

🏠 Non. Le dispositif Pinel est réservé aux locataires dont les ressources ne dépassent pas certaines limites. Celles-ci sont révisées chaque année, et diffèrent selon la situation familiale du locataire. Mais pas d’inquiétude : les plafonds sont hauts, et la plupart des Français entrent dans les critères.