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Comment fonctionne la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de réduction d’impôt accordé suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf. Conditions et explications.

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à un investissement immobilier locatif dans le neuf. Dans cet article, vous verrez quelles conditions s’appliquent au logement, au locataire et à la location pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal.

 

  1. PRESENTATION DE LA LOI PINEL
  2. LE TYPE D'ACQUISITION
  3. ZONE DE LA LOI PINEL
  4. LOCATION LOI PINEL
  5. CALCUL DU LOYER EN LOI PINEL
  6. AVANTAGES DE LA LOI PINEL
  7. SIMULATION LOI PINEL

 

Comment fonctionne la loi Pinel ?

 

Présentation de la loi Pinel

La loi Pinel est un système fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014 pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France. Elle vise aussi à assurer un logement en location aux personnes aux revenus plus modestes. Elle fait suite à la loi Duflot dont elle est très proche, en terme de fonctionnement.

 

Aussi, elle offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition que celui-ci soit mis en location pendant une durée de 6 à 12 ans. Tout en devenant propriétaire, ce dispositif permet de baisser l’impôt sur le revenu. Il s’applique à tout contribuable français résidant et payant leurs impôts en France. Il est limité à 2 logements maximum par an.

 

Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi Pinel, il faut remplir plusieurs conditions liées au type de bien, à son niveau de performance énergétique, à la période d’investissement, à la localisation du logement, au locataire et à la location.

 

Le type d’acquisition

La loi Pinel concerne les biens immobiliers suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Le délai d’achèvement du bien influence aussi l’octroi d’une réduction d’impôt selon les critères de la loi Pinel :

 

Type d'acquisition Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte
achèvement authentique d'acquisition
Logement à construire 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local

Légende : Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

L’investissement doit être effectué dans un logement qui respecte les exigences énergétiques de l’immobilier neuf :

Type de logement Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Légende : Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

Enfin, la période d’investissement aussi donne droit à une réduction d’impôt dans le cadre de la loi Pinel, qui concerne les acquisitions réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.

 

Zone de la loi Pinel

Les appartements et logements éligibles à la loi Pinel doivent être situés en zone A, A bis ou B1, c’est-à-dire les communes où la tension immobilière est la plus forte en France. Pour schématiser, on regroupe ici Paris, l’Île de France, la Côte d’Azur et d’autres communes importantes comme Lyon, Marseille et Lille.

 

Depuis juillet 2013, l’Etat peut éventuellement délivrer un agrément exceptionnel pour certains logements situés en zone B2.

 

Location loi Pinel

Il existe aussi plusieurs conditions liées au locataire et à la location pour que le propriétaire d’un logement neuf mis en locatif puisse bénéficier d’une réduction d’impôt selon les modalités de la loi Pinel :

  • le bien doit être la résidence principale du locataire
  • il doit être loué au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition
  • pour une durée minimale de 6 ans, maximale de 12 ans
  • le locataire ne peut être membre du même foyer fiscal que le propriétaire mais il peut être un proche, un membre de sa famille, par exemple
  • les revenus fiscaux du locataire ou des locataires ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

 

Légende : Plafonds annuels de ressources pour un bail conclu en 2017 avec revenu fiscal de référence de 2015

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

Calcul du loyer en loi Pinel

Comme le logement acquis est situé dans des zones tendues, le propriétaire qui met le bien en location ne peut dépasser un loyer plafonné pour bénéficier d’une réduction d’impôt sous la loi Pinel.

 

Composition du foyer du locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge
72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge
86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge
103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge
116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 € 7 808 €

 

Localisation du bien Plafonds mensuels de loyer au m²
Zone A bis 16,83 €
Zone A 12,50 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 (sur agrément) 8,75 €

 

Légende : Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole. (Outre-Mer, des règles différentes s’appliquent)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

 

Avantages de la loi Pinel

Investir dans l’immobilier locatif neuf comporte de nombreux avantages. D’une part, il permet un accès à la propriété avec un logement qui respecte les dernières normes énergétiques et qui aura besoin de peu de travaux dans les années à venir. C’est aussi l’assurance d’effectuer une plus-value à la revente. Mais l’avantage principal de cet investissement est évidemment la réduction fiscale prévue par la loi Pinel.

 

On parle aussi de défiscalisation : la loi Pinel permet de déduire fiscalement une partie de l’investissement.

 

Ainsi, l’impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location : 6, 9 ou 12 ans.

 

Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire :

  • 12 % du montant de l'investissement pour 6 ans (2% par an)
  • 18% pour 9 ans (2% par an)
  • 21% pour 12 ans (2% les 9 premières années puis 1%)

 

Attention, 2 plafonds limitent le calcul de cette réduction d’impôt :

  • 300 000 € par personne et par an,
  • 5 500 € par m² de surface habitable.

 


Simulation loi Pinel

Rendez-vous sur l’outil de simulation ci dessous pour calculer votre économie d'impôt grâce au dispositif Pinel.

 

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