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Comment réaliser une location Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation favorisant l’investissement immobilier locatif. Aussi la location loi Pinel est soumise à des conditions particulières, de plafond de ressources et plafond de loyers.

 

  1. LOI PINEL UN INVESTISSEMENT PAS COMME LES AUTRES
  2. LOUER UN APPARTEMENT SELON LES CONDITIONS LOI PINEL 2019
  3. LOI PINEL LOCATAIRE ET PLAFOND DE RESSOURCES
  4. ZONE A

 

Comment réaliser une location Pinel ?

 

Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne la location en loi Pinel ainsi que les conditions liées au locataire, au logement et au loyer.

 

 

Loi Pinel : un investissement immobilier pas comme les autres

La loi Pinel permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à l’acquisition d’un logement qu’il met ensuite en location. La location Pinel fonctionne :

 

  • pour les logements neufs
  • ou en état de futur achèvement
  • en construction
  • pour les logements anciens en cours de rénovation
  • pour les locaux en cours de réhabilitation
  • autant pour un appartement qu’une maison, sans restriction de taille
  • pour les biens acquis entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021
  • mis en location au plus tard dans les 12 mois après l'achèvement ou l’achat de l’appartement

 

 

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Louer un appartement selon les conditions loi Pinel

En France, les tarifs du marché immobilier locatif fluctuent énormément entre les régions. Aussi, la loi Pinel a été créée pour répondre au manque de logements dans les zones les plus tendues.

 

C’est pourquoi, pour défiscaliser un investissement immobilier avec le dispositif loi Pinel, l’appartement doit être situé en zone A, A bis ou B1, selon les nouveaux zonages de 2018 :

 

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne
  • Zone A : Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier…
  • Zone B1: Agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, d’autres communes de l’Ouest, comme La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo mais aussi la Corse et les départements d’Outre-Mer

 

Lire aussi : Quelles sont les zones Pinel éligibles ?

 

Pour connaître exactement la zone de la commune dans laquelle le bien est situé, vous pouvez utiliser le simulateur du site Service-public.fr

 

Le dispositif Pinel impose un plafond de loyer, qui varie d’une zone à l’autre. Il est calculé par m2 et par mois, pour un bail conclu en métropole.

 

Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m2
2018 2019
Zone A bis 16,96 € 17,17 €
Zone A 12,59 € 12,75 €
Zone B1 10,15 € 10,28 €
Zone B2 (sur agrément) 8,82 € 8,93 €

Légende : Plafonds de loyer Pinel mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Source : https://www.service-public.fr/

 

Il est à noter qu’en fonction de la surface utile du logement, un coefficient multiplicateur est appliqué selon le calcul suivant :

 

Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/surface utile du logement)

 

Montant du loyer plafonné = Barème Pinel x surface utile x Coefficient multiplicateur

 

 

Loi Pinel : locataire et plafond de ressources

Le dispositif Pinel a été créé pour que les personnes aux revenus modestes puissent accéder à des logements décents. Aussi, pour que le propriétaire bailleur profite de l’avantage fiscal, la loi Pinel impose un plafond de revenus aux locataires.

 

Un locataire loi Pinel ne peut donc dépasser, selon la taille de son ménage, le revenu fiscal de référence de la zone dans laquelle il loue son bien :

 

Composition du foyer du locataire Pinel Zone A Bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 €

Légende : plafond de ressources des locataires en fonction de la composition du foyer fiscal et de la zone concernée

Source : https://www.service-public.fr/

 

Évidemment, si les revenus des locataires venaient à augmenter au cours du bail et dépasser ces plafonds de ressources, la location reste d’application. L’avantage fiscal également.

 

Pour un bail signé en 2019, le revenu fiscal de référence est celui de 2017. Le locataire en loi Pinel peut être un proche de bailleur propriétaire, ascendant ou descendant. Par contre, il ne peut pas appartenir au même loyer fiscal.

 

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À quoi sert le loyer maximum loi Pinel ainsi que le plafond de ressources ?

Ces conditions loi Pinel ont été mises en place pour contrôler le marché de l’immobilier. Il permet aux foyers aux revenus plus modestes de se loger dans des appartements et maisons neufs, décents.

 

Il offre aussi des avantages indéniables aux épargnants et contribuables français :

  • la défiscalisation d’une partie de l’investissement, en fonction de la durée de mise en location du bien
  • la constitution d’un patrimoine
  • la protection de sa famille, de ses proches, de sa succession
  • l’accès à la propriété, sans apport
  • l’anticipation et la préparation avant la retraite

 

 

Les caractéristiques d’un logement Pinel

La loi Pinel impose que le logement soit loué en tant qu’habitation principale. Il doit aussi être loué nu, c’est-à-dire non meublé, pour une durée locative de 6, 9 ou 12 ans.

 

De plus, l’appartement doit respecter les lois thermiques actuelles, soit les labels BBC2005 ou RT2012.

 

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