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Éligibilité du locataire en loi Pinel : les conditions

Le dispositif Pinel prévoit la location de logements aux loyers plafonnés, afin de fluidifier le marché locatif. En effet, grâce à ce dispositif, il est question de répartir les logements intermédiaires sur le territoire, de façon à les rendre plus accessibles à la majorité des candidats à la location. Ce procédé répond à un réel besoin en zone tendue, où la demande de logements est bien supérieure à l’offre. Pour sélectionner les locataires, l’État a mis en place des critères d’éligibilité. En effet, l’accès aux logements Pinel se fait à certaines conditions.

 

1- Conditions d’éligibilité du locataire en loi Pinel

2- Profil du locataire en loi Pinel

3- Pourquoi des conditions d’éligibilité en loi Pinel ?

 

Éligibilité du locataire en loi Pinel : les conditions

 

1- Conditions d’éligibilité du locataire en loi Pinel

La condition essentielle d’accessibilité est basée sur les revenus du foyer du locataire. Le plafond de ressources varie selon 2 critères :

 

  • - La zone Pinel où se situe le logement ;
  • - La composition du foyer.

 

2- Profil du locataire en loi Pinel

Le locataire Pinel est célibataire ou en couple, avec ou sans enfants. Il est actif et perçoit des revenus dits intermédiaires. À ce titre, le locataire Pinel appartient à la classe moyenne de la population. Cette catégorie de locataires est exclue des dispositifs sociaux d’attribution de logements alors que ses revenus ne lui permettent pas d’accéder aux logements des bailleurs privés.

 

Le locataire Pinel vit plutôt en zone urbaine où la demande de location est supérieure à l’offre. Les loyers sont relativement élevés dans ces secteurs où le marché locatif est tendu.

 

3- Pourquoi des conditions d’éligibilité en loi Pinel ?

Les conditions d’éligibilité du locataire permettent l’accès à des logements en loi Pinel à 80 % des ménages, les 20 % restants ayant des revenus trop élevés. Par la mise en place de critères précis, le gouvernement entend lutter contre la crise du logement qui touche davantage les ménages de la classe intermédiaire.

 

Questions fréquentes sur l’éligibilité du locataire en loi Pinel

 

✅ Je suis imposé à l’étranger, puis-je occuper un logement Pinel ?

🏠 Oui. Vous devez dans ce cas présenter l’avis d’imposition du pays concerné ainsi qu’une attestation émanant de votre employeur ou de l’administration dont vous dépendez.

✅ Mon fils est étudiant, peut-il être locataire d’un logement Pinel ?

🏠 Votre fils peut occuper un logement Pinel s’il a son propre foyer fiscal et si ses ressources sont inférieures au plafond, mais suffisantes pour honorer le règlement du loyer.

✅ Puis-je laisser ma fille occuper gratuitement mon logement Pinel ?

🏠 Non, le locataire doit s’acquitter d’un loyer pour que le propriétaire puisse bénéficier de la réduction d’impôts. L’administration fiscale veille également à ce que le loyer soit réaliste et en cohérence avec le marché local.

✅ Pourquoi le plafond de ressources est-il variable selon les zones ?

🏠 Le plafond des ressources est variable selon les zones, car il est logique qu’il soit plus élevé dans les secteurs où le marché est plus tendu et les loyers plus élevés.