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La fin du dispositif Pinel : jusqu’à quand fonctionne-t-il ?

Le dispositif Pinel encourage les contribuables français à investir dans l’immobilier locatif neuf par le biais de remises d’impôt intéressantes. Introduit en 2015 puis prolongé en 2018 par le projet de loi de finances, il prendra officiellement fin le 31 décembre 2021.

 

1 - Mise en place de la loi Pinel

2 - Fonctionnement du dispositif Pinel

3 - Variation sur le Pinel

4 - L’après Pinel : la loi Wargron ?

 

Fin du dispositif Pinel

 

1 - Mise en place de la loi Pinel

Le dispositif d’investissement Pinel a été introduit par la loi de finances en 2015 en vue de remplacer le dispositif Duflot, dont il reprend les mêmes critères, mais avec quelques améliorations. Sylvia Pinel, ministre du Logement sous la mandature de François Hollande, a souhaité relancer la construction de logements neufs avec 3 objectifs :

 

  • - Une offre locative plus respectueuse de l’environnement ;
  • - Une hausse des offres de logements intermédiaires en zones tendues ;
  • - Un accès aux logements intermédiaires des foyers de classe moyenne.

 

Il est donc possible de bénéficier de ce dispositif depuis le 1er septembre 2014. Et devant l’engouement suscité par cette mesure, le gouvernement a décidé d’en prolonger la durée. Il est donc encore possible d’investir en immobilier locatif par l’intermédiaire du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Avec une modification cependant : dès le 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de financer un bien individuel en Pinel. Le processus sera réservé uniquement à l’acquisition d’un appartement faisant partie d’un ensemble collectif d’habitations (article 161 de la loi de finances 2020).

 

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2 - Fonctionnement du dispositif Pinel

Le gouvernement a mis en place un processus donnant-donnant : si vous respectez les critères, vous obtenez une réduction d’impôt, qualifiée parfois de « carotte fiscale ».

 

Les critères d’un logement Pinel

Pour profiter de tous les avantages d’un investissement en loi Pinel, le bien acheté doit répondre à certains critères :

 

  • - Être situé en zone A, A bis ou B1 du zonage Pinel ;
  • - Être acheté neuf ou en VEFA ;
  • - Être loué non meublé durant 6, 9 ou 12 ans en tant que résidence principale ;
  • - Répondre aux normes énergétiques exigées ;
  • - Être loué avec un loyer plafonné ;
  • - Loger des locataires dont le revenu est également plafonné.

 

Les abattements fiscaux de l’investissement Pinel

En contrepartie du respect de ces critères, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix du bien et à la durée de location pour laquelle vous vous êtes engagé :

 

  • - 12 % de réduction pour 6 ans de location ;
  • - 18 % pour 9 ans ;
  • - 21 % pour 12 ans.

 

Attention : le non-respect de l’un des critères entraîne la perte de l’avantage fiscal ainsi que le règlement des abattements déjà obtenus.

 

3 - Variation sur le Pinel

Une expérimentation est en cours en région Bretagne : jusqu’au 31 décembre 2021, c’est le préfet de région qui désigne les communes éligibles au dispositif Pinel et qui fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

 

4 - L’après Pinel : la loi Wargron ?

Comme on vient de le voir, le processus Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Lors de la constitution du nouveau gouvernement, Emmanuelle Wargron a été nommée chargée du Logement au Ministère de la Transition Écologique. Si l’on en croit la succession de dispositifs portant traditionnellement le nom de leur ministre (Cosse, Duflot, Denormandie et Pinel), on peut s’attendre à l’apparition d’une loi Wargron dans les prochains mois. Espérons un dispositif Pinel encore amélioré, peut-être est-ce déjà en projet ...

 

Questions fréquentes sur le dispositif Pinel

 

🏠 Si je déménage à l’étranger, puis-je garder mon investissement Pinel ?

✅ Oui, tout à fait, car quand vous avez investi, vous résidiez en France. Cependant, la réduction d’impôt continue de se calculer sur les revenus perçus en France.

🏠 Quelle date est prise en compte pour l’abattement fiscal ?

✅ La date prise en compte pour le début de l’abattement est la date de livraison du bien et non celle de l’acte notarié.

🏠 Si je loue à mon fils, son revenu doit-il être plafonné également ?

✅ Oui, même si le dispositif Pinel permet de louer son logement à un ascendant ou un descendant, les revenus du locataire sont plafonnés, même si ce locataire est un membre de votre famille.

🏠 Les années de location d’un bien Pinel doivent-elles être consécutives ?

✅ Oui, pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, le propriétaire doit louer son bien durant les 6, 9 ou 12 premières années de l’acquisition.