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La location en loi Pinel

Depuis 2014, la loi Pinel permet aux contribuables français de baisser leur impôt sur le revenu en investissant dans un bien immobilier. En plus de l’optimisation fiscale, ce programme est idéal pour se constituer un patrimoine solide. Bien entendu, certaines conditions sont à respecter pour louer un logement en loi Pinel. Dans cet article, découvrez pourquoi et comment louer un bien immobilier avec le dispositif Pinel.

 

1 - Pourquoi louer en loi Pinel ?

2 - Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel ?

3 - Quels sont les plafonds à respecter pour la loi Pinel ?

4 - Comment rédiger le contrat de location loi Pinel ?

 

La location en loi Pinel

 

1 - Pourquoi louer en loi Pinel ?

La location Pinel est un excellent moyen de diminuer ses impôts. Pour ce faire, ce dispositif nécessite de louer un bien immobilier selon certaines conditions et sur une période prédéfinie de 6 ou 9 ans. En échange, il est possible de bénéficier d’une réduction proportionnelle à la valeur du bien et à la durée de sa location :

 

  • - 12 % du prix de revient pour une location sur 6 ans ;
  • - 18 % du prix de revient pour une location sur 9 ans ;
  • - 21 % du prix de revient en étendant la location sur 12 ans.

 

Le prix de revient inclut la valeur du bien, les frais d’achat et l’éventuel coût des travaux.

 

Notez que ces chiffres s’appliquent uniquement pour la France métropolitaine. Dans les DOM-TOM, les réductions sont encore plus élevées.

 

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2 - Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel ?

Outre la durée de location, plusieurs conditions sont à respecter pour louer avec la loi Pinel. Tout d’abord, il est nécessaire que le bien en question soit, au choix :

 

  • - Un logement acheté neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ;
    • - Il doit être achevé dans les 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition ;
  • - Un logement que vous avez fait construire ;
    • - Il doit être achevé dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire ;
  • - Un logement ancien initialement insalubre, et réhabilité entièrement par vos soins ;
    • - Il doit être titulaire des labels énergétiques HPE ou BBC, à l’instar des logements neufs.

 

De plus, le bien immobilier doit obligatoirement être situé dans une zone éligible à la loi Pinel, à savoir :

 

  • - La zone A bis : Paris et ses 29 communes les plus proches ;
  • - La zone A : l’Île-de-France, la Côte d’Azur et les grandes agglomérations comme Lyon, Marseille, Lille et Montpellier ;
  • - La zone B1 : la grande couronne parisienne, les métropoles d’au moins 250 000 habitants et les villes au marché immobilier tendu.

 

3 - Quels sont les plafonds à respecter pour la loi Pinel ?

Pour louer avec la loi Pinel, il est obligatoire de respecter les plafonds de loyers définis par le dispositif :

 

 

Et plus des différentes conditions précédemment citées, il est nécessaire de louer le logement à des locataires ne dépassant pas certains niveaux de revenus. Révisées chaque année, ces limites sont définies en fonction de la situation familiale du locataire, mais aussi de la zone dans laquelle se situe le logement.

 

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant : en 2020, leur plafond de ressources Pinel se situe à 31 165 par an pour la zone B1, et à 38 236 € pour la zone A ou A bis.

 

4 - Comment rédiger le contrat de location loi Pinel ?

Pour louer un bien avec la loi Pinel, il convient de rédiger un bail de location classique. Il aura donc une durée minimale de 3 ans renouvelable. Les clauses à intégrer sont les mêmes que pour un bail locatif ordinaire : le nom et l’adresse des deux parties, la nature de la location, la durée du bail, l’adresse du logement, etc.

 

Cependant, quelques spécificités sont à intégrer au contrat pour que celui-ci soit conforme au dispositif :

 

  • - L’augmentation des loyers ne dépendra pas de l’IRL, mais des plafonds de la loi Pinel ;
  • - Le locataire n’aura, en aucune manière, le droit de sous-louer le bien ;
  • - Le bail devra engager le locataire à faire du logement sa résidence principale.

 

Questions fréquentes à propos de la location en loi Pinel

 

🏠 Que se passe-t-il à la fin de la location ?

✅ Une fois le délai d’engagement terminé, vous serez libre de jouir du logement comme bon vous semble. Vous aurez donc le droit de poursuivre la location (sans les avantages Pinel), mais aussi de revendre le bien immobilier si vous le souhaitez.

🏠 Que se passe-t-il en cas de revente anticipée ?

✅ En principe, revendre le logement avant la fin du délai d’engagement annule toutes les réductions d’impôts perçues grâce au dispositif ; vous serez donc redevable des sommes économisées. Cependant, il existe trois exceptions permettant de rompre l’engagement sans pénalités : la perte d’un emploi, un accident ou une maladie entraînant une invalidité, ou le décès du propriétaire.

🏠 Puis-je louer le bien en tant que résidence secondaire ?

✅ Non. Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, il est obligatoire de louer le logement en qualité de résidence principale et non meublé.

🏠 Quel est le délai de mise en location en loi Pinel ?

✅ Afin de bénéficier de la réduction d’impôts prévue par la loi Pinel, le logement doit être mis en location dans une période d’un an après la livraison des clés. Si le locataire quitte le logement, vous aurez de nouveau un an pour trouver un nouveau locataire.