Aller au contenu principal

La zone C de la loi Pinel

Le démembrement de propriété consiste à séparer les droits sur un bien entre deux personnes : l’usufruitier, qui peut habiter ou louer le bien (mais pas le vendre), et le nu-propriétaire, qui peut vendre le bien (avec l’accord de l’usufruitier) mais ne peut en disposer. Le démembrement de propriété permet de transmettre un bien immobilier à ses descendants sans payer les frais de succession. En effet, si l’usufruitier décède, les droits d’usufruit et de nue-propriété s’unissent de nouveau pour revenir au survivant. Cependant, il ne faut pas oublier que le démembrement de propriété a un coût.

 

1 - La zone C

2 - Quel est le plafond des ressources et des loyers en zone C ?

 

Zone C de la loi Pinel

 

1 - La zone C

La zone C accueille les agglomérations françaises dans lesquelles la demande locative est très faible, au contraire des autres zones Pinel". Pour pouvoir bénéficier des avantages Pinel si vous habitez en zone C, vous devez respecter ces trois critères :

  • L’acte de vente de votre bien immobilier a été signé avant le 31 décembre 2018 ;
  • Vous obtenez l’agrément du préfet et du Comité régional de l’habitat ;
  • Le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.

 

Calculez votre économie d’impôts avec notre simulateur Pinel

Jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôts sur 12 ans

 

Calculer maintenant

 

2 - Quel est le plafond des ressources et des loyers en zone C ?

Comme la zone C n’appartient plus au dispositif Pinel depuis l’année 2018, il n’y a ni plafond de ressources pour les locataires ni plafond de loyer.

 

A voir également, les autres zones de la loi Pinel : Zone A Bis, Zone A, Zone B1 et Zone B2.

 

Les principales questions concernant la zone C Pinel

 

✅ En combien de zones la loi Pinel découpe-t-elle le territoire ?

🏠 La loi Pinel décompose le territoire français en 5 zones : A bis, A, B1, B2 et C.

✅ Comment savoir si ma commune est située en zone C ?

🏠 Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour connaître la zone dans laquelle vous vous trouvez.

✅ Quelle est la zone qui concerne les villes les plus recherchées par les locataires ?

🏠 C’est la zone A bis, qui englobe Paris et 76 communes de sa périphérie.

✅ Quelle est la zone Pinel la plus détendue ?

🏠 La zone C est la plus détendue.