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L’éligibilité de l’investisseur pour acheter en loi Pinel

La loi Pinel profite aux investisseurs en immobilier locatif. Cependant, il ne suffit pas d’acquérir un bien pour déclencher le fonctionnement de ce dispositif. L’investisseur doit effectivement répondre à certains critères d’éligibilité pour pouvoir prétendre aux réductions d’impôts promises. Il lui appartient également de vérifier que sa situation fiscale lui permet de bénéficier du dispositif de façon optimale. Enfin, le choix du bien et celui du locataire doivent se faire en respectant certaines conditions.

 

1 - Qui peut acheter un bien en loi Pinel ?

2 - Que faire en cas d’excédent de défiscalisation ?

3 - Loi Pinel : quels logements et pour quels locataires ?

 

L’éligibilité de l’investisseur pour acheter en loi Pinel

 

1 - Qui peut acheter un bien en loi Pinel ?

La loi Pinel n’est pas réservée uniquement aux particuliers : elle est également accessible aux SCI et aux indivisions.

 

Un particulier

L’acquéreur doit dans ce cas être majeur et imposable en France. Il doit payer au minimum 2 500 euros d’impôts par an pour que son investissement en loi Pinel soit rentable.

Une SCI ou une indivision

Dans le cas d’une SCI, le bien immobilier est acheté par la société et chaque associé bénéficie de l’allègement fiscal lié à la loi Pinel, calculé au prorata du nombre de parts détenues. Mais attention, il est impératif que la SCI soit affiliée à l’impôt sur le revenu et non pas à l’impôt sur les sociétés. La SCI ne doit pas non plus être soumise à l’ISF. Elle est soumise aux mêmes règles que le particulier : deux investissements par an, pour un montant maximum de 300 000 euros.

 

À noter : le dispositif Pinel ne concerne pas les biens en situation de démembrement.

 

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2 - Que faire en cas d’excédent de défiscalisation ?

L’investissement en loi Pinel est destiné aux contribuables dont le montant de l’impôt sur le revenu est supérieur à 2 500 euros. Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt à régler, l’excédent est malheureusement perdu. En effet, aucun crédit d’impôt n’est versé et aucun n’est reporté sur l’année suivante. Lors de son investissement immobilier, il est judicieux pour l’acquéreur de faire étudier sa situation par un professionnel de la défiscalisation.

 

3 - Loi Pinel : quels logements et pour quels locataires ?

C’est la corrélation de plusieurs critères d’éligibilité qui mène à la concrétisation d’un investissement Pinel.

 

Loi Pinel : quels logements ?

Les logements éligibles au dispositif Pinel répondent aux critères suivants :

 

  • - Ils sont situés dans les zones A bis, A ou B1 du zonage Pinel ;
  • - Ils sont neufs, en VEFA ou dans d’anciens bâtiments réhabilités, ou sont anciens et ont subi de gros travaux ;
  • - Ils répondent à la norme RT 2012 pour les logements neufs et à la BBC 2009 pour l’ancien rénové ;
  • - L’investissement pris en compte par le dispositif est de 5 500 €/m² maximum.

 

Les futurs locataires doivent eux aussi répondre à certains critères d’éligibilité pour pouvoir prétendre à la location d’un logement Pinel :

 

  • Leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil : ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage ;
  • Le loyer est plafonné à 80 % du prix du marché en moyenne, ce qui permet aux foyers à revenus modestes d’accéder à un logement intermédiaire neuf.
  •  

    Questions fréquentes sur le dispositif de la loi Pinel

     

    ✅ Pourquoi le dispositif Pinel est-il déconseillé si je paie moins de 2 500 euros d’impôts ?

    🏠 Le dispositif Pinel entraîne une réduction d’impôts et non un crédit. Il faut donc que le montant de votre impôt soit supérieur à cette réduction pour bénéficier pleinement du dispositif.

    ✅ Le locataire en Pinel doit-il s’engager à rester dans les lieux durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans ?

    🏠 Non, le locataire occupe classiquement le logement et peut le quitter moyennant un préavis, comme n’importe quel autre logement dont il pourrait être locataire. Seuls ses revenus ont une importance au moment de son entrée dans les lieux.

    ✅ Je possède déjà plusieurs logements en location, puis-je acquérir un logement Pinel ?

    🏠 Oui, bien sûr, le dispositif Pinel ne tient pas compte de vos précédents investissements. Votre attention doit surtout se porter sur le montant global de votre défiscalisation, qui est plafonné à 10 000 euros.

    ✅ Y a-t-il un âge minimum pour investir dans un logement Pinel ?

    🏠 Non, il suffit simplement d’être majeur.