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Plafond de loyer loi Pinel : zoom sur les loyers encadrés

La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux. La contrepartie est un plafonnement des loyers afin de permettre aux ménages exclus des dispositifs sociaux d’accéder à des logements intermédiaires.

 

1 - Loi Pinel : encadrement des loyers 2020 par zone

2 - Loi Pinel : calcul du loyer plafonné

3 - Loi Pinel : exemple de calcul de loyer plafonné

 

Plafond de loyer loi Pinel

 

1 - Loi Pinel : encadrement des loyers 2020 par zone

L’État a mis en place un système qui délimite le plafond des loyers par zone géographique. Le zonage est également utilisé pour d’autres dispositifs fiscaux.

 

Plafonds Pinel en Métropole Plafonds Pinel en Outre-Mer
Zone A bis Zone A Zone B1 Départements d'Outre-Mer, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
17,43 € 12,95 € 10,44 € 10,48 € 12,81 €

Ces chiffres indiquent le montant maximum du loyer au m². Revus chaque année, ils sont en moyenne 20 % en dessous du prix du marché locatif.

 

2 - Loi Pinel : calcul du loyer plafonné

Le calcul du loyer en loi Pinel nécessite 3 données :

 

  • Le montant au m² correspondant à la zone concernée ;
  • La surface utile du logement ;
  • Le coefficient multiplicateur.

 

On utilise la surface utile du logement. Il s’agit de la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes telles que terrasses, balcons et loggias, plafonnée à 8 m².

 

Quant au coefficient multiplicateur, son mode de calcul est fixé par l’État. Il s’obtient de la façon suivante : (19/surface utile) + 0,7.

 

3 - Loi Pinel : exemple de calcul de loyer plafonné

Prenons l’exemple d’un logement de 45 m² à Annecy, avec une loggia de 8 m². Collectons les 3 informations utiles au calcul du loyer :

 

  • 1- Annecy est en zone B1, le plafond de loyer est donc de 10,44€/m² ;
  • 2- La surface utile du logement : 45 + 4 = 49 m² ;
  • 3- Calcul du coefficient : (19/49) + 0,7 = 1,0877

 

Le calcul est ensuite le suivant :

 

Plafond de loyer x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile, soit : 10,44 x (0,7 + 19/49) x 49 = 556,45 €.

 

Le loyer maximum pour la location de cet appartement à Annecy est de 556,45 euros.

 

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Questions fréquentes sur les plafonds de la loi Pinel

 

✅ Puis-je inclure le garage dans la surface utile de mon logement en loi Pinel ?

🏠 Non, la surface utile ne tient pas compte des garages, parkings et caves.

✅ Le loyer est-il revalorisé en même temps que les plafonds en loi Pinel ?

🏠 Non. Une fois le logement loué, les loyers sont revalorisés selon l’indice INSEE du coût de la construction.

✅ Puis-je proposer mon logement en loi Pinel à la colocation ?

🏠 Oui, tout à fait. Chaque colocataire constitue un foyer fiscal individuel et chacun doit respecter le plafond de ressources imposé.

✅ La formule de calcul varie-t-elle en fonction de la zone Pinel ?

🏠 Non, le mode de calcul est identique, quelle que soit la zone où se trouve le logement.