Plafonds de la loi Pinel : les limites du dispositif
Grâce à la loi Pinel, l’État entend relancer la construction de logements neufs dans les zones tendues. Outre le fait de rajeunir le parc locatif, ce procédé permet également d’élargir l’offre de logements intermédiaires. Parmi les critères à respecter pour un investissement Pinel se trouvent plusieurs plafonds, concernant le propriétaire ainsi que le locataire.
1 - Loi Pinel : plafonds de loyer par zone
2 - Loi Pinel : plafonds de ressources des locataires
3 - Loi Pinel : plafonds de défiscalisation
1 - Loi Pinel : plafonds de loyer par zone
Le zonage est le critère phare de la loi Pinel. Son rôle est de répartir équitablement les projets de construction de logements neufs là où ils sont le plus attendus par les locataires, tout en équilibrant le montant des loyers selon la zone dans laquelle se trouvent ces logements.
Seules les zones A bis, A et B1 sont à présent éligibles à un investissement Pinel :
- - La zone A bis comprend la ville de Paris ainsi que 76 communes environnantes.
- - La zone A regroupe les communes d’Île-de-France qui ne sont pas en zone A bis et les très grandes agglomérations : Lille, Marseille, Lyon, Montpellier, et de nombreuses villes de la Côte d’Azur, ainsi que la Corse.
- - La zone B1 rassemble les communes de la grande couronne parisienne non incluses en zones A bis ou A, ainsi que les villes de plus de 250 000 habitants.
| Plafonds Pinel en MĂ©tropole | Plafonds Pinel en Outre-Mer | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Départements outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna |
| 17,43 € | 12,95 € | 10,44 € | 10,48 € | 12,81 € |
2 - Loi Pinel : plafonds de ressources des locataires
Les plafonds de ressources des locataires sont également fixés en fonction de la zone dans laquelle se trouvent les logements. Ces plafonds sont révisés annuellement. Voici leurs montants pour l’année 2020 :
| Plafonds de ressource Pinel en MĂ©tropole | Plafonds de ressource Pinel en outre-mer | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Départements outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre et Miquelon | Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna | |
| Personne seule | 38 465 | 38 465 | 31 352 | 28 408 | 31 042 |
| Couple | 57 489 | 57 489 | 41 868 | 37 938 | 41 452 |
| Pers seule ou Couple + 1 pers. Ă charge | 75 361 | 69 105 | 50 349 | 45 623 | 49 850 |
| Pers seule ou Couple + 2 pers. Ă charge | 89 976 | 82 776 | 60 783 | 55 077 | 60 180 |
| Pers seule ou Couple + 3 pers. Ă charge | 107 053 | 97 991 | 71 504 | 64 790 | 70 794 |
| Pers seule ou Couple + 4 pers. Ă charge | 120 463 | 110 271 | 80 584 | 73 018 | 79 783 |
| Majoration par personne à charge dès la 5è | 13 421 | 12 286 | 8 990 | 8 149 | 8 903 |
3 - Loi Pinel : plafonds de défiscalisation
Le but premier d’un achat en loi Pinel est la défiscalisation. Le dispositif permet en effet de bénéficier d’abattements fiscaux variables selon la durée de l’engagement de location et selon l’endroit où se situe le bien, en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.
| Lieu / Durée | 6 ans | 9 ans | >12 ans |
|---|---|---|---|
| France MĂ©tropolitaine | 12 % | 18 % | 21 % |
| DOM-TOM | 23 % | 29 % | 32 % |
Le montant d’un investissement en loi Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an. Vous pouvez bien sûr acquérir un bien immobilier supérieur à ce prix, mais l’abattement fiscal sera calculé sur 300 000 euros. Ainsi, pour une période de location de 12 années, une réduction d’impôt de 21 % sur 300 000 euros équivaudra à 63 000 euros.
Questions fréquentes sur les plafonds de la loi Pinel
✅ Le plafond d’investissement Pinel est-il le même en métropole et dans les DOM-TOM ?
🏠Oui, le montant maximum pris en compte pour l’investissement Pinel est de 300 000 euros dans les 2 cas.
✅ Si j’achète un appartement de 40 m² à 240 000 euros, soit 6 000€/m², comment se calcule mon abattement Pinel ?
🏠Le plafond de défiscalisation est fixé à 5 500 €/m². Votre abattement se calculera donc sur 220 000 euros, soit 40 x 5500.
✅ Si mes locataires se séparent en cours de bail, le plafond de ressources change-t-il ?
🏠Non, le bail en cours se poursuit. L’important est que le plafond de ressources soit respecté au moment de la signature du bail.
âś… Le plafond du montant des loyers inclut-il les charges ?
🏠Non, ces plafonds sont présentés hors charges, car le contenu de ces charges est trop hétérogène pour être inclus dans ce calcul.