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Reconduction de la loi Pinel en 2018

La loi Pinel 2018 est un système de défiscalisation suite à un investissement locatif dans un bien neuf. Il s’agit de la prolongation de l’ancienne loi Pinel et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Explications.

 

  1. LA NOUVELLE LOI 2018 C'EST QUOI ?
  2. COMMENT L'AVANTAGE FISCAL EST CALCULE ?
  3. RESSOURCES DES LOCATAIRES ET PLAFOND DES LOYERS
  4. LES NOUVEAUTES DE LA LOI PINEL 2018

 

Reconduction de la loi Pinel en 2018
 

 

La nouvelle loi Pinel 2018, c’est quoi ?

Introduite par la loi de finances 2015, la loi Pinel est en réalité applicable depuis le 1er septembre 2014. C’est-à-dire que tous les biens acquis depuis le 1er septembre 2014 sont rétroactivement concernés par le dispositif de défiscalisation Pinel. Initialement prévue pour 2 ans, la loi Pinel devait prendre fin au 31 décembre 2017.

 

Or, grâce à la loi finances 2018, elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Avec toujours un avantage de taille : la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu suite à une investissement locatif. Toutefois, quelques modifications ont été apportées au texte.

 

Faisons le point sur les différents engagements et conditions nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.

 

La nouvelle loi Pinel 2018 permet à un contribuables d’acquérir jusqu’au 31 décembre 2021 un bien immobilier, destiné à la location non meublée à titre d'habitation principale et de profiter d'une réduction d'impôt, plus ou moins importante en fonction de la durée de la location.

 

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • plafond de loyer,
  • plafond de ressources des locataires,
  • durée de location de 6 ans minimum, 12 ans maximum.

 

De plus, au-delà de l’investissement locatif, la nouvelle loi Pinel 2018 permet aussi aux personnes qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier(SCPI) de bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

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Comment l’avantage fiscal est calculé ?

Le dispositif entend favoriser l’accès au logement en zone tendue. Prolongée par la loi finances 2018, la loi Pinel 2018 calcule le montant de la réduction d’impôt en fonction du prix de revient du logement.

 

Il faut retenir un premier plafond, dans la limite de 5.500 €/m2 de surface habitable. Il convient d’ajouter que la réduction sera calculée sur un montant maximum de 300.000 euros, dans la limite de 2 biens par an.

 

De plus, pour bénéficier d’une réduction, le propriétaire bailleur doit s’engager à louer effectivement son bien pendant 6 ou 9 ans. À l’issue de cet engagement, il peut prolonger de 3 ans la mise en location de son bien, selon les dispositions de la loi Pinel 2018.

 

Il s’agit généralement d’un bien immobilier neuf ou en état de futur achèvement même si des maisons appartements anciens rénovés sont désormais pris en compte par le nouveau Pinel. Le logement doit présenter les abels BBC 2005 et RT 2012 (prouvant des capacités énergétiques conformes aux nouvelles réglementations thermiques).

 

Il doit être mis en location nue à titre de résidence principale, dans un délai de 12 mois maximum après acquisition. Le montant de la réduction fiscale est déterminé par l’engagement pris sur la durée de location :

 

  • 12% du montant d’acquisition du bien, pour une location 6 ans
  • 18% pour 9 ans
  • 6 ou 3% supplémentaires en cas de prorogation, soit jusqu’à 21% de réduction pour 12 années de location

 

Attention, la réduction d’impôt réalisée grâce à loi Pinel en 2018 est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. C’est-à-dire que l’avantage fiscal est limité à 10 000 € par foyer et par an.

 

Au total, la réduction d’impôt maximale possible grâce au dispositif Pinel s’élève à 63 000 €.

 

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Ressources des locataires et plafond des loyers

Lors de sa création par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, la loi de défiscalisation Pinel ambitionnait de répondre au manque de logements dans les zones tendues (zones A, A bis, B1 ou B2) en France.

 

zone eligible au pinel

 

En incitant les contribuables à réaliser un investissement locatif, la demande en construction dans l'immobilier neuf devait permettre de répondre à cette forte demande en habitation, d’une certaine frange de la population. Aussi, pour prétendre à une réduction d’impôt, le propriétaire doit louer le logement à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.

 

Ce plafond des ressources des locataires varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier. Il est réévalué annuellement par l’État. Il est relevé et apprécié à la signature du bail. Aussi, si les ressources du locataire venaient à s’améliorer et à dépasser les plafonds légaux pendant le bail, l’avantage du propriétaire reste maintenu.

 

Par contre, s’il quitte le bien, le nouveau locataire devrait répondre du plafond des ressources de l’année en cours. De même, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, la loi Pinel met en place un loyer plafonné, défini chaque année, pour chaque zone géographique. En moyenne, le loyer est 20% inférieur au marché concerné.

 

Enfin, il convient de préciser que la loi Pinel en 2018 permet à l'investisseur de louer à ses ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie de son foyer fiscal.

 

 

 

Les nouveautés de la loi Pinel 2018

La loi Pinel en 2018, c’est quoi ? Un des grands changements de la nouvelle loi Pinel 2018 concerne la refonte du zonage. Ce système définissant les zones tendues, où le besoin de logements est le plus pressant, a été mis en place depuis le 1er septembre 2014. Aujourd’hui, il existe toujours sur le principe mais les zones tendues ont été redéfinies. Elles concernent :

 

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de sa proche banlieue, ainsi que Marseille et Lyon
  • Zone A : L'Île-de-France, la côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines villes du littoral, la Corse et l’Outre-mer mais aussi Dijon ou Le Havre, par exemple.

 

Le dispositif de défiscalisation Pinel est maintenu dans les zones B2 et C pour les biens dont la demande de permis de construire a été introduite avant le 31 décembre 2017 et achevés au plus tard le 31 décembre 2018.

 

Depuis janvier 2019, la loi Pinel 2018 prévoit des aménagements dans la mise en œuvre du prélèvement à la source. Elle maintient les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif.

 

De même, il est important de préciser que les investissements locatifs réalisés via une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient des avantages de la nouvelle loi Pinel 2018 dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

 

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