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Texte officiel loi Pinel : consultez le texte

Destinée aux contribuables français, la loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôts en investissant dans un bien immobilier. En France métropolitaine, cette réduction peut atteindre 21 % du coût total du logement. La réduction d’impôts Pinel est définie par l’article 199 novovicies du code général des impôts. Dans cet article, découvrez les éléments à retenir du texte officiel de la loi Pinel.

 

1 - En vigueur depuis 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot

2 - La loi Pinel n’est pas seulement réservée aux bâtiments neufs

 

Texte officiel loi Pinel : consultez le texte

 

1 - En vigueur depuis 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot

Du nom de l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le dispositif Pinel offre la possibilité aux contribuables français de réduire leurs impôts sur le revenu par le biais d’un investissement immobilier. Elle remplace la loi ALUR de Cécile Duflot et repose sur le même principe que celle-ci. Cependant, la loi Pinel inclut des avantages supplémentaires, comme la possibilité de louer à ses ascendants et ses descendants.

 

La loi Pinel s’adresse aux contribuables français payant des impôts relativement élevés. Elle leur permet ainsi d’acquérir un logement et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, « à condition qu’ils s’engagent à le louer nu (…) pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. »

Le loyer doit également être fixé en fonction des plafonds définis par la loi Pinel, et le locataire ne doit pas dépasser certains revenus. À noter que la location peut être étendue à 12 ans, afin de bénéficier de meilleurs avantages.

 

2 - La loi Pinel n’est pas seulement réservée aux bâtiments neufs

Comme le précise l’article 199 novovicies du code général des impôts, la loi Pinel est destinée aux « contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ». Dans le cas d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), « l’achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ».

 

Cependant, même si la loi Pinel est souvent associée aux immeubles récents, il est également possible de bénéficier du dispositif dans d’autres situations.

 

Le code général des impôts note ainsi que le programme peut s’appliquer « au logement que le contribuable fait construire », mais aussi « au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence (…) et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation (…) permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ».

 

Cette partie précise ainsi que les logements anciens sont éligibles au dispositif Pinel, à condition d’être initialement en mauvais état et d’être ensuite rénovés pour bénéficier d’un label énergétique, à savoir HPE (Haute Performance Énergétique) ou BBC (Bâtiment Basse Consommation).

 

Questions fréquentes à propos du texte officiel de la loi Pinel

 

✅ Peut-on investir partout avec la loi Pinel ?

💸 Non. Depuis 2018, seules les villes à forte demande immobilière sont éligibles au dispositif Pinel. Les villes en question sont réparties en trois zones, de la plus tendue à la moins tendue : A bis, A et B1.

✅ Peut-on investir dans plusieurs logements avec la loi Pinel ?

💸 Oui, dans la limite de deux logements par an et d’un montant d’investissement inférieur à 300 000 €. Au-delà, le surplus ne sera pas éligible à la réduction d’impôts prévue par la loi Pinel.

✅ La loi Pinel est-elle réservée à la France métropolitaine ?

💸 Non. Le dispositif Pinel est également accessible dans les DOM-TOM : les réductions d’impôts y sont d’ailleurs encore plus élevées.

✅ Quelle est la réduction maximale de la loi Pinel ?

💸 En louant sur 12 ans un bien ayant un coût de revient égal ou supérieur à 300 000 €, la réduction fiscale de la loi Pinel peut atteindre 63 000 €.