Aller au contenu principal

Comment fonctionne la loi Robien ?

La loi Robien met en place un dispositif qui permet de déduire jusqu’à 50% du montant d’un investissement locatif de ses revenus fonciers. Explications.

Il s'agit d'une mesure fiscale en faveur des propriétaires bailleurs, sous la forme d’un abattement sur le revenu, calculé sur le prix d’achat d’un investissement immobilier locatif. Dans cet article, découvrez en détails son fonctionnement et les grands principes qui l’organisent.

 

  1. DEFINITION
  2. LOI ROBIEN CLASSIQUE
  3. LOI ROBIEN RECENTREE
  4. PLAFONDS DE LOYER PAR M2 LOI ROBIEN RECENTRÉ
  5. AMORTISSEMENT
  6. VENTE D'UN APPARTEMENT EN LOI ROBIEN AVANT 9 ANS
  7. VENTE D'UN APPARTEMENT EN LOI ROBIEN APRES 9 ANS
 

 

Comment fonctionne la loi Robien ?

 

Définition

Initialement votée en 2003 puis revue en 2012 ainsi qu'en 2013, cette loi permet la défiscalisation d’un pourcentage du prix d'acquisition d'un logement de vos revenus fonciers. Cet avantage fiscal court 15 ans pour la version classique et 9 ans pour la version dite "recentrée". Il est conditionné par un plafonnement des loyers selon une zone géographique.

 

Loi Robien classique

C’est la loi d’origine, d’application pour les logements acquis (ou réhabilités) entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Il permet de bénéficier d’une déduction du revenu imposable à hauteur de 8% du prix d’achat pendant 5 ans, puis de 2,5% les 4, 7 ou 10 années suivantes pour un engagement de location variant de 9 à 15 ans.

 

Loi Robien recentrée

Ce dispositif a pris le relais de la loi classique, en autorisant le propriétaire de déduire jusqu’à 50% de la valeur du bien de ses revenus nets imposables, sur une période de 9 ans.

 

Elle est appliuée depuis le 1er septembre 2006 et concerne :

  • les logements neufs ou en état d’achèvement acquis à partir du 1er septembre 2006
  • les constructions qui font l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009
  • les locaux que le propriétaire transforme en logement, acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009
  • les logements qui ne répondent pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation acquis entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009

 

Pour bénéficier de la déduction fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • le logement doit être mis en location non meublé pendant au moins 9 ans
  • en qualité de résidence principale pour le locataire
  • le loyer ne peut dépasser les plafonds prévus par la loi
  • le locataire ne peut pas être membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur

 

Si tous ces prérequis sont remplis, il est possible de bénéficier de déductions fiscales dégressives :

  • 6% du prix d’acquisition sont déduits des revenus fonciers, pendant 7 ans
  • puis 4%, pendant 2 ans.
  • Au total : le propriétaire amortit en 9 ans 50% de son investissement.


Plafonds de loyer par m2 Loi Robien recentré

Tout comme le dispositif de défiscalisation Pinel, la loi Robien dispose d’un plafonnement de loyers (hors charges). Celui-ci varie en fonction de la situation géographique de votre bien.




Plafond 2019 Plafond 2018 Plafond 2017 et 2016 Plafond 2015
Zone A

23,49 €

23,30 €

23,13 €

23,11 €

Paris, ainsi que sa petite et deuxième couronne ; le littoral Hyères-Menton sur la Côte d’Azur ; le Genevois français.

Zone B1

16,40 €

16,20 €

16,08 €

16,07 €

les agglomérations de plus de 250.000 habitants ; la grande couronne Parisienne ; certaines agglomérations onéreuses telles que Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo ; le pourtour de la Côte d'Azur ; les DOM ; la Corse et ses îles.

Zone B2

13,41 €

13,24 €

13,14 €

13,13 €

les agglomérations de plus de 50.000 habitants (et moins de 250.000), les autres zones littorales ou frontalières onéreuses, le reste de l'Ile-de-France.

Zone C

9,82 €

9,70 €

9,63 €

9,62 €

(le reste du territoire)


Le saviez-vous ?

  • Vous pouvez ajouter la moitié de la surface de vos éventuelles annexes (dans la limite de 8m2) à la surface de votre bien. Ainsi, si vous disposez d’une cave ou d’un balcon, la surface fiscale de votre bien pourrait être de 73m2 et non de 65m2 par exemple.
  • La seule différence entre la loi Robien classique et la loi Robien recentré est la répartition de l’amortissement sur une période de 9 ans.



Amortissement

L’amortissement d’un logement acquis dans le cadre de cette loi consiste à déduire automatiquement de ses revenus fonciers un pourcentage du montant du bien.

 

 

Vente d’un appartement avant 9 ans

Il n’est cependant pas permis de revendre le bien immobilier avant 9 ans, sous peine de devoir rembourser tous les avantages fiscaux. Seuls la perte d’un emploi ou un décès permettent de vendre le logement de manière anticipée.


 

 

Vente d’un appartement après 9 ans

Si le propriétaire peut prouver qu’il a bien respecté tous ses engagements (c’est-à-dire loué le bien sans interruption pendant 9 années), il est autorisé à revendre le bien 9 ans après son acquisition, à condition de rembourser le prêt immobilier de manière anticipée. Si le logement est occupé, il peut donner congé au locataire.

Arrivé au terme du dispositif, il ne vous est plus possible de conserver cet avantage fiscal.

 

Si vous souhaitez compenser ce dispositif, plusieurs options s'offrent à vous :

  • Faire l'acquisition de parts de SCPI

     

  • Ajouter le déficit qui correspond au dépenses de travaux éligibles, au montant du bien que vous souhaitez vendre. Ainsi, la plus-value imposable sera réduite.
  •  

  • Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers et mis en location, vous avez la possibilité d'utiliser le déficit foncier stocké afin de faire réduire vos revenus nets imposables.
  •  

  • Poursuivre la location en meublé : votre régime sera modibié (BIC) mais il vous permettra de déduire plus de charges, en particuliers en "amortissements" mais surtout de réduire de façon non négligeable, voire d'anéantir votre revenu imposable.
  •  

  • Choisir le dispositif Cosse : en optant pour la location de logement nu pour une durée de minimum 6 ans et en respectant certaines conditions (plafonds de loyer, ressources du locateurs), la déduction sur vos loyers peut aller de 15% à 70% voire 85% dans le cas où votre logement est donné par exemple en association agréé ou encore en agence immobilière sociale.

 

 

 

NOS CONSEILLERS EN GESTION IMMOBILIÈRE SONT A VOTRE SERVICE !

etre rappeleprendre rendez vous


calculer PAI

 

AUTRES ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :