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Comment fonctionne la loi Scellier ?

La loi Scellier, remplacée par le dispositif Pinel est un texte prévoyant une réduction d’impôt aux personnes investissant dans l’immobilier locatif neuf.

Mise en place en 2008, la loi Scellier est une mesure législative destinée à soutenir l’investissement locatif privé en contrepartie d’avantages fiscaux. Remplacé en 2012 par la loi Duflot et en 2014 par le dispositif Pinel, vous verrez dans cet article qu’elle reste d’application pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure à 2012.

 

  1. DEFINITION
  2. ZONE EN LOI SCELLIER
  3. LOCATION EN LOI SCELLIER
  4. SCELLIER INTERMEDIAIRE
  5. SCELLIER CLASSIQUE
  6. CALCULER LE MONTANT DU PLAFOND DU LOYER
  7. CALCULER LE MONTANT DU PLAFOND DE RESSOURCES DU FOYER FISCAL
  8. DECLARATION LOI SCELLIER

 

Comment fonctionne la loi Scellier ?
 

 

Définition

La loi Scellier permet de bénéficier de réductions d’impôt suite à l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location. Il permet à la fois d’étendre l’offre locative et d’ouvrir l’investissement immobilier à tous types de profils, même aux épargnants aux revenus plus modestes.

 

Aujourd’hui, le dispositif mis en place par la loi Scellier de 2008 concerne encore les propriétaires d’un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et mis en location non meublé pour une durée de 9 ans, à usage de résidence principale. En contrepartie, ils peuvent profiter d’une réduction fiscale égale à 13% du prix de revient du logement, répartie sur neuf années dans la limite de 300 000 euros d'investissement, à compter de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux.

 

 

Zone en loi Scellier

Pour bénéficier des réductions prévues par le dispositif Scellier, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • Vous devez être propriétaire d’un logement neuf ou en construction entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  • Votre bien doit être destiné à la location
  • Votre bien ne doit pas être loué à une personne appartenant à votre foyer fiscal foyer fiscal (excepté dans le cas de la Loi Scellier intermédiaire)
  • Vous devez être domicilié(e) fiscalement en France
  • Votre bien doit être loué non meublé en tant que résidence principale durant une durée minimum de 9 ans
  • Votre bien doit être situé dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo, ou encore en zone C sur agrément.

 

Vous trouverez ci-dessous le détail des zones géographiques où s'applique cette loi :

 

  • Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français.
  • Zone Abis : zone regroupant Paris et certaines communes des trois départements limitrophes et des Yvelines.
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations comme Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
  • Zone B2 : le reste de la zone B1 c'est à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières, le reste de l'Ile-de-France.
 

 

Location en loi Scellier

On distingue la loi Scellier Intermédiaire et la loi Scellier libre, qui imposent au bailleur des plafonds de loyers ainsi qu’une durée d’engagement différents. Évidemment, l’avantage fiscal est plus intéressant en intermédiaire qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à 5% du prix de revient plafonné.

 

De même, les propriétaires bailleurs d’un bien immobilier neuf doivent, s’ils souhaitent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Scellier, respecter un plafond de ressources du locataire, en fonction de l'emplacement géographique du bien et de la composition du foyer. Par exemple, pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011, les loyers (par m2) ne peuvent dépasser :

 

 

Scellier intermédiaire

  • 18,39 euros pour la zone Abis
  • 13,64 euros pour la zone A
  • 11,01 euros pour la zone
  • 8,98 euros pour la zone B2
  • 6,25 euros pour la zone C : reste du territoire
 

 

Scellier classique

  • 22,99 euros : zone Abis
  • 17,05 euros : zone A
  • 13,76 euros : zone B1
  • 11,22 euros : zone B2
  • 7,81 euros : zone C

 

Il est nécessaire aussi que le logement respecte les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigées.

 

 

Calculer le montant du plafond du loyer

Le calcul du montant du plafond du loyer que vous ne devez pas dépasser pour bénéficier de la réduction, est le suivant :

  • Sélectionner le prix au m² correspondant à la zone dans laquelle le bien est situé
  • Multiplier le résultat par le nombre de m²

 

Exemple : Lucas achète en 2012 un appartement de 55m² à La rochelle dans le cadre de la loi Scellier classique et le loue depuis cette date.

 

Prix du m² carré à La Rochelle (zone B1) : 13,67€

 

13.67€ x 55m² =751.85€

 

Le loyer ne devra donc pas excéder 751.85 € par mois.

 

 

Calculer le montant du plafond de ressources du foyer fiscal

Il existe également un barème permettant de déterminer le plafond de ressources du foyer fiscal.

 

Zone A

  • Personne seule : 45 241€
  • Couple : 67 612€
  • Personne seule ou couple + 1 enfant à charge : 81 276€
  • Personne seule ou couple + 2 enfants à charge : 97 355€
  • Personne seule ou couple + 3 enfants à charge : 115 250€

 

Zone B1

  • Personne seule : 33 605€
  • Couple : 49 349€
  • Personne seule ou couple + 1 enfant à charge : 59 078€
  • Personne seule ou couple + 2 enfants à charge : 71 498€
  • Personne seule ou couple + 3 enfants à charge : 83 916€

 

Zone B2

  • Personne seule : 30 805€
  • Couple : 45 237€
  • Personne seule ou couple + 1 enfant à charge : 54 155€
  • Personne seule ou couple + 2 enfants à charge : 65 540€
  • Personne seule ou couple + 3 enfants à charge : 76 925€

 

Zone C

  • Personne seule : 30 597€
  • Couple : 41 124€
  • Personne seule ou couple + 1 enfant à charge : 49 231€
  • Personne seule ou couple + 2 enfants à charge : 59 582€
  • Personne seule ou couple + 3 enfants à charge : 69 929€

 

Si nous reprenons l’exemple de Lucas, en supposant qu’il loue son appartement à La Rochelle à un couple, le plafond de ressources du foyer fiscal à ne pas dépasser sera de 49 349 €.

 

 

Déclaration loi Scellier

En tant que propriétaire et pour que vous puissiez bénéficier de votre réduction d’impôt qui sera au préalable calculée par l’administration fiscale, il vous suffit simplement de compléter le formulaire 2042-C ) et de le joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu.

 

 

 

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