1 - Qui peut acheter un bien en loi Pinel ?

La loi Pinel n’est pas réservée uniquement aux particuliers : elle est également accessible aux SCI et aux indivisions.

Un particulier

L’acquéreur doit dans ce cas être majeur et imposable en France. Il doit payer au minimum 2 500 euros d’impôts par an pour que son investissement en loi Pinel soit rentable.

Une SCI ou une indivision

Dans le cas d’une SCI, le bien immobilier est acheté par la société et chaque associé bénéficie de l’allègement fiscal lié à la loi Pinel, calculé au prorata du nombre de parts détenues. Mais attention, il est impératif que la SCI soit affiliée à l’impôt sur le revenu et non pas à l’impôt sur les sociétés. La SCI ne doit pas non plus être soumise à l’ISF. Elle est soumise aux mêmes règles que le particulier : deux investissements par an, pour un montant maximum de 300 000 euros.

À noter : le dispositif Pinel ne concerne pas les biens en situation de démembrement.

2 - Que faire en cas d’excédent de défiscalisation ?

L’investissement en loi Pinel est destiné aux contribuables dont le montant de l’impôt sur le revenu est supérieur à 2 500 euros. Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt à régler, l’excédent est malheureusement perdu. En effet, aucun crédit d’impôt n’est versé et aucun n’est reporté sur l’année suivante. Lors de son investissement immobilier, il est judicieux pour l’acquéreur de faire étudier sa situation par un professionnel de la défiscalisation.

3 - Loi Pinel : quels logements et pour quels locataires ?

C’est la corrélation de plusieurs critères d’éligibilité qui mène à la concrétisation d’un investissement Pinel.

Loi Pinel : quels logements ?

Les logements éligibles au dispositif Pinel répondent aux critères suivants :

• - Ils sont situés dans les zones A bis, A ou B1 du zonage Pinel ;
• - Ils sont neufs, en VEFA ou dans d’anciens bâtiments réhabilités, ou sont anciens et ont subi de gros travaux ;
• - Ils répondent à la norme RT 2012 pour les logements neufs et à la BBC 2009 pour l’ancien rénové ;
• - L’investissement pris en compte par le dispositif est de 5 500 €/m² maximum.

Les futurs locataires doivent eux aussi répondre à certains critères d’éligibilité pour pouvoir prétendre à la location d’un logement Pinel :

• Leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil : ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage ;
• Le loyer est plafonné à 80 % du prix du marché en moyenne, ce qui permet aux foyers à revenus modestes d’accéder à un logement intermédiaire neuf.

 

Questions fréquentes sur le dispositif de la loi Pinel

 

✅ Pourquoi le dispositif Pinel est-il déconseillé si je paie moins de 2 500 euros d’impôts ?

🏠 Le dispositif Pinel entraîne une réduction d’impôts et non un crédit. Il faut donc que le montant de votre impôt soit supérieur à cette réduction pour bénéficier pleinement du dispositif.

✅ Le locataire en Pinel doit-il s’engager à rester dans les lieux durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans ?

🏠 Non, le locataire occupe classiquement le logement et peut le quitter moyennant un préavis, comme n’importe quel autre logement dont il pourrait être locataire. Seuls ses revenus ont une importance au moment de son entrée dans les lieux.

✅ Je possède déjà plusieurs logements en location, puis-je acquérir un logement Pinel ?

🏠 Oui, bien sûr, le dispositif Pinel ne tient pas compte de vos précédents investissements. Votre attention doit surtout se porter sur le montant global de votre défiscalisation, qui est plafonné à 10 000 euros.

✅ Y a-t-il un âge minimum pour investir dans un logement Pinel ?

🏠 Non, il suffit simplement d’être majeur.

 

 

1 - Loi Pinel : éligibilité du bien

Un investisseur en loi Pinel ne peut pas acheter n’importe quel bien immobilier. C’est pourquoi pour bénéficier du dispositif de la loi Pinel, il est indispensable de veiller dès son acquisition à l’éligibilité du bien.

Loi Pinel : critères d’éligibilité communs à tous les logements

Les critères de base concernent tous les types de logements :

• - Tous les biens Pinel doivent respecter le zonage mis en place par l’État et se situer à l’intérieur de la zone A bis, A ou B1.

 

• - À partir du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de construire une maison individuelle en Pinel. Ce dispositif sera restreint et ne sera accessible qu’aux constructions de logements collectifs.

 

• - Ils doivent également tous respecter les normes de performances énergétiques en vigueur, soit la RT 2012.

À noter : la RT 2012 devrait être prochainement remplacée par la RT 2020, toujours axée sur les économies d’énergie, mais avec une orientation supplémentaire vers la production d’énergie.

Loi Pinel : éligibilité du logement neuf

Certains critères concernent principalement les logements neufs :

• - Le bien doit être neuf ou acheté en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement). Un logement neuf signifie qu’il est déjà achevé, mais qu’il n’a pas encore été occupé.

 

• - Le bien doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture du chantier.

 

• - Il doit être loué dans les 12 mois qui suivent la prise de possession..

 

Loi Pinel : éligibilité du logement ancien

La loi Pinel peut également intéresser les investisseurs qui seraient plus tentés par l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien. En effet, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif a été élargi aux biens immobiliers anciens, à certaines conditions :

• Un logement est dit « ancien » dès l’instant où il a déjà été occupé ;

 

• Si le logement est achevé depuis plus de 15 ans, il doit avoir subi des travaux de rénovation ;

 

• Les travaux de rénovation doivent représenter au minimum 25 % du montant de l’investissement ;

 

• Après réhabilitation, le logement doit correspondre au label HPE Rénovation 2009 ;

 

• Le bien doit être achevé avant le 31 décembre de la 2e année suivant son acquisition.

2 - Loi Pinel : éligibilité de l’investisseur

Le dispositif Pinel s’adresse aux contribuables français, investisseurs particuliers qui souhaitent élargir leur patrimoine immobilier tout en bénéficiant de réductions d’impôts. La condition principale est donc d’être imposable en France. En effet, le dispositif prévoit une réduction d’impôt, et non pas un crédit d’impôt. Il est préférable de payer un minimum de 2 500 euros d’impôts pour que l’acquisition d’un logement en loi Pinel soit rentable.

3 - Loi Pinel : éligibilité du locataire

Pour être éligible à la location d’un logement Pinel, le locataire doit respecter un plafond de ressources. Ce plafond varie en fonction de la composition du foyer et de la zone sur laquelle se trouve le logement. En effet, plus une zone est tendue, plus les loyers sont élevés. La mesure Pinel en tient compte et rectifie en variant le plafond de ressources selon les zones. Enfin, le locataire doit habiter le logement au titre de sa résidence principale.

Questions fréquentes sur l’éligibilité des biens Pinel

1- Conditions d’éligibilité du locataire en loi Pinel

La condition essentielle d’accessibilité est basée sur les revenus du foyer du locataire. Le plafond de ressources varie selon 2 critères :

• - La zone Pinel où se situe le logement ;
• - La composition du foyer.

2- Profil du locataire en loi Pinel

Le locataire Pinel est célibataire ou en couple, avec ou sans enfants. Il est actif et perçoit des revenus dits intermédiaires. À ce titre, le locataire Pinel appartient à la classe moyenne de la population. Cette catégorie de locataires est exclue des dispositifs sociaux d’attribution de logements alors que ses revenus ne lui permettent pas d’accéder aux logements des bailleurs privés.

Le locataire Pinel vit plutôt en zone urbaine où la demande de location est supérieure à l’offre. Les loyers sont relativement élevés dans ces secteurs où le marché locatif est tendu.

3- Pourquoi des conditions d’éligibilité en loi Pinel ?

Les conditions d’éligibilité du locataire permettent l’accès à des logements en loi Pinel à 80 % des ménages, les 20 % restants ayant des revenus trop élevés. Par la mise en place de critères précis, le gouvernement entend lutter contre la crise du logement qui touche davantage les ménages de la classe intermédiaire.

Questions fréquentes sur l’éligibilité du locataire en loi Pinel

1 - Loi Pinel : plafond 2020 de ressources des locataires

Les plafonds de ressources des locataires d’un logement Pinel varient selon la zone :

1 - Loi Pinel : plafond 2020 de ressources des locataires

L’encadrement des loyers répond à la volonté du gouvernement de répartir plus équitablement sur le territoire les logements dits intermédiaires afin d’en faciliter l’accès aux ménages de classe moyenne. Cette population est en effet souvent exclue des dispositifs sociaux, mais ne peut se permettre d’assumer un loyer chez un bailleur privé. Les loyers des logements Pinel sont en moyenne 20 % moins élevés que le reste du marché.

Cette stratégie du gouvernement a également pour but d’élargir l’offre de logements aux loyers plafonnés dans les villes où le marché locatif est très tendu. La demande est beaucoup plus importante que l’offre dans ces secteurs, c’est pourquoi les prix des loyers sont très élevés. Détendre le marché permet de répondre à l’offre et de modérer de cette façon l’augmentation des loyers.

Questions fréquentes sur les plafonds de la loi Pinel

1 - Loi Pinel : encadrement des loyers 2020 par zone

L’État a mis en place un système qui délimite le plafond des loyers par zone géographique. Le zonage est également utilisé pour d’autres dispositifs fiscaux.

Ces chiffres indiquent le montant maximum du loyer au m². Revus chaque année, ils sont en moyenne 20 % en dessous du prix du marché locatif.

2 - Loi Pinel : calcul du loyer plafonné

Le calcul du loyer en loi Pinel nécessite 3 données :

• Le montant au m² correspondant à la zone concernée ;
• La surface utile du logement ;
• Le coefficient multiplicateur.

On utilise la surface utile du logement. Il s’agit de la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes telles que terrasses, balcons et loggias, plafonnée à 8 m².

Quant au coefficient multiplicateur, son mode de calcul est fixé par l’État. Il s’obtient de la façon suivante : (19/surface utile) + 0,7.

3 - Loi Pinel : exemple de calcul de loyer plafonné

Prenons l’exemple d’un logement de 45 m² à Annecy, avec une loggia de 8 m². Collectons les 3 informations utiles au calcul du loyer :

• 1- Annecy est en zone B1, le plafond de loyer est donc de 10,44€/m² ;
• 2- La surface utile du logement : 45 + 4 = 49 m² ;
• 3- Calcul du coefficient : (19/49) + 0,7 = 1,0877

Le calcul est ensuite le suivant :

Plafond de loyer x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile, soit : 10,44 x (0,7 + 19/49) x 49 = 556,45 €.

Le loyer maximum pour la location de cet appartement à Annecy est de 556,45 euros.

Questions fréquentes sur les plafonds de la loi Pinel

1 - Loi Pinel : plafond du prix total du bien

Le dispositif Pinel permet de défiscaliser sur l’achat d’un bien à hauteur de 300 000 euros maximum. Le bien peut être acheté à un montant supérieur, mais le dispositif Pinel ne s’applique dans ce cas que sur les premiers 300 000 euros. Si le prix du bien est inférieur à 300 000 euros, l’abattement est calculé sur le prix réel du bien. En revanche, le taux d’abattement ne change pas, quels que soient le prix du bien et la zone où il se situe.

Exemple : vous achetez un appartement au prix de 220 000 euros. L’abattement auquel vous pouvez prétendre est le suivant :

• - Si vous louez 6 ans : 220 000 x 12 % = 26 400 euros, soit 4 400 euros/an pendant 6 ans ;
• - Si vous louez 9 ans : 220 000 x 18 % = 39 600 euros, soit 4 400 euros/an pendant 9 ans ;
• - Si vous louez 12 ans : 220 000 x 21 % = 46 200 euros, soit 3 850 euros/an pendant 12 ans.

2 - Loi Pinel : plafond montant du prix du bien au m²

Le deuxième plafond Pinel concernant l’investisseur est basé sur le prix du bien au m². En effet, le dispositif Pinel prévoit une défiscalisation basée sur un prix de 5 500 €/m² maximum. Comme précédemment, ce prix peut être plus élevé.

Exemple : vous achetez un studio de 25 m² au prix de 145 000 euros, soit 5 800 €/m². L’abattement fiscal sera calculé sur la base suivante : 25 x 5 500 soit 137 500 euros.

À l’inverse, si le prix au mètre carré est inférieur, la réduction d’impôt s’opérera sur le prix réel.

3 - Loi Pinel : montant maximum défiscalisable

Attention, les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler à l’infini. Il existe un plafond global de défiscalisation, dont le montant est de 10 000 euros annuels pour la France métropolitaine. Cela signifie que la somme des avantages fiscaux ne peut dépasser 10 000 euros par an au sein d’un même foyer fiscal. Ce plafond intègre 3 éléments :

• - Les réductions d’impôt issues d’un investissement immobilier ;
• - Les réductions d’impôt en échange d’une prestation de service comme l’emploi d’une nourrice agréée ;
• - Les crédits d’impôt faisant suite à des travaux, par exemple.

Le processus Pinel, comme ses homologues précédents, n’échappe pas à cette règle. Pour reprendre l’exemple du logement à 220 000 euros, loué pendant 6 ans : il ouvre droit à une réduction d’impôt de 4 400 €/an. Le propriétaire peut donc encore prétendre à 5 600 euros d’avantage fiscal, en réduction ou en crédit d’impôt. Mais si ce propriétaire emploie une aide à domicile à raison de 12 000 euros par an, il ne pourra pas déduire la totalité des 6 000 euros de réduction d’impôts auxquels il a normalement droit.

4 - Exception du plafond défiscalisable dans les DOM-TOM

Le territoire des DOM-TOM regroupe :

• - La Guadeloupe ;
• - La Guyane ;
• - La Martinique ;
• - La Réunion ;
• - Mayotte ;
• - Saint-Barthélemy ;
• - Saint-Martin ;
• - Saint-Pierre et Miquelon ;
• - La Nouvelle-Calédonie ;
• - La Polynésie française ;
• - Les îles Wallis-et-Futuna.

Le plafond défiscalisable dans les DOM-TOM est de 18 000 euros au lieu des 10 000 euros accordés en métropole. La déduction fiscale appliquée pour le dispositif Pinel est également plus élevée :

En revanche, le plafond de 300 000 euros est identique à la métropole.

Questions fréquentes sur la défiscalisation

1 - Loi Pinel : plafonds de loyer par zone

Le zonage est le critère phare de la loi Pinel. Son rôle est de répartir équitablement les projets de construction de logements neufs là où ils sont le plus attendus par les locataires, tout en équilibrant le montant des loyers selon la zone dans laquelle se trouvent ces logements.

Seules les zones A bis, A et B1 sont à présent éligibles à un investissement Pinel :

• - La zone A bis comprend la ville de Paris ainsi que 76 communes environnantes.

 

• - La zone A regroupe les communes d’Île-de-France qui ne sont pas en zone A bis et les très grandes agglomérations : Lille, Marseille, Lyon, Montpellier, et de nombreuses villes de la Côte d’Azur, ainsi que la Corse.

 

• - La zone B1 rassemble les communes de la grande couronne parisienne non incluses en zones A bis ou A, ainsi que les villes de plus de 250 000 habitants.

2 - Loi Pinel : plafonds de ressources des locataires

Les plafonds de ressources des locataires sont également fixés en fonction de la zone dans laquelle se trouvent les logements. Ces plafonds sont révisés annuellement. Voici leurs montants pour l’année 2020 :

3 - Loi Pinel : plafonds de défiscalisation

Le but premier d’un achat en loi Pinel est la défiscalisation. Le dispositif permet en effet de bénéficier d’abattements fiscaux variables selon la durée de l’engagement de location et selon l’endroit où se situe le bien, en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Le montant d’un investissement en loi Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an. Vous pouvez bien sûr acquérir un bien immobilier supérieur à ce prix, mais l’abattement fiscal sera calculé sur 300 000 euros. Ainsi, pour une période de location de 12 années, une réduction d’impôt de 21 % sur 300 000 euros équivaudra à 63 000 euros.

Questions fréquentes sur les plafonds de la loi Pinel

1 - Mise en place de la loi Pinel

Le dispositif d’investissement Pinel a été introduit par la loi de finances en 2015 en vue de remplacer le dispositif Duflot, dont il reprend les mêmes critères, mais avec quelques améliorations. Sylvia Pinel, ministre du Logement sous la mandature de François Hollande, a souhaité relancer la construction de logements neufs avec 3 objectifs :

• - Une offre locative plus respectueuse de l’environnement ;
• - Une hausse des offres de logements intermédiaires en zones tendues ;
• - Un accès aux logements intermédiaires des foyers de classe moyenne.

Il est donc possible de bénéficier de ce dispositif depuis le 1er septembre 2014. Et devant l’engouement suscité par cette mesure, le gouvernement a décidé d’en prolonger la durée. Il est donc encore possible d’investir en immobilier locatif par l’intermédiaire du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Avec une modification cependant : dès le 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de financer un bien individuel en Pinel. Le processus sera réservé uniquement à l’acquisition d’un appartement faisant partie d’un ensemble collectif d’habitations (article 161 de la loi de finances 2020).

2 - Fonctionnement du dispositif Pinel

Le gouvernement a mis en place un processus donnant-donnant : si vous respectez les critères, vous obtenez une réduction d’impôt, qualifiée parfois de « carotte fiscale ».

Les critères d’un logement Pinel

Pour profiter de tous les avantages d’un investissement en loi Pinel, le bien acheté doit répondre à certains critères :

• - Être situé en zone A, A bis ou B1 du zonage Pinel ;
• - Être acheté neuf ou en VEFA ;
• - Être loué non meublé durant 6, 9 ou 12 ans en tant que résidence principale ;
• - Répondre aux normes énergétiques exigées ;
• - Être loué avec un loyer plafonné ;
• - Loger des locataires dont le revenu est également plafonné.

Les abattements fiscaux de l’investissement Pinel

En contrepartie du respect de ces critères, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt proportionnelle au prix du bien et à la durée de location pour laquelle vous vous êtes engagé :

• - 12 % de réduction pour 6 ans de location ;
• - 18 % pour 9 ans ;
• - 21 % pour 12 ans.

Attention : le non-respect de l’un des critères entraîne la perte de l’avantage fiscal ainsi que le règlement des abattements déjà obtenus.

3 - Variation sur le Pinel

Une expérimentation est en cours en région Bretagne : jusqu’au 31 décembre 2021, c’est le préfet de région qui désigne les communes éligibles au dispositif Pinel et qui fixe les plafonds de loyers et de ressources des locataires.

4 - L’après Pinel : la loi Wargron ?

Comme on vient de le voir, le processus Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Lors de la constitution du nouveau gouvernement, Emmanuelle Wargron a été nommée chargée du Logement au Ministère de la Transition Écologique. Si l’on en croit la succession de dispositifs portant traditionnellement le nom de leur ministre (Cosse, Duflot, Denormandie et Pinel), on peut s’attendre à l’apparition d’une loi Wargron dans les prochains mois. Espérons un dispositif Pinel encore amélioré, peut-être est-ce déjà en projet ...

Questions fréquentes sur le dispositif Pinel

1 - Quels sont les avantages à investir en loi Pinel ?

La loi Pinel permet d’obtenir d’importants avantages, à condition d’acquérir un logement et de s’engager à le louer sur une durée de 6 ou de 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans.

La loi Pinel offre une importante réduction d’impôts

Le premier avantage de la loi Pinel est bien sûr la réduction fiscale qu’elle accorde. Celle-ci s’élève, en France métropolitaine, à 2 % par an pour la période initiale. Si vous décidez de prolonger l’engagement, la réduction sera de 1 % par an. Par conséquent, le montant total de la réduction dépend avant tout de la durée d’engagement :

• - 12 % pour une location sur 6 ans ;
• - 18 % pour une location sur 9 ans ;
• - Jusqu’à 21 % pour une location sur 12 ans (9 ans + 3 ans).

La loi Pinel permet de déduire du loyer les intérêts du crédit

Si vous financez l’investissement en loi Pinel avec un crédit immobilier, vous aurez la possibilité de déduire les intérêts bancaires des loyers perçus. Il en va de même pour les frais de garantie et d’assurance de votre crédit.

La loi Pinel permet de capitaliser sur le long terme

Au-delà de ses avantages fiscaux, la loi Pinel est l’occasion idéale de se constituer un patrimoine immobilier très sécurisé, et ainsi de préparer sa retraite. En effet, une fois la période de location terminée, vous pourrez jouir du bien comme bon vous semble. Vous pourrez alors continuer à louer le logement, le revendre pour obtenir une plus-value ou simplement y habiter.

La loi Pinel permet de louer à ses enfants

Contrairement à la loi Duflot, à laquelle elle succède, la loi Pinel donne la possibilité de louer à ses ascendants et à ses descendants. Ainsi, à partir du moment où les conditions du dispositif sont remplies, il est parfaitement possible de louer à ses enfants ou à ses parents.

2 - Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?

Afin de bénéficier des avantages prévus par la loi Pinel, quelques conditions sont à respecter :

• - Acquérir un logement conforme au dispositif Pinel ;
• Il doit s’agir d’un logement neuf ou d’un logement ancien réhabilité ;
• Le logement doit être situé en zone A bis, A ou B1 ;
• - S’engager à louer le logement sur une période de 6 ou 9 ans ;
• Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant son acquisition ;
• Il doit également servir d’habitation principale au locataire ;
• - Respecter les plafonds de loyer définis en fonction de la zone ;
• - Le locataire ne doit pas dépasser les plafonds de ressources définis selon la zone.

Questions fréquentes à propos de l’investissement locatif en loi Pinel

1 - Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Le principal avantage de la loi Pinel est la réduction fiscale dont elle permet de bénéficier :

• - 12 % du prix de revient du logement en le louant sur 6 ans ;
• - 18 % du prix de revient en louant le logement sur 9 ans ;
• - 21 % du prix de revient en prolongeant la location jusqu’à 12 ans ;
• Dans les DOM, les réductions sont respectivement de 23 %, 29 % et 32 %.

2 - Dans quelles villes investir avec la loi Pinel ?

Depuis 2018, la loi Pinel permet seulement d’investir dans les secteurs tendus. Ceux-ci se divisent en 3 zones :

• - La zone A bis, qui inclut Paris, mais également ses 29 communes les plus proches ;
• - La zone A, qui inclut entre autres la Côte d’Azur, l’Île de France et certaines grandes agglomérations (Marseille, Lille, Lyon, etc.) ;
• - La zone B1, qui inclut les DOM-TOM et les villes de plus de 250 000 habitants ou à forte demande immobilière.

La rentabilité locative dépend fortement de la ville et du bien choisis. Néanmoins, les zones A et A bis ont une très forte immobilière et des prix souvent très élevés. Elles sont particulièrement appréciées pour les investisseurs qui bénéficient d’un bel apport.

Les zones B1, moins tendues, mais tout de même très dynamiques, présentent généralement des prix attractifs. Il est possible de faire d’excellentes affaires dans ces secteurs, sachant que les DOM en font partie.

En moyenne, la rentabilité en zone A et B1 est plus élevée qu’en zone A bis, compte tenu du plafonnement des loyers.

3 - Quel type de logement choisir pour le dispositif Pinel ?

Il existe 4 types de logements dans lesquels on peut investir avec la loi Pinel :

• - Les logements achetés neufs, par l’intermédiaire ou non d’un programme immobilier ;
• - Les logements neufs achetés en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• - Les logements individuels que l’on soi-même fait construire ;
• - Les logements anciens et insalubres que l’on a entièrement réhabilités.

4 - Quelles surfaces privilégier pour la loi Pinel ?

Entre petite, moyenne et grande surfaces, il n’existe pas de mauvais choix. En effet, ce paramètre dépend entièrement du quartier dans lequel vous investissez et du type de locataire que vous visez. Cependant, il faut garder à l’esprit que les petites surfaces ont un taux de rotation plus élevé que les grandes surfaces.

Heureusement, le dispositif Pinel a fait en sorte que les petits logements restent intéressants. Aussi, le calcul des loyers en loi Pinel comporte un coefficient multiplicateur, qui permet aux petites surfaces de dépasser les plafonds prévus par la loi Pinel, à savoir 17,17 €/m2 en zone A bis, 12,75 €/m2 en zone A et 10,28 €/m2 en zone B1.

Questions fréquentes à propos de l’achat en loi Pinel

1 - Quels sont les plafonds de loyer en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a été créé afin de réduire l’écart entre l’offre et la demande immobilière. Par conséquent, il existe des limites que les loyers ne peuvent pas dépasser. Celles-ci sont révisées chaque année en fonction de plusieurs critères. Aussi, le plafond du loyer Pinel dépend d’abord de la zone dans laquelle se trouve le logement :

• - La zone A bis, qui englobe Paris et ses 29 communes adjacentes ;
• - Le loyer maximal y est fixé à 17,17 €/m² ;
• - La zone A, qui englobe notamment l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lyon, Marseille et Lille ;
• - Le loyer maximal y est fixé à 12,75 €/m² ;
• - La zone B1, qui englobe notamment la Grande Couronne parisienne et les villes d’au moins 250 000 habitants ;
• - Le loyer maximal y est fixé à 10,28 €/m².

Notez que le mètre carré correspond à la surface utile du logement. Il s’agit de la partie habitable ayant au moins 1 m 80 de hauteur sous plafond, à laquelle on rajoute la moitié des surfaces annexes (plafonnée à 8 m²)

Cependant, un détail très important entre également en ligne de compte : le coefficient multiplicateur Pinel.

2 - Quel est le coefficient multiplicateur de la loi Pinel ?

L’une des particularités de la loi Pinel est d’appliquer un coefficient multiplicateur au plafond du loyer. Pour connaître sa valeur, la formule est toujours la même : (19/S) + 0,7. La lettre S représente la surface utile du logement. Pour un appartement de 45 m², le coefficient multiplicateur s’élève donc à (19/45) + 0,7 = 1,12.

Vous l’aurez compris : avec cette formule, il est possible de dépasser les plafonds initiaux quand on loue une petite surface. Par exemple, pour l’appartement de 45 m², le loyer au m² pourra être supérieur au plafond à hauteur de 12 %.

Cependant, pour les grandes surfaces, l’effet est inversé : dans le cas d’un logement de 100 m², le coefficient multiplicateur tombe à 0,89. Les plafonds seront donc revus à la baisse.

3 - Comment calculer son loyer avec la loi Pinel ?

Afin de calculer le loyer maximum en loi Pinel, il suffit d’appliquer la formule suivante :

loyer max = plafond de loyer au m² dans la zone x (0,7 + 19/surface utile) x surface utile

Par exemple, si vous souhaitez investir dans un logement de 50 m² à Marseille (zone A), le loyer maximal s’élèvera à :

12,75 x (0,7 + 19/50) x 50 = 688,5 €

Bien évidemment, si vous le jugez nécessaire (selon le marché notamment), vous pourrez toujours louer moins cher.

Questions fréquentes sur le loyer d’un logement en loi Pinel

1 - Pourquoi louer en loi Pinel ?

La location Pinel est un excellent moyen de diminuer ses impôts. Pour ce faire, ce dispositif nécessite de louer un bien immobilier selon certaines conditions et sur une période prédéfinie de 6 ou 9 ans. En échange, il est possible de bénéficier d’une réduction proportionnelle à la valeur du bien et à la durée de sa location :

• - 12 % du prix de revient pour une location sur 6 ans ;
• - 18 % du prix de revient pour une location sur 9 ans ;
• - 21 % du prix de revient en étendant la location sur 12 ans.

Le prix de revient inclut la valeur du bien, les frais d’achat et l’éventuel coût des travaux.

Notez que ces chiffres s’appliquent uniquement pour la France métropolitaine. Dans les DOM-TOM, les réductions sont encore plus élevées.

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2 - Quelles sont les conditions pour louer en loi Pinel ?

Outre la durée de location, plusieurs conditions sont à respecter pour louer avec la loi Pinel. Tout d’abord, il est nécessaire que le bien en question soit, au choix :

• - Un logement acheté neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ;
• - Il doit être achevé dans les 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition ;
• - Un logement que vous avez fait construire ;
• - Il doit être achevé dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire ;
• - Un logement ancien initialement insalubre, et réhabilité entièrement par vos soins ;
• - Il doit être titulaire des labels énergétiques HPE ou BBC, à l’instar des logements neufs.

De plus, le bien immobilier doit obligatoirement être situé dans une zone éligible à la loi Pinel, à savoir :

• - La zone A bis : Paris et ses 29 communes les plus proches ;
• - La zone A : l’Île-de-France, la Côte d’Azur et les grandes agglomérations comme Lyon, Marseille, Lille et Montpellier ;
• - La zone B1 : la grande couronne parisienne, les métropoles d’au moins 250 000 habitants et les villes au marché immobilier tendu.

3 - Quels sont les plafonds à respecter pour la loi Pinel ?

Pour louer avec la loi Pinel, il est obligatoire de respecter les plafonds de loyers définis par le dispositif :

• - 17,17 € / m2 pour la zone A bis ;
• - 12,75 € / m2 pour la zone A ;
• - 10,28 € / m2 pour la zone B1.

Et plus des différentes conditions précédemment citées, il est nécessaire de louer le logement à des locataires ne dépassant pas certains niveaux de revenus. Révisées chaque année, ces limites sont définies en fonction de la situation familiale du locataire, mais aussi de la zone dans laquelle se situe le logement.

Prenons l’exemple d’un couple sans enfant : en 2020, leur plafond de ressources Pinel se situe à 31 165 € par an pour la zone B1, et à 38 236 € pour la zone A ou A bis.

4 - Comment rédiger le contrat de location loi Pinel ?

Pour louer un bien avec la loi Pinel, il convient de rédiger un bail de location classique. Il aura donc une durée minimale de 3 ans renouvelable. Les clauses à intégrer sont les mêmes que pour un bail locatif ordinaire : le nom et l’adresse des deux parties, la nature de la location, la durée du bail, l’adresse du logement, etc.

Cependant, quelques spécificités sont à intégrer au contrat pour que celui-ci soit conforme au dispositif :

• - L’augmentation des loyers ne dépendra pas de l’IRL, mais des plafonds de la loi Pinel ;
• - Le locataire n’aura, en aucune manière, le droit de sous-louer le bien ;
• - Le bail devra engager le locataire à faire du logement sa résidence principale.

Questions fréquentes à propos de la location en loi Pinel

1 - En vigueur depuis 2014, la loi Pinel succède à la loi Duflot

Du nom de l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le dispositif Pinel offre la possibilité aux contribuables français de réduire leurs impôts sur le revenu par le biais d’un investissement immobilier. Elle remplace la loi ALUR de Cécile Duflot et repose sur le même principe que celle-ci. Cependant, la loi Pinel inclut des avantages supplémentaires, comme la possibilité de louer à ses ascendants et ses descendants.

La loi Pinel s’adresse aux contribuables français payant des impôts relativement élevés. Elle leur permet ainsi d’acquérir un logement et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, « à condition qu’ils s’engagent à le louer nu (…) pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. »

Le loyer doit également être fixé en fonction des plafonds définis par la loi Pinel, et le locataire ne doit pas dépasser certains revenus. À noter que la location peut être étendue à 12 ans, afin de bénéficier de meilleurs avantages.

2 - La loi Pinel n’est pas seulement réservée aux bâtiments neufs

Comme le précise l’article 199 novovicies du code général des impôts, la loi Pinel est destinée aux « contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ». Dans le cas d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), « l’achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ».

Cependant, même si la loi Pinel est souvent associée aux immeubles récents, il est également possible de bénéficier du dispositif dans d’autres situations.

Le code général des impôts note ainsi que le programme peut s’appliquer « au logement que le contribuable fait construire », mais aussi « au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence (…) et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation (…) permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ».

Cette partie précise ainsi que les logements anciens sont éligibles au dispositif Pinel, à condition d’être initialement en mauvais état et d’être ensuite rénovés pour bénéficier d’un label énergétique, à savoir HPE (Haute Performance Énergétique) ou BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Questions fréquentes à propos du texte officiel de la loi Pinel

1 - Comment fonctionne la loi Pinel ancien réhabilité ?

Alors que la loi Pinel classique consiste à acquérir et louer un bien immobilier neuf, la loi Pinel ancien donne la possibilité d’investir dans un logement ancien. Pour ce faire, l’habitation doit d’abord être considérée comme inhabitable en l’état.

Le propriétaire s’engage alors à réhabiliter complètement le logement, en lui conférant des caractéristiques énergétiques similaires aux bâtiments neufs. Les travaux sont ainsi réputés nécessaires et d’intérêt général, ce qui rend le projet éligible au dispositif Pinel.

2 - Quelles sont les conditions de la loi Pinel ancien ?

Comme nous l’avons mentionné, il existe plusieurs conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ancien :

• - Avant les travaux, le logement doit être jugé insalubre et inhabitable ;
• - Mais s’il s’agit d’un appartement, les parties communes doivent être en bon état ;
• - Le logement doit être entièrement réhabilité, idéalement avec l’aide d’un expert ;
• - Après travaux, le logement doit avoir une performance énergétique similaire à un bien neuf ;
• - Le bien immobilier doit répondre aux critères des labels HPE ou BBC ;
• - Une fois les travaux terminés, le logement doit être soumis à la TVA immobilière.

En plus de ces conditions spécifiques, la loi Pinel ancien comporte les mêmes critères de location que pour le neuf, à savoir :

• - Le bien immobilier doit être loué sur une période de 6 ou 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans ;
• - Le logement doit être loué à des personnes ne dépassant pas certains revenus ;
• - Le loyer doit correspondre aux plafonds de la loi Pinel, définis selon la zone.

3 - Quels sont les avantages de la loi Pinel ancien ?

Comme c’est le cas pour le neuf, la loi Pinel ancien réhabilité permet d’obtenir une importante réduction fiscale. En France métropolitaine et sur toute la durée de l’engagement, elle s’élève à 2 % par an du prix de revient (prix d’achat + frais annexes + coût des travaux). Sur la période prolongée, elle est de 1 % par an. Ce qui donne :

• - 12 % du coût de revient (max. : 36 000 €) en vous engageant sur 6 ans ;
• - 18 % du coût de revient (max. : 54 000 €) en vous engageant sur 9 ans ;
• - 21 % du coût de revient (max. : 63 000 €) en prolongeant jusqu’à 12 ans.

Au-delà des avantages fiscaux, le dispositif Pinel est un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier, et de préparer sa retraite. En effet, grâce au crédit immobilier, il est possible de capitaliser sur le long terme avec relativement peu d’apport. Notez d’ailleurs que la loi Pinel permet de déduire les intérêts bancaires des loyers perçus.

Enfin, la loi Pinel ne vous interdit pas de louer le logement à un membre de votre famille, à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

4 - Comment fonctionne le zonage de la loi Pinel ancien ?

Si, avant 2018, presque toutes les grandes villes étaient éligibles à la loi Pinel, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Désormais, le dispositif est seulement accessible dans les zones où le marché immobilier est tendu :

• - La zone A bis, qui inclut Paris et sa proche banlieue (29 communes) ;
• - La zone A, qui inclut notamment l’Île-de-France et la Côte d’Azur, ainsi que les villes de Marseille, Lyon, Lille et Montpellier ;
• - La zone B1, qui inclut entre autres la grande couronne parisienne, les départements d’outre-mer et les villes de plus de 250 000 habitants.

Le reste de la France, c’est-à-dire la zone B2 et la zone C, n’est désormais plus intégré au programme Pinel.

5 - Quels sont les pièges à éviter pour la loi Pinel ancien réhabilité ?

La loi Pinel est un dispositif particulièrement intéressant. Cependant, comme tout investissement, celui-ci comporte des risques. Voici les principaux pièges à éviter quand on souhaite investir dans l’ancien avec le dispositif Pinel.

Choisir un emplacement à faible demande locative

Quand on investit dans de l’ancien, l’une des erreurs les plus classiques consiste à choisir un logement mal situé, qui aura du mal à se louer. Pour éviter ce problème, assurez-vous que le bien soit situé à proximité des commerces. La solution la plus simple reste de privilégier le centre-ville, qui regorge généralement de belles opportunités dans l’ancien.

Choisir un logement ayant une mauvaise qualité de construction

Quand on souhaite investir dans un logement ancien avec la loi Pinel, il est très important de choisir un bâtiment ayant un bon potentiel. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Ne pas tenir compte des plafonds de la loi Pinel

Les avantages fiscaux de la loi Pinel se limitent à un coût de revient annuel de 5 500 € au m², et de 300 000 € au total. Pour éviter une mauvaise surprise, faites toujours attention à rester en dessous des plafonds.

Questions fréquentes à propos de la loi Pinel dans l'ancien

1 - Quelles sont les conditions du dispositif Pinel ?

Relativement facile d’accès, le dispositif Pinel neuf est ouvert à toutes les personnes domiciliées fiscalement en France.

Pour en bénéficier, le bien immobilier doit être vendu neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Autrement dit, vous achetez sur plan un logement dont la construction sera terminée dans les 30 mois après l’achat.

Ensuite, le bien doit être mis en location sur une durée de 6 ou 9 ans, à des personnes ne dépassant pas certaines limites de revenus. De même, le loyer doit également correspondre à des plafonds prédéfinis par la loi Pinel.

Une fois les 6 ou 9 ans écoulés, il est possible de prolonger la location jusqu’à 12 ans afin de bénéficier de meilleurs avantages.

2 - Quels sont les avantages de la loi Pinel pour du neuf ?

S’agissant d’un dispositif de défiscalisation, le principal avantage de la loi Pinel est la réduction d’impôt qu’il offre. En France Métropolitaine, cette réduction s’élève à :

• - 12 % de la valeur du bien (dans la limite de 36 000 €) si vous vous engagez sur 6 ans ;
• - 18 % de la valeur du bien (dans la limite de 54 000 €) si vous vous engagez sur 9 ans ;
• - 21 % de la valeur du bien (dans la limite de 63 000 €) si vous prolongez l’engagement jusqu’à 12 ans ;

Dans les départements d’outre-mer, les réductions sont bien plus élevées : respectivement de 23, 29 et 32 %.

Vous l’aurez compris : pour bénéficier de la meilleure réduction d’impôt, vous avez tout intérêt à louer le logement sur la plus longue durée.

Bien entendu, il est possible de cumuler plusieurs investissements avec la loi Pinel. À savoir toutefois que le montant d’investissement couvert par le dispositif est limité à 300 000 € par foyer fiscal et par an, ainsi qu’à 5 500 € par m² de surface habitable.

3 - Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel ?

La France est divisée en 5 zones géographiques, qui déterminent l’éligibilité (ou non) au dispositif Pinel :

• - La zone A bis, qui inclut Paris et ses 29 communes adjacentes ;
• - La zone A, qui inclut l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Lille, Montpellier, et la partie française du Grand Genève ;
• - La zone B1, qui inclut la grande couronne parisienne, les DOM, les villes de plus de 250 000 habitants et d’autres communes à forte demande immobilière ;
• - La zone B2, qui inclut les villes de taille moyenne où le marché immobilier n’est pas tendu ;
• - La zone C, qui englobe le reste de la France.

Jusqu’en 2018, un grand nombre de villes françaises étaient éligibles à la loi Pinel. Mais désormais, le dispositif se limite aux zones A bis, A et B1. Par conséquent, les zones B2 et C ne peuvent pas bénéficier du programme.

Notez que le prix au m² du loyer est calculé selon la zone dans laquelle se trouve le logement : plus elle est tendue, plus le prix sera élevé.

4 - Quels sont les pièges à éviter pour investir avec la loi Pinel neuf ?

Gardez à l’esprit que la loi Pinel est avant tout un investissement de long terme. Ce dispositif permet de se constituer un patrimoine solide tout en réduisant ses impôts sur une certaine durée. Cela dit, afin que la location se déroule correctement, le logement doit être idéalement choisi. Par conséquent, il est important de bien préparer son projet avant de passer à l’action.

Voici quelques pièges à éviter quand on souhaite acheter et louer un logement neuf avec la loi Pinel.

Choisir un logement trop cher par rapport au quartier

En achetant un bien immobilier neuf pour investir en loi Pinel, il faut faire très attention au prix du programme. En effet, la valeur donnée aux logements neufs est parfois déraisonnable. Il se peut que, pour une raison quelconque, le prix ne corresponde pas aux tendances du secteur ni aux services inclus. Qui plus est, si le prix du logement dépasse les plafonds Pinel (5 500 €/m²), la réduction d’impôts sera forcément moins élevée. N’hésitez donc pas à vous faire conseiller sur ce point.

Choisir un bien immobilier au mauvais rendement locatif

Quand on investit avec la loi Pinel, il faut également se méfier du loyer moyen dans le quartier. En effet, dans les zones tendues (A et A bis), il peut arriver que le plafond Pinel soit situé bien en dessous de la moyenne des loyers. Bien évidemment, la rentabilité du bien en serait fortement impactée. Pour ce point également, pensez à vous faire accompagner par un expert.

Choisir une surface inadaptée au profil visé

Enfin, vous devez vous méfier de l’agencement du logement en question, en fonction du secteur. Par exemple, si vous souhaitez investir près d’une université, il est plus logique d’opter pour une petite surface qui plaira aux étudiants. En revanche, dans un quartier fréquenté principalement par les jeunes travailleurs, une surface plus grande sera mieux adaptée.

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Questions fréquentes à propos de la loi Pinel neuf

1 - Réduction d’impôt du dispositif Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel permet aux contribuables français d’investir dans un logement neuf ou ancien réhabilité, dans le but d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu. La réduction fiscale est calculée en fonction de la valeur du bien, ainsi que de la durée de l’engagement.

Attention toutefois : la loi Pinel n’offre pas un crédit d’impôt, mais bien une réduction d’impôt. Par conséquent, si le montant de la réduction est supérieur au montant des impôts, le surplus sera perdu.

2 - Quelles sont les conditions pour obtenir la réduction d’impôt Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par la loi Pinel, il est d’abord nécessaire d’acquérir un bien immobilier éligible au dispositif. Ce logement doit obligatoirement être situé en zone A bis, A ou B1, c’est-à-dire dans une ville au marché immobilier tendu. Il peut donc s’agir :

• - D’un logement acquis neuf, ou acheté sur plan en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• - D’un logement ancien ayant fait l’objet d’importants travaux de réhabilitation et étant doté du label HPE ou BBC ;
• - D’un logement que vous avez fait construire ;
• Attention : la construction de logement ne sera plus éligible à la loi Pinel en 2021.

Une fois le bien immobilier obtenu, le propriétaire doit s’engager à le louer sur une durée de 6 ou 9 ans, prolongeable jusqu’à 12 ans. Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus. De même, le prix de la location ne doit pas excéder les limites définies par la loi Pinel selon la zone (A bis, A ou B1).

En 2020, le plafond des loyers de la loi Pinel s’élève à :

• - 17,17 €/m² pour la zone A bis
• - 12,75 €/m² pour la zone A
• - 10,28 €/m² pour la zone B1

3 - Comment fonctionne la réduction d’impôt de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt qui évolue selon la durée de location. En France métropolitaine, elle s’élève à 2 % par an. Il est également possible d’obtenir 1 % par année prolongée, jusqu’à 12 ans. La réduction est donc de :

• - 12 % de la valeur de l’investissement (36 000 € au maximum) pour un engagement de 6 ans ;
• - 18 % de la valeur de l’investissement (54 000 € au maximum) pour un engagement de 9 ans ;
• - 21 % de la valeur de l’investissement (63 000 € au maximum) si vous prolongez jusqu’à 12 ans.

Néanmoins, dans les départements d’outre-mer, la réduction d’impôts est nettement plus élevée. Elle s’élève à :

• - 23 % si vous vous engagez sur 6 ans ;
• - 29 % si vous vous engagez sur 9 ans ;
• - 32 % si vous prolongez jusqu’à 12 ans.

Néanmoins, dans les départements d’outre-mer, la réduction d’impôts est nettement plus élevée. Elle s’élève à :

4 - Comment calculer la réduction d’impôt Pinel ?

La loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt annuelle à hauteur de 2 % du prix de revient de votre bien immobilier. Le prix de revient englobe non seulement la valeur d’achat du logement, mais également tous les frais qui lui sont liés.

Imaginons que Monsieur X achète un bien immobilier neuf d’une surface de 40 m² au prix de 160 000 €. Il doit également payer des frais de notaire et d’intermédiaire, ce qui pousse le prix de revient à 175 000 €. Sa réduction d’impôts sera donc de (175 000/100) x 2 = 3 500 € par an. S’il loue son logement sur 9 ans, il pourra alors économiser jusqu’à 31 500 €.

Comme nous avons pu le montrer, il est possible de réaliser une excellente optimisation à l’aide de la loi Pinel. Cependant, il faut également savoir que le dispositif Pinel est soumis à un plafond d’investissement : il ne prend en charge qu’un montant total de 300 000 € par an, et un prix de revient au m² de 5 500 €.

Prenons l’exemple de Monsieur Y, qui achète un logement neuf de 30 m² ayant une valeur foncière de 180 000 € (soit environ 195 000 € avec les frais de notaire et d’intermédiaire). Le prix de revient au m² du bien s’élève à 6500 €, soit 1000 € de plus que le plafond. En conséquence, la réduction d’impôts ne sera calculée que sur la base de : 30 x 5500 = 165 000 €, et s’élèvera à 3 300 € par an. Monsieur Y aura donc une réduction fiscale inférieure à celle de Monsieur X, alors qu’il a pourtant investi une somme plus élevée.

Vous l’aurez compris : pour éviter une mauvaise surprise, il est important de bien calculer son investissement Pinel à l’avance, en tenant compte de l’ensemble des plafonds.

Questions fréquentes sur la réduction d’impôt Pinel

1 - Une simulation d'investissement et de défiscalisation Pinel erronée

Ce piège est souvent tendu par des vendeurs peu scrupuleux, mais on peut aussi être trompé par une simulation qui ne tient pas compte de tous les facteurs. C’est un peu comme pour les véhicules neufs : on vous montre le modèle de luxe en vous donnant le prix du modèle de base.

De plus, on sait tous que tout ne se passe pas toujours comme prévu. On ne peut pas prévoir l’avenir, mais cela n’empêche pas d’être prévoyant. N’hésitez pas à faire des simulations avec un loyer plus bas et incluez bien toutes les charges (taxes foncières, charges de copropriété, assurances…) dans votre plan de financement. La rentabilité du projet en dépend.

2 - Un bien mal situé

Les sociétés de démarchage téléphonique cherchent à vendre leurs invendus, moyennant quelque ristourne. Mais ne vous y trompez pas. Vous devez soi-disant vous presser, car il ne reste plus que 2 ou 3 lots ? Dites-vous que si ces lots n’ont pas été achetés, c’est qu’il y a une raison. Il s’agit souvent d’un bien mal situé, où la revitalisation risque d’être longue ou compliquée. L’emplacement de votre bien est primordial pour la réussite de votre investissement.

Ne faites pas l’impasse là-dessus au profit du prix. Vous pourriez vous en mordre les doigts. Sachez en effet que si votre bien ne trouve pas de locataire dans les 12 mois qui suivent son achèvement, vous devez renoncer à l’avantage Pinel. C’est une double peine, car vous n’avez pas de loyer et plus de réduction d’impôt. Vérifiez surtout que la demande locative est réelle.

3 - Un loyer mal évalué

Les simulations se basent souvent sur le plafond de loyer autorisé. Mais vérifiez tout de même le marché locatif environnant. Cela vous permettra de faire votre simulation avec un loyer réaliste et non pas hypothétique. Ensuite, en observant le marché local, vous pourrez constater par vous-même si les offres de location sont nombreuses ou pas.

S’il y a pléthore d’offres comme la vôtre sur le marché, vous risquez de connaître des périodes de vacance locative, ou vous serez contraint de baisser le montant du loyer. Donc, comme pour le choix de l’emplacement, vérifiez la réalité du marché et de la demande.

4 - Acheter un bien trop cher

Veillez à ce que votre achat se fasse au prix du marché. L’opération ne sera pas rentable si le bien est trop cher. L’engouement pour l’investissement Pinel ne doit pas faire perdre de vue leurs objectifs aux acquéreurs. Votre bien immobilier doit être au même prix et aux mêmes garanties que s’il n’était pas en Pinel !

Renseignez-vous sur les prix du marché local, dans le neuf comme dans l’ancien. Songez à la revente éventuelle de votre bien. Combien pourrait-il se vendre à la fin de la période de location ? Il est indispensable que vous puissiez le revendre au moins le même prix. Si vous perdez de l’argent à la revente, votre investissement Pinel n’aura servi à rien.

5 - Attention aux projets « clés en main »

Le tout compris est très pratique, mais il empêche de négocier les éléments individuellement. L’assurance y est souvent chère, et si le contrat comprend la gestion du bien, attention au taux des frais de gestion. Le principe est tentant, mais la tranquillité a un prix. Ce n’est pas vraiment un piège, mais il faut en avoir conscience.

Les questions fréquentes sur le dispositif Pinel et ses risques

1 - Les avantages de la loi Pinel

Le dispositif Pinel offre aux propriétaires 5 bonnes raisons d’investir.

Une réduction d’impôt

La réduction d’impôt représente le principal avantage de la loi Pinel. Le montant que vous pourrez défiscaliser dépendra de la durée de location de votre bien (6, 9 ou 12 ans). Si vous profitez à fond du dispositif Pinel, vous pourrez économiser un total de 63 000 €.

Utilisez un simulateur en ligne pour calculer le montant de la défiscalisation à laquelle vous aurez droit.

La constitution d’un patrimoine

Investir en Pinel permet de se constituer un patrimoine stable et c’est une opération à la portée de tous. Les intérêts d’emprunt sont en effet déductibles des loyers que vous percevrez chaque mois. Vous n’aurez donc pas à les payer.

Une fois que les années de mise en location obligatoires seront terminées, vous pourrez décider de vendre le bien ou de continuer à le louer. Dans les deux cas, vous augmenterez votre patrimoine.

Préparer sa retraite

Les loyers perçus grâce à votre investissement en Pinel seront particulièrement appréciables au moment de votre retraite, lorsque vos revenus commenceront à baisser.

C’est la solution idéale pour bénéficier d’un revenu complémentaire lorsque vous aurez cessé votre activité. Vous pourrez aussi investir en Pinel 6 ans (ou 9 ou 12 ans, les autres durées de location autorisées) avant la date prévue de votre retraite, afin de pouvoir habiter vous-même dans votre bien une fois l’engagement de location terminé.

Un investissement sans apport

La loi Pinel permet d’investir sans apport. En effet, vous pourrez rembourser le prêt grâce aux loyers perçus ainsi qu’à la réduction d’impôt. Les établissements bancaires accepteront donc plus facilement de vous accorder un crédit, même si vous ne disposez pas d’apport personnel.

Aider sa famille

Vous aurez la possibilité de louer votre bien à des ascendants ou des descendants tout en profitant des avantages Pinel (tant qu’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal que vous).

Les avantages pour le locataire

Comme les loyers des logements Pinel doivent être inférieurs aux loyers pratiqués dans la ville concernée, les locataires profiteront d’une habitation neuve ou entièrement réhabilitée pour un tarif très avantageux.

2 - À combien s’élève la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt dépendra de la durée de location. Si vous vous engagez à louer votre bien immobilier pendant 6 ans, vous aurez droit à une réduction d’impôt correspondant à 12 % de son prix d’achat.

Si vous vous engagez pour 9 ans, la réduction d’impôt s’élèvera à 18 %.

Elle atteindra les 21 % si vous louez votre bien pendant 12 ans.

3 - Quelles sont les obligations locatives ?

Pour bénéficier des avantages Pinel, le propriétaire devra louer son bien en tant que résidence principale. Celui-ci doit être loué nu dans les 12 mois qui suivent sa livraison et afficher un loyer inférieur aux prix en cours sur le marché.

Le propriétaire devra respecter un plafond de loyer bien précis :

• 17,43 €/m² en zone A bis ;
• 12,95 €/m² en zone A ;
• 10,44 €/m² en zone B1.

Il ne pourra louer son bien qu’à des locataires qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Ce plafond dépend du nombre d’habitants qui composent le foyer et de la situation géographique du bien immobilier.

Le chantier d’un bien acheté en Pinel doit s’achever dans les 30 mois qui suivent son ouverture.

4 - Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?

Pour bénéficier des avantages Pinel, vous devrez investir dans un logement neuf ou en état d’achèvement. Vous pourrez aussi opter pour des locaux prévus au départ pour un autre usage que l’habitation ou encore pour un bien ancien entièrement rénové. Dans ce cas, il est primordial que ce bien réponde aux normes exigées par le label Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Le logement ne devra pas dépasser un prix d’achat de 5 500 €/m².

Les logements concernés par la loi Pinel se trouvent dans des « zones de tension » où la demande locative est forte.

5 - Les différentes zones éligibles au dispositif Pinel

La loi Pinel découpe le territoire français en 5 zones :

• La zone A bis ;
• La zone A ;
• La zone B1 ;
• La zone B2 ;
• La zone C.

Cependant, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif depuis le 15 mars 2019. Les zones A bis, A et B1 concernent donc de grandes agglomérations particulièrement tendues, au sein desquelles le besoin en logement se fait fortement sentir.

La zone A bis

Cette zone regroupe Paris et 76 communes de sa proche banlieue (situées dans les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95). C’est l’une des plus chères de France. Comme les acquéreurs en Pinel ne peuvent pas dépasser 300 000 € d’achat par an, ils investissent dans de petites surfaces.

La zone A

Elle recense les communes d’Île-de-France qui ne sont pas comprises dans la zone A bis, les villes de la Côte d’Azur, ainsi que plusieurs grandes agglomérations, comme Nice et Lyon.

La zone B1

Cette zone englobe les DOM-TOM, la Corse, ainsi que les agglomérations de taille moyenne (plus de 250 000 habitants) comme Grenoble et Bordeaux.

Dispositif Pinel : les questions fréquentes

1 - Une réduction d’impôt importante

La défiscalisation représente le principal attrait de la loi Pinel. Pour profiter de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit s’engager à louer son bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. L’avantage défiscalisant est alors calculé en fonction de la durée de location.

Pour une location de 6 ans, la réduction d’impôt équivaut à 12 % du prix d’achat du bien. Elle est de 18 % si la durée de location passe à 9 ans et de 21 % pour une mise en location de 12 ans. Si vous vous engagez pour 6 ou 9 ans, vous pourrez allonger la durée de location une fois arrivé au terme de votre engagement. En revanche, après vous être engagé, il est impossible de diminuer la durée de location sous peine de perdre vos avantages défiscalisants.

Attention, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devrez acquérir un bien d’une valeur de moins de 5 500 €/m², dans la limite de 300 000 € et de deux logements par an.

La loi Pinel vous permet donc d’économiser un maximum de 63 000 €, si vous achetez un logement 300 000 € et que vous le louez pendant 12 ans.

2 - Devenir propriétaire sans apport

Vous devez investir dans un bien neuf pour profiter des avantages de la loi Pinel. Lors d’un achat immobilier « classique » dans le neuf, les banques vous demandent de financer environ 10 % du prix du logement avec un apport personnel.

En optant pour le dispositif Pinel, vous pourrez couvrir votre prêt ainsi que les intérêts grâce aux loyers perçus chaque mois. Les banques ont ainsi l’assurance d’être remboursées et vous accorderont un crédit beaucoup plus facilement.

3 - Aider sa famille

Il est possible de jouir du dispositif Pinel tout en louant votre bien à un membre de votre famille, ascendant ou descendant. Il suffit simplement que votre locataire n’appartienne pas au même foyer fiscal que vous. Cette loi défiscalisante vous permet donc de profiter de réductions d’impôt tout en aidant vos proches. C’est la solution idéale pour les personnes âgées ou pour les jeunes étudiants qui ne trouvent pas à se loger parce que leurs revenus ne sont pas assez élevés.

De plus, l’investisseur qui achète un bien dans le cadre de la loi Pinel souscrit une assurance de prêt. S’il lui arrive quelque chose, l’assurance prend en charge le remboursement restant du crédit afin que ses proches n’héritent d’aucune dette. En cas de décès, la famille de l’acheteur continue donc à percevoir les loyers sans payer le crédit. Elle peut aussi choisir de vendre le bien et ainsi réaliser une belle plus-value.

4 - Préparer sa retraite

Investir en loi Pinel est la solution idéale pour préparer sa retraite. Le dispositif garantit en effet des revenus complémentaires chaque mois, ce qui permet de s’offrir une retraite confortable.

Vous pouvez investir dans un bien immobilier en loi Pinel 6, 9 ou 12 ans avant votre départ à la retraite afin de disposer comme vous le souhaitez de votre logement au terme de votre période d’engagement. Vous aurez en effet la possibilité de continuer à le louer afin de percevoir encore des revenus complémentaires.

Vous pourrez aussi habiter vous-même votre bien, une fois que vous aurez fini de le louer, ou bien le revendre afin de bénéficier d’une plus-value avantageuse.

5 - La constitution d’un patrimoine immobilier

Le dispositif Pinel permet aux contribuables de se constituer un patrimoine immobilier, même lorsqu’ils ne peuvent pas avancer d’apport personnel. Cette solution est notamment idéale pour les acheteurs souhaitant investir pour la première fois dans la pierre.

À la fin de votre engagement locatif, vous pourrez revendre votre bien et enregistrer un gain par rapport au prix payé au moment de l’achat. Rien ne vous empêche alors d’investir à nouveau afin d’agrandir le patrimoine dont vous profiterez pendant votre retraite et que vous transmettrez plus tard à vos héritiers.

Les questions les plus fréquentes sur la loi Pinel

1 - Les principes du dispositif Pinel

La loi Pinel répond aux principaux objectifs du gouvernement français en matière de politique du logement, qui souhaite, au travers de ce dispositif :

• Mieux répartir sur le territoire l’offre de logements accessibles aux classes moyennes ;
• Assouplir le marché locatif dans certains secteurs dits tendus en répondant à la demande ;
• Voir émerger des constructions plus respectueuses de l’environnement en améliorant l’état du parc locatif.

Pour y parvenir, l’État a mis en place des critères d’éligibilité au dispositif, en échange de réductions fiscales intéressantes. Ces critères ne sont donc pas des désagréments, mais représentent plutôt des contreparties, en échange d’avantages bien réels. Il n’empêche que le dispositif Pinel présente tout de même quelques inconvénients. Cet article fait la lumière sur les bons et les mauvais côtés de la loi Pinel et vous permettra d’avoir un avis éclairé sur la question.

2 - Les principaux avantages du dispositif Pinel

Si le dispositif Pinel a tant de succès auprès des investisseurs, c’est grâce aux nombreux avantages qu’il leur offre.

L’avantage incontestable, le premier de la liste, est forcément la réduction d’impôt. Elle permet une réduction de 21 % de l’impôt sur 12 ans, ou 18 % sur 9 ans, ou même 12 % sur 6 ans.

Ensuite, grâce au zonage, ce processus permet à l’acquéreur de faire un investissement sûr, puisque le bien se situe obligatoirement dans une zone où le marché locatif est tendu. Étant donné la forte demande, le propriétaire est peu exposé au risque de vacance locative. De plus, les plafonds de ressources concernant les locataires sont assez élevés et correspondent à plus de 80 % de la population française. Le propriétaire n’est donc pas trop impacté par le plafonnement du revenu des occupants.

L’acquisition d’un logement neuf est soumise à une garantie dommage ouvrage de 10 ans, durant lesquels le propriétaire n’a pas à s’inquiéter d’éventuels travaux de rénovation.

Comme le bien est neuf, il est dispensé de frais de mutation. Les frais de notaire sont donc réduits.

Le bailleur a la possibilité de louer son logement à des membres de sa famille. Il suffit que les locataires ne fassent pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire. Il est donc possible, par le biais du dispositif Pinel, de se constituer un patrimoine tout en aidant ses proches à se loger confortablement.

Le dispositif Pinel permet également d’acquérir un bien et d’emprunter sans apport. Effectivement, il est possible de faire financer l’intégralité de l’investissement par la banque, sous couvert de présenter un plan de financement cohérent et rentable. Les banques sont très réceptives au processus Pinel et sont plus enclines à financer ces dossiers. Comme pour tout investissement locatif, il est important de choisir un établissement qui pratique l’intégration du futur loyer dans vos revenus, pour ne pas nuire à votre capacité d’endettement.

Un point fort que l’on a tendance à oublier : l’investissement Pinel est ouvert aux SCI. Il est même possible de créer une SCI dans le but d’acquérir un logement Pinel. Investir à plusieurs peut parfois être la solution idéale. Une précision : la SCI ne doit pas être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), mais à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés doivent garder leurs parts de la SCI jusqu’à la fin de la période de location de l’habitation.

À la fin de l’opération, cet investissement locatif prend tout son sens puisqu’outre le patrimoine qu’il constitue, il permet un complément de revenus non négligeable.

3 - Un avantage du dispositif Pinel pour le locataire

Enfin, le dernier avantage de la loi Pinel est pour les locataires. En effet, le volet social de la loi permet aux locataires d’accéder à des logements neufs à des loyers réduits d’environ 20 % par rapport au prix du marché. Ce processus intéresse particulièrement les ménages moyens qui se voient exclus de l’attribution de logements sociaux, mais peinent à honorer le loyer d’un bailleur privé.

4 - Les principaux inconvénients du dispositif Pinel

Quant aux inconvénients, il faut admettre que la loi Pinel en présente assez peu. L’accès au dispositif et les critères d’éligibilité ne sont pas très contraignants au regard des avantages concédés. Cependant, il est important de mentionner les aspects négatifs que certains pourraient trouver au processus Pinel.

Le premier obstacle réside dans le plafonnement du loyer, qui peut nuire à la rentabilité du projet. En effet, les loyers ainsi plafonnés se retrouvent environ 20 % inférieurs au prix du marché. C’est un inconvénient majeur si l’on souhaite récolter le beurre et l’argent du beurre. Car si on y réfléchit bien, cette baisse de rentabilité est compensée par la réduction d’impôt. En partant du principe immuable qu’un bon investissement se fait dès l’acquisition, et pour pallier le mieux possible cette concession sur les loyers, il convient de choisir son emplacement avec soin. C’est quasiment là que tout se joue. Un secteur en devenir est idéal, car un investissement Pinel se fait sur le long terme. Si la « Pinélisation » du secteur est une réussite en termes de redynamisation du quartier, le logement sera valorisé.

L’obligation de location peut être vue comme un problème, puisqu’elle entraîne la non-disponibilité du bien. Mais ceci est le cas de tout investissement locatif. On peut difficilement concilier disponibilité et rentabilité. D’ailleurs ce sont souvent deux projets immobiliers différents. Un investissement locatif pourrait se comparer à un placement d’épargne bloquée, en toute relativité.

Inconvénient éventuel pour certains bailleurs : le logement doit être loué nu. Le processus Pinel n’est donc pas accessible aux loueurs de meublés non professionnels (LMNP). Mais rien n’empêche un loueur LMNP d’investir à titre personnel dans un projet Pinel.

Autre inconvénient possible : la réduction d’impôt n’est pas reportable. Effectivement, si la réduction Pinel est supérieure au montant de votre impôt, l’écart est perdu. Il ne pourra ni être perçu dans le cadre d’un crédit d’impôt, ni reporté en crédit sur l’année suivante. Au moment de l’acquisition, il est important de s’adresser à un professionnel du financement immobilier qui examinera votre profil financier. Selon votre niveau d’imposition, il sera à même de vous conseiller sur l’opportunité d’un investissement Pinel. Il analysera votre situation pour trouver le point d’équilibre entre le prix du bien, la durée optimale de location et votre réduction d’impôt.

Dernier inconvénient, le plus récent puisqu’il est de 2020 : le dispositif Pinel n’est plus applicable aux biens individuels. Il est à présent uniquement réservé aux logements collectifs.

Les questions fréquentes sur la loi Pinel

1 - Rappel de la loi Pinel en Île-de-France

L’Île-de-France ne perd rien de son attractivité, malgré les prix élevés de son immobilier. Les zonages Pinel panachent les avantages fiscaux en fonction de ce marché : c’est la raison pour laquelle Paris, ville la plus chère de France, est en zone A1 bis, tout comme son agglomération. Les autres départements sont soit en zone A, soit en zone B1.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel en Île-de-France

En Île-de-France, les critères d’éligibilité au processus Pinel sont identiques à la province :

1. Bien neuf, acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou bien ancien réhabilité,
2. achevé dans les 30 mois suivant l’achat ;
3. Mise en location du bien non meublé en tant que résidence principale durant les 6 à 12 premières années ;
4. Respect des normes de performances énergétiques en vigueur ;
5. Plafonnement des ressources annuelles du locataire ;
6. Plafonnement des loyers selon la zone : 17,43 €/m² en zone A bis, 12,95 €/m² en zone A et 10,44 €/m² en zone B1.

3 - Les avantages de la loi Pinel en Île-de-France

L’attractivité de l’Île-de-France n’est pas une légende. La demande est croissante et la vacance locative inexistante sur une grande partie du territoire. L’investissement locatif y est vivement encouragé par le dispositif Pinel.

4 - Pourquoi investir en loi Pinel en Île-de-France ?

L’Île-de-France est un investissement sûr. Que ce soit à Versailles, à Nanterre, à Bagnolet ou Romainville, des dizaines de communes d’Île-de-France tendent les bras aux investisseurs en immobilier locatif. La demande est forte, quel que soit le type de logement. Le risque est donc quasi nul.

5 - Où investir en loi Pinel en Île-de-France ?

De manière générale, les communes situées sur le tracé du projet Grand Paris Express sont promises à une embellie immobilière compte tenu de la loi Pinel en Île-de-France. Pour preuve : les 186 projets urbains en cours qui représentent un total de 110 000 logements livrables d’ici 2025, dont 84 000 ne sont pas encore sortis de terre.

Pour le moment, ces projets émergent principalement dans 35 quartiers du Grand Paris Express entourant les gares de métro, sachant que 68 quartiers de gare sont au programme de ces aménagements pharaoniques. À l’arrivée, 1,45 million d’habitants supplémentaires sont attendus dans ces quartiers. L’augmentation de la population y est déjà 3 fois plus importante que sur la Métropole du Grand Paris.

Zone A bis

La zone A bis inclut bien sûr la ville de Paris, ainsi que 76 communes environnantes, parmi lesquelles Villejuif, Puteaux, Montreuil, Saint-Ouen, Clichy, Sèvres, Issy-les-Moulineaux…

Pour exemple, parmi d’autres, nous pouvons citer la ville de Bagneux, où de nombreux projets urbains sont en cours. De la restructuration des espaces verts à la création de quartiers complets, Bagneux est en pleine renaissance et peut offrir de belles opportunités d’investissement en loi Pinel.

Zone A

À moins de 20 kilomètres de Paris, Chelles est classée en zone Pinel A. Cette commune attend l’éclosion du projet Grand Paris Express avec impatience. Elle prévoit l’arrivée de 18 000 habitants supplémentaires grâce au quartier de la nouvelle gare de métro. La population de Chelles s’accroît chaque année depuis 1968, et l’arrivée du métro va certainement accentuer le phénomène. Tous les feux sont au vert pour investir à Chelles en logement Pinel.

Investir en Île-de-France en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel de la loi Pinel à Dijon

La stabilité du marché immobilier dijonnais en fait un lieu de choix pour investir dans un logement neuf. De plus, la capitale des ducs de Bourgogne est éligible au dispositif Pinel, qui permet d’obtenir une réduction d’impôts sur un investissement locatif. Dijon se trouve en zone B1 du zonage Pinel, ce qui plafonne le loyer mensuel à 10,44 €/m². Quant aux biens immobiliers, ils s’échangent à 2350 €/m² en moyenne.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Dijon

Pour bénéficier du dispositif Pinel à Dijon, le logement doit répondre à un certain nombre de critères :

• Le bien doit être neuf ou acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Il peut aussi s’agir d’un bien qui a bénéficié de gros travaux de réhabilitation, pour un montant minimum de 25 % du coût total de l’opération ;
• Il doit être achevé dans les 30 mois suivant l’achat ;
• Le bien doit être mis en location en tant que résidence principale durant les 6 à 12 premières années son acquisition ;
• Le logement doit être loué comme résidence principale, et non meublé ;
• Sa construction doit répondre à certaines normes de performance énergétique ;
• Le dernier critère concerne le locataire, dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain montant :

3 - Les avantages de la loi Pinel à Dijon

Plus de 50 % des Dijonnais sont locataires. Le dispositif Pinel facilite l’accès à des logements neufs pour les locataires. L’arrivée de nouveaux logements à des loyers abordables devrait encore accentuer la demande locative.

4 - Pourquoi investir à Dijon ?

Dijon est idéalement placée entre Paris et Lyon. Résolument tournée vers l’avenir, Dijon fait partie des 4 villes finalistes du concours « Capitale verte européenne 2022 ». La ville recense déjà une quinzaine d’écoquartiers en construction ou en projet.

D’autre part, Dijon se prépare à accueillir la Cité de la Gastronomie et du Vin, actuellement en construction. Ce sanctuaire de la cuisine et du vignoble français prévoit de recevoir un million de visiteurs annuels. Après s’être dotée d’un large réseau de tramway, la ville poursuit sa dynamique d’expansion.

5 - Où investir à Dijon ?

Bien que le centre historique soit très prisé et agréablement dédié aux piétons, on s’en éloigne facilement grâce aux transports en commun. À Dijon comme dans de nombreuses agglomérations, les valeurs sûres sont les petites surfaces du centre-ville et près des facultés. Un faible risque de vacance locative et un changement de locataire plus fréquent caractérisent ces logements.

Le quartier des abattoirs et le quartier Champmaillot sont des quartiers de jeunes actifs, en majorité locataires. Ce qui en fait un endroit dynamique et bien desservi par les infrastructures, ainsi qu’un quartier intéressant pour un investissement Pinel.

Enfin, la Toison d’Or, en perpétuelle expansion, représente un territoire de choix pour les investisseurs en immobilier locatif. De nombreux projets neufs y voient le jour, autant en immobilier résidentiel qu’en immobilier d’entreprise.

Investir à Dijon en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel loi Pinel à Caen

Dans la belle région de Normandie, la ville de Caen ainsi que 13 agglomérations voisines sont éligibles au dispositif Pinel. Cette loi de défiscalisation permet une réduction d’impôts sur l’investissement locatif, à condition toutefois de respecter les critères d’éligibilité.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Caen

Tous les logements éligibles à la loi Pinel répondent à ces critères :

• Le bien doit être neuf ou acheté en VEFA (vente en l’état futur achèvement). Il peut aussi s’agir d’un bien ancien qui a bénéficié de gros travaux de réhabilitation, pour un montant minimum de 25 % du coût total de l’achat ;
• Il doit être achevé dans les 30 mois suivant l’achat ;
• Le bien doit être mis en location durant les 6 à 12 premières années son acquisition ;
• Le logement doit être loué comme résidence principale, et non meublé ;
• Sa construction doit répondre à certaines normes de performance énergétique.

Concernant votre logement Pinel à Caen :
La ville et 13 communes environnantes sont en zone B1 du zonage Pinel, ce qui signifie que le loyer est plafonné à 10,44 euros/m².

Les ressources du locataire en zone B1 doivent respecter les plafonds suivants :

3 - Les avantages de la loi Pinel à Caen

La loi Pinel offre de belles opportunités d’investissement immobilier à Caen. Le marché locatif est dynamique et beaucoup de locataires répondent aux critères des logements Pinel, dont près de 35 000 étudiants.

4 - Pourquoi investir à Caen

Avantage indéniable : Caen n’est qu’à 2 heures de Paris. Son riche patrimoine historique et culturel, ses nombreux espaces verts, ses attraits touristiques sont loin d’être ses seuls atouts. Caen est en pleine reconquête de son espace urbain et de nombreux projets sont en cours. La ville se veut plus contemporaine et se lance dans la réhabilitation de nombreux quartiers vieillissants.

Les équipements et les infrastructures se modernisent et l’offre de transports en commun s’élargit. Caen offre un large choix aux investisseurs en immobilier locatif. Les plus frileux choisiront l’hypercentre ou le quartier des facultés, où le marché est toujours tendu. Mais les plus novateurs auront l’embarras du choix à Caen.

5 - Où investir à Caen

De grands pôles sont en cours de projet ou d’aménagement à Caen, ce qui dessine de belles perspectives d’avenir pour l’investissement immobilier.

La Presqu’île

La presqu’île portuaire de Caen est en pleine restructuration. La construction de 320 logements y est prévue ; ils seront dotés d’espaces verts et de commerces de proximité. S’y ajoutera le quartier du nouveau bassin, soit 40 hectares d’aménagements urbains destinés à accueillir 6500 habitants grâce à la construction de 2400 logements. La création d’une ferme urbaine et d’espaces culturels dédiés à l’expression artistique est également en projet.

Le Plateau Nord

Le Plateau Nord est déjà un grand bassin d’emploi qui accueille 35 000 actifs par jour. Sur ce site de 350 hectares est prévue la création d’un Campus de l’innovation axé sur la formation et la recherche. En 2026 ouvrira le nouveau CHU Caen Normandie. De bonnes raisons, donc, d’envisager un investissement locatif dans ce secteur.

D’autres quartiers sont en pleine mutation et méritent l’attention des investisseurs :

• Réaménagement du secteur Clemenceau avec la création d’un EHPAD, de 700 logements, d’une crèche et de locaux commerciaux ;
• Le Boulevard Detolle accueille cette année un pôle santé et 320 nouveaux logements ;
• Le quartier Ethel composé à l’origine de pavillons des années 30 est en cours de renouvellement.

Investir à Caen en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel de la loi Pinel à Saint-Malo

La cité corsaire de Saint-Malo est située dans la zone B1 délimitée par la loi Pinel. Celle-ci englobe la majorité des agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants.

Les loyers des investissements Pinel y sont plafonnés à 10,44 €/m². De même, les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Saint-Malo

Pour profiter des avantages de la loi Pinel en investissant à Saint-Malo, vous devez respecter certains critères :

• Le bien doit être neuf ou acheté en VEFA ;
• Il doit être loué nu, dans les 12 mois suivant l’achat, en tant que résidence principale ;
• Le propriétaire doit s’engager à le louer pour 6, 9 ou 12 ans ;
• Le bien doit respecter les normes énergétiques en vigueur ;
• Le propriétaire doit se conformer au plafonnement des loyers et des ressources annuelles de ses locataires.

3 - Les avantages de la loi Pinel à Saint-Malo

Si vous investissez à Saint-Malo via le dispositif Pinel, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt définie selon le montant de votre bien et le nombre d’années de location :

• 12 % si vous louez votre bien 6 ans ;
• 18 % si vous le louez 9 ans ;
• 21 % si vous le mettez en location 12 ans.

Vous pourrez également commencer à vous constituer votre propre patrimoine immobilier, même si vous ne disposez pas d’apport personnel.

La loi Pinel vous aidera aussi à préparer votre retraite. Si vous rêvez d’habiter à Saint-Malo pour vos vieux jours, achetez un bien en Pinel 6, 9 ou 12 ans avant votre départ à la retraite, afin de pouvoir y habiter dès la fin de la durée obligatoire de mise en location.

4. Pourquoi investir à Saint-Malo ?

Proche de la mer, Saint-Malo est une ville agréable à vivre et qui attire autant les touristes que les familles. Cette station balnéaire bénéficie d’une forte demande locative et affiche des prix immobiliers très abordables, avec un coût moyen de 3 465 €/m² pour un appartement et de 3 407 €/m² pour une maison.

Saint-Malo profite aussi d’une économie dynamique, portée par l’industrie agroalimentaire et par son port. Elle accueille également un riche patrimoine culturel (ses remparts, notamment).

Cette agglomération bretonne est très bien desservie par les transports en commun : vous pourrez profiter du centre-ville et découvrir la périphérie sans toucher à votre véhicule !

De plus, Saint-Malo accueille un large choix de programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel.

5. Où investir à Saint-Malo ?

La cité corsaire se décompose en plusieurs quartiers qui offrent tous leur lot d’avantages.

Le secteur de la Gare est ponctué de nombreux commerces de proximité. Des programmes immobiliers neufs y voient régulièrement le jour et les prix tournent autour de 3 000 €/m².

Rocabey est le quartier idéal pour les acheteurs qui veulent tout faire à pied. Entre médiathèque, plage et écoles, il y règne une agréable ambiance de village.

Le quartier Intra-Muros compte de nombreux bâtiments à l’architecture ancienne et de belles façades typiques. Vous pourrez y acheter un appartement qui a du cachet.

Investir à Saint-Malo en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel de la loi Pinel à Aix-en-Provence

Aix-en-Provence est située en zone A de la loi Pinel, car elle affiche une forte demande locative. La ville est éligible au dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Pour profiter de cet avantage défiscalisant, il faudra proposer votre bien en location pour un loyer plafonné à 12,95 €/m².

Les locataires devront également justifier d’une situation fiscale qui se situe en dessous d’un certain seuil de ressources.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Aix-en-Provnece

Si vous souhaitez profiter de la loi Pinel pour réaliser un investissement locatif à Aix-en-Provence, sachez que vous devrez respecter plusieurs conditions :

• Vous devrez acheter votre bien dans le neuf, en VEFA ou entièrement rénové afin qu’il corresponde parfaitement aux normes énergétiques en vigueur (dans le centre historique d’Aix-en-Provence, par exemple) ;
• Vous devrez le louer non meublé, dans les 12 mois qui suivront la remise des clés ;
• Assurez-vous qu’il s’agisse de la résidence principale de votre locataire, sinon les avantages Pinel ne pourront pas s’appliquer ;
• Votre locataire devra être imposable en France et âgé d’au moins 18 ans.

1 - Rappel de la loi Pinel à Brest

L’État classe la ville de Brest en zone Pinel B2. Cette zone n’est normalement plus éligible au dispositif défiscalisant, mais la loi de finances 2020 octroie une dérogation exceptionnelle à 58 communes bretonnes, dont Brest. Celles-ci peuvent donc à nouveau profiter des avantages Pinel jusqu’en 2021.

Vos futurs locataires devront respecter les plafonds de ressources annuelles indiqués ci-dessous.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Brest

Afin de profiter des avantages de la loi Pinel, votre investissement immobilier à Brest doit remplir certaines conditions :

• Le prix d’achat de votre bien ne devra pas dépasser 5 000 €/m² (alors que, dans le reste de la France, ce seuil est de 5 500 €/m²) ;
• Vous êtes un contribuable français et devrez acheter un logement neuf ou en VEFA ;
• Vous devrez louer le bien dans les 12 mois suivant sa livraison ;
• Le loyer que vous demandez ne devra pas excéder 9,07 €/m² ;
• Vous devrez louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans ;
• Votre bien devra être loué nu, en tant que résidence principale.

3 - Les avantages de la loi Pinel à Brest

Dispositif visant à encourager l’investissement locatif dans les zones de forte demande, la loi Pinel présente de nombreux avantages

• Vous profiterez d’une défiscalisation correspondant à 12 %, 18 % ou 21 % du prix d’achat de votre bien, selon la durée de mise en location ;
• Vous pourrez investir même si vous ne disposez pas d’apport personnel ;
• Vous commencerez à préparer votre retraite en bénéficiant d’un revenu complémentaire tous les mois ;
• Vous pourrez aider votre famille en louant votre bien à vos parents ou à vos enfants ;
• Vous vous constituerez un patrimoine immobilier à Brest.

 

4 - Pourquoi investir à Brest ?

Brest constitue un bassin d’emploi très dynamique et attractif, articulé autour de la plaisance, du commerce, de la construction navale et de la recherche scientifique.

 

C’est aussi une ville très étudiante, qui accueille près de 25 000 jeunes chaque année. Elle propose de nombreuses formations supérieures de qualité.

 

Le marché immobilier y est très abordable et affiche des prix généralement inférieurs à ceux couramment pratiqués dans le reste des grandes villes bretonnes. On trouve ainsi des maisons à 1 740 €/m² et des appartements à 1 567 €/m².

 

5 - Où investir à Brest ?

Brest accueille plusieurs programmes immobiliers neufs, éligibles au dispositif Pinel. Située au cœur du quartier Saint-Martin, la résidence Le Noroît offre des prestations confortables. Quant à la résidence contemporaine Green Art, elle se trouve à proximité de nombreuses écoles et commerces.

 

Le quartier de Strasbourg est très prisé par les familles, avec sa ligne de tramway, ses centres commerciaux et ses écoles.

 

Quant au quartier du Port de Commerce, il séduit les étudiants, avec ses infrastructures culturelles et sa vie animée.

 

Investir à Brest en loi Pinel : les questions fréquentes

 

✅ Puis-je habiter dans mon logement Pinel avant de le louer  ?

🏠 Non, c’est impossible. Vous devez mettre le logement en location dès la remise des clés pour bénéficier des avantages de la loi Pinel.

✅ Puis-je louer à mes enfants avec la loi Pinel ?

🏠 Oui, vous pouvez louer à vos descendants comme à vos ascendants, du moment qu’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal que vous.

✅ Quand prend fin le dispositif Pinel ?

🏠 La loi Pinel a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.

✅ Quel type de bien puis-je acheter grâce au dispositif Pinel ?

🏠 Vous pouvez acheter tout type de bien, du moment qu’il est destiné à l’habitation et qu’il est neuf ou entièrement rénové.

 

 

1 - Rappel de la loi Pinel à Tours

La ville de Tours se situe dans la zone B1 du dispositif Pinel. Elle est éligible à la loi jusqu’au 31 décembre 2021 et constitue un endroit idéal pour se lancer dans l’investissement locatif.

Les loyers sont plafonnés à 10,44 €/m². Les ressources fiscales de vos locataires ne devront pas non plus dépasser un certain plafond.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Tours

Pour bénéficier des avantages Pinel lors de votre investissement à Tours, vous devez répondre à certains critères :

3 - Les avantages de la loi Pinel à Tours

Investir à Tours dans un bien immobilier à travers la loi Pinel vous permet de profiter de nombreux avantages.

Tout d’abord, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt avantageuse, calculée en fonction de la durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans). Le dispositif Pinel vous permet aussi d’investir même si vous ne disposez pas d’apport personnel. C’est la solution idéale pour vous constituer un patrimoine immobilier à Tours.

Et si vous pensiez à votre retraite ? La loi Pinel vous permet de bénéficier d’un revenu complémentaire lorsque vos revenus mensuels commenceront à baisser. Vous pourrez aussi vendre le bien lorsque le bail sera terminé ou bien l’habiter vous-même.

4 - Pourquoi investir à Tours ?

Tours est une ville très engagée dans de nombreux projets internationaux comme locaux et recense de multiples atouts culturels (classée Ville d’Art et d’Histoire). Le marché de l’immobilier y est abordable puisque le prix moyen des appartements est de 2 485 €/m² et le prix des maisons de 2 805 €/m².

Elle se trouve à moins d’une heure de Paris grâce à sa ligne TGV, ce qui séduit beaucoup les professionnels qui travaillent dans la capitale.

Tours possède également de nombreux atouts économiques (plus de 8 000 entreprises), qui attirent les jeunes actifs.

5 - Où investir à Tours ?

Tours accueille près de 30 000 étudiants chaque année, qui logent majoritairement dans le quartier des Deux-Lions. Misez sur un studio ou un T2 dans cette zone pour profiter d’une forte demande locative !

Le quartier La Fuye-Velpeau affiche aussi des tarifs très abordables et se trouve non loin de la gare de Tours.

Quant au quartier des Prébendes, il séduit les familles aisées.

Si vous voulez acheter au sein d’un programme immobilier neuf, découvrez les appartements de la résidence Émergence et la situation idéale du Parc Ronsard.

Investir à Tours en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel de la loi Pinel à Nice

La ville de Nice se trouve dans la zone A du dispositif Pinel. Cette ville du sud de la France affiche en effet une forte demande locative. La zone A impose un plafonnement des loyers à 12,95 €/m².

Vous devrez également respecter un plafonnement des revenus fiscaux annuels pour choisir vos locataires.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Nice

Le bien immobilier que vous choisirez à Nice doit respecter des critères bien précis pour être éligible au dispositif Pinel :

• Il doit être neuf ou en VEFA. Vous pouvez aussi acheter un bien ancien qu’il faudra réhabiliter entièrement pour qu’il corresponde aux normes énergétiques en vigueur (RT 2012 et BBC 2005) ;
• Le prix d’achat du bien ne doit pas excéder 5 500 €/m² ;
• Vous devez le louer nu, en tant que résidence principale, dans les 12 mois qui suivent son achat.

1 - Rappel de la loi Pinel à Strasbourg

Strasbourg est éligible au dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 et se situe en zone B1. Les loyers sont donc plafonnés à 10,44 €/m².

Pour profiter des avantages de la loi Pinel, vous devrez vérifier que le montant des ressources annuelles de vos futurs locataires se situe en dessous d’un certain plafond. Celui-ci est défini en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer et de la situation géographique du bien.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Strasbourg

Pour être éligible au dispositif Pinel, votre bien immobilier doit répondre à plusieurs critères :

• Son prix d’achat ne doit pas dépasser 5 500 €/m² ;
• Il doit être neuf ou entièrement rénové et répondre aux normes énergétiques RT 2012 et BBC ;
• Si vous achetez au sein d’un programme immobilier neuf, votre bien doit être achevé dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire ;
• Vous devez le louer nu et en tant que résidence principale.

 

3 - Les avantages de la loi Pinel à Strasbourg

En investissant à Strasbourg grâce au dispositif Pinel, vous pourrez vous constituer un patrimoine immobilier sans disposer d’apport personnel.

 

La loi Pinel permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée de location (6,9 ou 12 ans).

 

C’est une solution avantageuse pour préparer votre retraite puisque vous jouirez de revenus complémentaires pendant plusieurs années avant de décider si vous souhaitez vendre votre bien ou l’habiter vous-même.

 

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4 - Pourquoi investir à Strasbourg ?

Le marché immobilier de Strasbourg affiche des tarifs abordables même si la demande de logements est en hausse. Il faut en effet compter en moyenne 2 973 €/m² pour un appartement et 2 825 €/m² pour une maison. Vous pourrez donc vous offrir un bien immobilier à un prix avantageux.

 

La ville est classée au patrimoine mondial de l’UNESCO et abrite un magnifique patrimoine architectural (cathédrale Notre-Dame).

 

Elle accueille aussi des établissements supérieurs renommés, qui attirent de nombreux étudiants, et c’est là que siège le Parlement européen.

 

5 - Où investir à Strasbourg ?

Le quartier de la Gare affiche des tarifs moins élevés que dans l’hypercentre et il est tout aussi prisé. Il se trouve en effet à côté de la gare SNCF d’où partent les trains LGV qui rallient la capitale en 2 h 30. C’est l’endroit idéal pour investir dans un studio à destination des étudiants.

 

Quant au quartier de l’Esplanade, à l’ouest du centre-ville, il est desservi par 3 lignes de tram. Les prix immobiliers y sont abordables et les familles apprécient son ambiance village.

 

Strasbourg accueille aussi de nombreux programmes immobiliers neufs éligibles au dispositif Pinel, comme L’Académie 35, Le Quinze, la résidence Perlines ou la résidence Sensations.

 

Investir à Strasbourg en loi Pinel : les questions fréquentes

 

Quel est le taux de la réduction d’impôt Pinel ?

La réduction d’impôt varie en fonction du nombre d’années de location. Si vous louez votre bien pendant 6 ans, elle sera de 12 %. Elle atteint les 18 % pour 9 ans de location et 21 % pour 12 ans.

Qui peut acquérir un bien Pinel ?

Il faut être un contribuable français. Vous pouvez acquérir votre bien en tant que particulier, en SCI ou encore en indivision.

Puis-je louer mon bien immobilier à un membre de ma famille ?

Oui, tant que la personne n’appartient pas au même foyer fiscal que vous.

Quand débute l’avantage fiscal Pinel ?

L’avantage défiscalisant débute à partir de la date d’achèvement des travaux.

 

 

1 - Rappel de la loi Pinel à La Rochelle

La Rochelle se situe dans la zone B1 du dispositif Pinel. La demande locative y est élevée, sans être aussi tendue que dans les zones A bis et A. Les loyers doivent respecter un plafonnement à 10,44 €/m².

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à La Rochelle

Investir à La Rochelle vous garantit une rentabilité élevée. Pour profiter en plus des avantages de la loi Pinel, vous devrez respecter certaines conditions :

1. Acheter un bien neuf ou en VEFA, dont le prix ne dépasse pas 5 500 €/m² ;
2. Vous engager à louer ce bien pendant 6, 9 ou 12 ans ;
3. Le louer nu et en tant que résidence principale ;
4. Le proposer à la location au maximum 12 mois après l’avoir acheté ;

Vous pourrez acheter deux biens par an à La Rochelle grâce à la loi Pinel. Il faudra simplement ne pas dépasser un budget total de 300 000 €.

3 - Les avantages de la loi Pinel à La Rochelle

En achetant un bien à La Rochelle à l’aide du dispositif Pinel, vous vous offrez une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans, respectivement).

Il vous sera également possible d’investir sans apport personnel et de vous constituer un patrimoine immobilier.

C’est aussi la solution idéale si votre enfant vient étudier à La Rochelle : vous pourrez en effet lui louer votre bien immobilier (s’il n’appartient pas au même foyer fiscal que vous).

4 - Pourquoi investir à La Rochelle ?

La Rochelle bénéficie d’une grande attractivité culturelle et accueille chaque année près de 4 millions de touristes : le Vieux-Port ou l’Hôtel de Ville bénéficient en effet d’une architecture remarquable.

La ville héberge environ 13 000 étudiants chaque année, qui ont besoin de trouver un logement à côté des écoles et des transports en commun.

La Rochelle bénéficie aussi d’une économie dynamique avec des filières nautiques et agroalimentaires en plein essor.

La ligne LGV la place à seulement 2 h 30 de Paris.

La ville compte également de nombreux programmes immobiliers éligibles à la loi Pinel.

5 - Où investir à La Rochelle ?

Le quartier de Saint-Eloi affiche des tarifs immobiliers abordables, avec un prix moyen de 2 800 €/m² pour tout type de logement. Il est idéalement situé à côté du centre-ville et de la gare.

Quant au quartier de la Genette, il offre une belle vue sur la mer. Cet emplacement privilégié influe sur les prix de vente qui sont légèrement plus élevés que dans la périphérie. Il faut ainsi compter 3 100 €/m² pour une maison et 3 400 €/m² pour un appartement.

Si vous préférez un quartier plus dynamique, misez sur les Minimes, avec ses commerces, son campus universitaire et ses infrastructures pour les plus jeunes.

Investir à La Rochelle en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel de la loi Pinel à Rennes

La commune de Rennes et toute sa proche périphérie sont classées en zone B1 selon le découpage Pinel. Le loyer maximum que vous pourrez demander sera donc de 10,44 €/m².

Quant à vos locataires, ils ne devront pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Rennes

Pour profiter des avantages du dispositif Pinel en investissant à Rennes, vous devrez réunir plusieurs critères.

Si vous achetez un bien ancien dans le quartier historique, celui-ci devra être rénové pour correspondre aux critères énergétiques actuels (norme RT2012 ou label BBC).

Vous devrez louer le bien non meublé, un an maximum après la signature de l’acte de vente. S’il s’agit d’un bien en construction, celui-ci devra être proposé à la location 30 mois tout au plus après l’ouverture du chantier.

3 - Les avantages de la loi Pinel à Rennes

En achetant un bien immobilier à Rennes grâce au dispositif Pinel, vous pourrez commencer à vous constituer un patrimoine personnel, même sans disposer d’apport personnel.

C’est également une excellente solution pour passer votre retraite non loin des plages, puisque vous pourrez vendre le bien ou l’habiter vous-même une fois la période de location terminée.

En achetant à Rennes en Pinel, vous profitez aussi d’une réduction d’impôt intéressante :

4 - Pourquoi investir à Rennes ?

Le prix d’une maison rennaise est de 3 665 €/m² en moyenne, tandis qu’il faut débourser 3 314 €/m² pour un appartement. Vous profiterez donc de tarifs abordables pour votre investissement.

Rennes bénéficie d’un marché locatif soutenu et accueille chaque année près de 67 000 étudiants qui ont besoin de se loger à côté des campus et des transports en commun.

C’est la deuxième zone d’emploi en France (avec de nombreuses sociétés du numérique) et elle attire de nombreux actifs.

5 - Où investir à Rennes ?

Le quartier Sud Gare est très résidentiel. Calme et agréable, il fait partie du projet Euro-Rennes et accueillera bientôt de nouveaux logements neufs.

Si vous préférez investir dans une résidence étudiante, dirigez-vous vers le quartier Villejean-Beauregard. Très prisé, il promet une forte rentabilité.

Quant au centre-ville, il est dynamique et très recherché par les investisseurs.

Si vous voulez séduire les travailleurs mobiles, misez sur le quartier de la gare de Rennes où passe la LGV.

Investir à Rennes en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Rappel de la loi Pinel à Angers

La ville d’Angers est classée en zone B1. Cela signifie que vous ne pourrez pas dépasser un prix de 10,44 €/m² lorsque vous proposerez votre bien à la location. La demande locative y est relativement forte.

Vous devrez également respecter un certain plafond de ressources pour choisir vos locataires. Par exemple, un couple avec un enfant ne doit pas dépasser un revenu fiscal annuel de 50 349 €.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Angers

Pour profiter des avantages de la loi Pinel à Angers, vous devrez acheter un logement qui répondra à certains critères :

1. Il doit être neuf ou en VEFA (vente en état de futur achèvement) ;
2. Il doit être conforme à toutes les normes énergétiques en vigueur.

De votre côté, il faudra vous engager à le louer nu, en tant que résidence principale, un an maximum après la signature de la vente. Vous devrez le proposer à la location pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans pour bénéficier des avantages défiscalisants du dispositif Pinel (12 %, 18 % et 21 % de réduction d’impôt, respectivement).

3 - Les avantages de la loi Pinel à Angers

Environ 67 % des ménages d’Angers vivent en location. C’est donc une ville très favorable à l’investissement immobilier en Pinel :

1. Vous profiterez de réductions d’impôt ;
2. Vous pourrez investir sans apport personnel ;
3. Vous vous constituerez un patrimoine immobilier à Angers ;
4. Vous aurez la possibilité de préparer votre retraite ;
5. Vous pourrez aider votre famille.

4 - Pourquoi investir à Angers ?

Avec un prix moyen de 2 371 €/m² pour un appartement et 2 306 €/m² pour une maison, le marché immobilier de la ville d’Angers affiche des tarifs abordables.

La métropole est située à seulement 1 h 40 de Paris et elle est bien desservie par les transports en commun.

De nombreux logements neufs voient le jour, par exemple, dans les quartiers Cours Saint-Laud, Cœur de Maine et Saint-Serge.

La ville offre une qualité de vie très agréable, avec des espaces verts, les bords de la Maine et de nombreux musées, comme celui des Beaux-Arts, notamment.

C’est aussi une ville universitaire qui accueille près de 40 000 étudiants chaque année.

5 - Où investir à Angers ?

Le quartier de la Doutre est situé dans le centre-ville et l’authenticité de ses logements séduit les investisseurs, tout comme ses tarifs abordables.

Quant au quartier centre-ville-La Fayette-Éblé, il attire chaque année de nombreux touristes. C’est en effet là que se trouvent le château des ducs d’Anjou et la cathédrale Saint-Maurice.

Le quartier Mayenne-Capucins accueille des programmes immobiliers neufs tandis que Monplaisir propose des tarifs vraiment avantageux.

Investir à Angers en loi Pinel : les questions principales

1 - Rappel de la loi Pinel à Amiens

La ville est classée dans la zone Pinel B1. Le plafond que vous devrez respecter pour les loyers est donc de 10,44 €/m².

Voici les plafonds de ressources annuelles pour vos locataires :

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Amiens

Pour profiter des avantages Pinel à Amiens, vous devrez acheter un bien immobilier dont le prix d’achat est inférieur à 5 500 €/m².

Si vous optez pour un logement ancien situé dans le centre historique d’Amiens, celui-ci devra subir une réhabilitation complète afin de correspondre à la norme BBC (Bâtiment basse consommation).

Si vous achetez au sein d’un programme immobilier neuf, votre bien devra être mis en location au plus tard 30 mois après la date d’obtention du permis de construire.

3 - Les avantages de la loi Pinel à Amiens

En investissant à Amiens via la loi Pinel, vous profiterez d’une réduction d’impôt de 12 % du prix d’achat de votre bien si vous le mettez en location pendant 6 ans. La réduction s’élève à 18 % pour une mise en location de 9 ans et à 21 % pour une location de 12 ans.

Ce dispositif vous permet également d’investir dans la pierre, même si vous ne disposez pas d’apport personnel.

Si vous avez un enfant étudiant ou un parent âgé qui cherche à se loger à Amiens, vous pourrez lui louer votre bien (mais il ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que vous).

4 - Pourquoi investir à Amiens ?

Amiens compte 65 % de locataires et le prix d’achat moyen pour un appartement est de 2 191 €/m² tandis qu’il est de 1 958 €/m² pour une maison. Le marché de l’immobilier est donc particulièrement attractif.

Amiens accueille aussi plusieurs bâtiments inscrits au patrimoine de l’UNESCO (la cathédrale Notre-Dame et le beffroi de la ville, notamment), ainsi que de nombreuses infrastructures culturelles.

La ville est bien desservie par les transports en commun et se trouve à côté de grands axes autoroutiers (A1, A16 et A29).

Amiens héberge environ 30 000 étudiants qui ont besoin de se loger.

Elle accueille plusieurs programmes immobiliers neufs, notamment dans le quartier Renancourt, dans l’ouest de la ville.

5 - Où investir à Amiens ?

Particulièrement étudiant, le quartier Saint-Leu est très dynamique. Comptez environ 60 000 € pour un studio de 25 m².

Le centre-ville offre de nombreux avantages aux investisseurs en Pinel, avec ses bars, ses restaurants et sa vie animée. Il se compose de près de 85 % de locataires.

Le quartier Saint-Maurice est aussi très prisé par les investisseurs. Il se trouve à côté des universités et affiche des tarifs peu élevés.

Investir à Amiens en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - Les zones Pinel à Lille et le plafond de loyer

Avec une demande locative très forte, Lille se situe dans la zone A délimitée par la loi Pinel. Si vous investissez dans cette ville, il faudra donc respecter un plafond de loyer de 12,95 €/m². Vous devrez également louer votre bien à des foyers fiscaux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 38 465 € pour une personne seule, 57 489 € pour un couple ou encore 97 991 € pour un couple avec trois personnes à charge.

Comme la majorité des foyers fiscaux lillois affichent un revenu médian qui tourne autour de 20 000 €, une large partie de la population pourra louer votre bien.

Quant à la métropole européenne de Lille, elle est composée de 95 communes toutes classées en zone A ou B1.

2 - Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel à Lille

Pour profiter des avantages Pinel à Lille, vous devrez acheter un bien immobilier neuf ou en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous engager à le mettre en location pendant une période donnée de 6, 9 ou 12 ans.

La mise en location devra également débuter 12 mois maximum après la remise des clés.

Vous devrez louer un bien nu, en tant que résidence principale.

3 - Les avantages de la loi Pinel à Lille

En investissant dans un bien en loi Pinel, vous profiterez d’une défiscalisation correspondant à 12 % du prix d’achat de ce bien si vous le louez pendant 6 ans. La réduction d’impôt monte à 18 % pour 9 ans de mise en location et à 21 % pour 9 ans.

Vous pourrez également devenir propriétaire sans disposer d’apport personnel, ce qui vous permettra de vous constituer un patrimoine tout en préparant votre retraite.

4 - Pourquoi investir à Lille ?

Investir à Lille ou dans sa périphérie grâce à la loi Pinel est particulièrement intéressant pour plusieurs raisons.

C’est une agglomération très dynamique avec un marché immobilier en plein essor. Celui-ci reste cependant très accessible et la plupart des logements éligibles au dispositif Pinel sont affichés autour de 3 000 €/m².

Lille est aussi une ville universitaire (près de 153 000 étudiants en 2020) et tous ces jeunes ont besoin de se loger.

Toute l’agglomération est parcourue par un réseau de transports en commun très bien organisé.

5 - Où investir à Lille ?

Environ 60 % de la population lilloise est célibataire ou sans enfant. C’est pourquoi il sera particulièrement intéressant d’investir dans des petites surfaces : vous en trouverez un grand nombre dans le centre-ville, à côté des campus étudiants.

Lille-Sud voit également se construire plusieurs programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Pinel. Vous pourrez y acheter des appartements de toutes les superficies, pour accueillir des étudiants comme des familles.

Les quartiers Est sont aussi prisés par les locataires, car ils présentent de nombreuses infrastructures modernes. Ils sont également desservis par plusieurs stations de métro.

Investir à Lille en loi Pinel : les questions fréquentes

1 - L’importance du contrat de location

Pour que vous puissiez bénéficier des avantages du dispositif Pinel en proposant votre bien à la location, il est important que vous respectiez bien tous les critères spécifiques de ce dispositif défiscalisant. C’est pourquoi il faut être très vigilant lors de votre recherche d’un locataire et de la signature du bail. Entre plafond de ressources et plafond de loyer, durée de location et clauses indispensables à ajouter au bail, soyez très attentif.

2 - Les clauses spécifiques et indispensables à adjoindre au bail

Vous devez ajouter plusieurs clauses obligatoires au bail pour que votre investissement en Pinel soit bien sécurisé :

• Il est impossible de sous-louer le bien ;
• Il faut faire signer une clause de solidarité aux locataires s’ils sont deux ;
• Une clause résolutoire permet au propriétaire de mettre fin au bail en cas de non-paiement des loyers.

3 - Les clauses abusives

Il est impératif d’éviter certaines clauses réputées comme abusives :

• L’interdiction au locataire d’héberger d’autres personnes ;
• La facturation de l’état des lieux ;
• La possibilité pour le propriétaire de modifier le contrat comme il le veut ;
• L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance auprès d’un prestataire imposé par le bailleur ;
• L’interdiction pour le locataire d’avoir une activité syndicale, associative ou politique.

Lire aussi : Comment fonctionne la loi Pinel ?

4 - La durée du bail et sa résiliation

La durée minimum d’un bail Pinel est de 3 ans et il est renouvelable par tacite reconduction.

De son côté, le locataire peut résilier le bail en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son départ.

Quant au propriétaire, il ne peut pas mettre fin au bail, sauf si le locataire ne paie plus ses loyers. Dans ce cas, il doit aussi respecter trois mois de préavis.

5 - Le bail dans le cadre de l’indivision ou d’une SCI

Si vous avez acheté un bien Pinel en indivision, tous les indivisaires doivent signer le bail. Si vous avez acheté en SCI, la signature du gérant suffit pour que le bail de location soit valable.

6 - L’indexation du montant du loyer

Lors d’un bail classique, l’augmentation des loyers se fait en fonction de l’indice IRL (indice de référencement de loyer) : celui-ci permet aux propriétaires de réévaluer annuellement le montant des loyers qu’ils perçoivent, afin d’éviter l’inflation.

En location Pinel, le montant des loyers n’évolue pas en fonction de l’IRL mais en fonction du plafond de loyer imposé par le dispositif. Celui-ci varie en fonction de la situation géographique du logement, de sa surface habitable et de ses annexes.

Les principales questions concernant le contrat de location en loi Pinel

1 - Comment fonctionne l’éligibilité des zones en Pinel  ?

Les zones Pinel se partagent entre zones tendues et zones moins tendues. Les zones tendues concernent les territoires au sein desquels la demande locative est la plus élevée. La zone A est donc la deuxième zone la plus prisée par les locataires (après la zone A bis).

Ce système de zonage a été mis en place par la loi Robien en 2003. Il a depuis été modifié plusieurs fois, en 2006 et en 2009. La loi Pinel n’est d’ailleurs pas la seule à l’utiliser puisque d’autres dispositifs le prennent en compte, comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt d’accession sociale à la propriété (PAS), le prêt social de location-accession (PSLA) ou encore le logement intermédiaire.

Lorsque vous investissez dans le cadre de la loi Pinel, il est important de bien choisir la zone, puisque la situation géographique définit ensuite le montant maximum du loyer que vous pourrez demander.

2 - Quelles agglomérations regroupe la zone A  ?

La zone A englobe toute l’agglomération parisienne (hormis la capitale et les 76 communes qui font partie de la zone A bis). Elle accueille également toute l’aire urbaine de Genève, côté français, la Côte d’Azur et de nombreuses grandes agglomérations comme Lille, Montpellier, Marseille ou Lyon. Dans ces communes, le prix des logements est particulièrement élevé.

Ces grandes villes présentent de nombreuses opportunités. De plus en plus de locataires cherchent ainsi à quitter la capitale pour rejoindre ces agglomérations. Elles attirent aussi beaucoup d’étudiants et de demandeurs d’emploi qui ont besoin de se loger.

Vous pouvez consulter en ligne la liste de toutes les communes éligibles à la loi Pinel en 2020.

3 - Quels sont les plafonds à respecter en zone A  ?

Si le bien que vous voulez mettre en location se trouve en zone A, vous devez respecter le plafond de loyer en vigueur dans ce secteur. En 2020, il s’élève à 12,95 €/m². Il faut ensuite le multiplier par la surface habitable et par le coefficient multiplicateur. En effet, les logements les plus petits sont généralement plus chers au m² que des logements plus grands. Pour contrer ce phénomène, la loi Pinel a introduit un coefficient multiplicateur qui majore les loyers.

Les revenus de vos locataires doivent également se situer en dessous d’un certain plafond de ressources annuelles.

S’ils dépassent ce plafond alors qu’ils sont déjà locataires du logement, cela ne change rien au bail.

Découvrez les autres zones de la loi Pinel : Zone A Bis, Zone B1, Zone B2 et Zone C.

Les questions principales à propos de la zone A Pinel

1 - Comment fonctionne l’éligibilité de la zone A bis ?

Les 5 zones Pinel sont classées de la plus tendue à la moins tendue. C’est donc en zone A bis que la demande locative est la plus forte. Les logements sont chers et restent très peu de temps sur le marché.

La loi Pinel permet donc d’encourager l’investissement locatif dans cette zone très demandée.

C’est en 2003, dans le cadre de la loi Robien, que ce zonage a été défini. Révisé deux fois depuis, en 2006 et en 2009, il est également utilisé dans le calcul du prêt à taux zéro (PTZ), du prêt social de location-accession (PSLA) ou encore du prêt d’accession sociale (PAS).

C’est dans la zone A bis que les plafonds de loyer et de ressources sont les plus élevés.

2 - Quelles sont les villes concernées par la délimitation A bis ?

La zone A bis concerne Paris et 76 communes de sa périphérie (Val-d’Oise, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Yvelines).

Cette zone au marché immobilier très tendu est éligible à la loi Pinel jusqu’en décembre 2021.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. La recherche se fait tout simplement à partir du nom de l’agglomération ou de son code postal.

3 - Quels sont les plafonds à respecter dans la zone A bis ?

La zone A bis impose un plafond de loyer de 17,43 €/m² pour 2020. Il s’agit d’une généralité et ce montant peut être abaissé dans certaines agglomérations, sur décision de la préfecture, afin de s’équilibrer avec le marché locatif local.

Quelle que soit la zone Pinel dans laquelle se trouve votre bien, le loyer est inférieur d’environ 20 % aux prix couramment pratiqués dans la région. Ce système permet aux ménages les plus modestes d’accéder à la location.

Les locataires qui habiteront votre logement doivent également respecter un certain plafond de ressources annuelles. Celui-ci évolue en fonction du nombre d’habitants qui composent le foyer.

Ce sont les ressources du locataire au moment de la signature du bail qui sont prises en compte. Si elles augmentent et dépassent le plafond alors qu’il est déjà installé, cela n’a pas d’incidence sur la validité du contrat de location.

Les autres zones de la loi Pinel : Zone A, Zone B1, Zone B2 et Zone C.

La zone A bis Pinel : les questions fréquentes

1 - Comment fonctionne l’éligibilité de la zone B1 ?

La zone B1 est la troisième zone éligible à la loi Pinel. Les zones Pinel sont en effet classées selon la situation de la demande locative. Dans la zone A bis, les logements sont très recherchés : ils le sont presque autant dans la zone A, tandis que la zone B1 est un peu moins tendue.

C’est en 2003, avec la loi Robien, que les zones A bis, A, B1, B2 et C ont été fixées. Elles ont été remises à jour en 2006 et en 2009 et servent également à calculer le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt social de location-accession (PSLA) ou encore le prêt d’accession sociale à la propriété (PAS).

La zone B1 est éligible à la loi Pinel jusqu’à décembre 2021.

2 - Quelles communes se trouvent dans la zone B1 ?

La zone B1 regroupe les départements d’outre-mer, une partie de la grande couronne parisienne et la majorité des agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Il est important de bien choisir la zone dans laquelle vous investissez, mais aussi l’emplacement de votre bien. En effet, vous ne pourrez pas demander le même type de loyer si le logement se trouve isolé dans un quartier peu desservi par les transports ou, au contraire, juste à côté de nombreux services de proximité. La rentabilité de votre projet dépend de votre choix !

3 - Quels sont les montants plafonnés à respecter en zone B1 ?

Si le bien que vous louez se trouve en zone B1, vous devrez respecter certains critères afin de pouvoir bénéficier des avantages Pinel. La condition majeure est le respect du plafond de ressources annuelles de vos locataires. Ceux-ci ne doivent pas dépasser un certain seuil de ressources qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Si les ressources de votre locataire augmentent alors qu’il habite déjà dans votre logement, cela n’a aucune incidence sur le bail. Ce sont en effet uniquement ses ressources au moment de la signature du contrat de location qui sont prises en compte.

Vous ne devez pas non plus dépasser un loyer de 10,44 €/m². Attention, en Outre-mer, les loyers s’échelonnent entre 10,48 € et 12,81 € selon la région.

Les autres zones de la loi Pinel : Zone A Bis, Zone A, Zone B2 et Zone C.

La zone Pinel B1 : les questions principales

1 - Les différentes villes situées en zone B2

À l’instar de la zone C, la zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, les investisseurs pouvaient profiter de nombreux avantages lorsqu’ils achetaient un bien dans l’une des communes éligibles :

• Réduction d’impôt ;
• Investissement sans apport personnel ;
• Constitution d’un patrimoine ;
• Aide à la famille…

La zone B2 regroupe les villes qui accueillent entre 50 000 et 250 000 habitants au sein desquelles la demande locative est peu élevée. Elle englobe aussi la grande couronne parisienne (hors zones A bis, A et B1) ainsi que les communes de Corse qui ne sont pas situées en zone A ou en zone B1.

2 - Les exceptions qui permettent de profiter des avantages Pinel en B2

Il est encore possible de profiter des avantages Pinel en zone B2 dans certaines conditions :

• Vous avez obtenu le permis de construire de votre bien avant que la zone B2 ne soit plus éligible ;
• Vous avez acquis votre bien avant le 15 mars 2019.

La loi de finances 2019 stipule par ailleurs qu’il faut avoir déposé l’achat du bien devant notaire avant fin 2018 et l’avoir finalisé avec le 15 mars 2019.

En 2020, une dérogation exceptionnelle a été mise en place pour certaines communes bretonnes situées en zone B2. Celles-ci sont ainsi à nouveau éligibles aux avantages de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Pour bénéficier du dispositif, il faut respecter certains critères :

• Faire construire votre maison dans une ville éligible ;
• Respecter les plafonds de loyer et de ressources annuelles ;
• Mettre votre maison en location 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

3 - Les plafonds de ressources et de loyer en zone B2

Comme c’est aussi le cas des autres zones, la zone B2 instaure un plafond de loyer ainsi qu’un seuil de ressources afin d’aider les ménages avec des faibles revenus qui veulent investir.

Le loyer est donc plafonné à 9,07 €/m².

Quant au plafond de ressources, il varie selon le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal.

Ce sont uniquement les revenus du locataire au moment de la signature du bien qui sont pris en compte dans le calcul de ses revenus annuels.

Découvrez les autres zones de la loi Pinel : Zone A Bis, Zone A, Zone B1 et Zone C.

Investir à Lille en loi Pinel : les questions principales

1 - La zone C

La zone C accueille les agglomérations françaises dans lesquelles la demande locative est très faible, au contraire des autres zones Pinel". Pour pouvoir bénéficier des avantages Pinel si vous habitez en zone C, vous devez respecter ces trois critères :

• L’acte de vente de votre bien immobilier a été signé avant le 31 décembre 2018 ;
• Vous obtenez l’agrément du préfet et du Comité régional de l’habitat ;
• Le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017.

2 - Quel est le plafond des ressources et des loyers en zone C ?

Comme la zone C n’appartient plus au dispositif Pinel depuis l’année 2018, il n’y a ni plafond de ressources pour les locataires ni plafond de loyer.

A voir également, les autres zones de la loi Pinel : Zone A Bis, Zone A, Zone B1 et Zone B2.

Les principales questions concernant la zone C Pinel

Privilégiez les 2 pièces

Un potentiel sur le marché de l’immobilier neuf

Lorsque vous recherchez un type de logement avec la loi Pinel, vous devez, avant tout, étudier le marché immobilier du secteur. En effet, grâce au dispositif, vous pourrez bénéficier d’un revenu supplémentaire, mais il faut, pour cela, trouver le logement parfait pour votre investissement locatif. En évaluant les opportunités de la zone géographique, vous pourrez investir dans un bien immobilier qui correspond aux attentes des locataires.

Néanmoins, toutes les grandes agglomérations françaises ont un point commun : les 2 pièces sont les logements les plus demandés ! Les futurs locataires sont, en effet, très attirés par ce type de logement. Tournez-vous vers ces biens, qui représentent une source de revenus fiable et un investissement immobilier performant sur le long terme, notamment dans le neuf.

Proposer un loyer moyen

Acquérir un logement neuf avec la loi Pinel présente de nombreux avantages. Il faut, cependant, respecter certaines règles et conditions fixées par le texte de la loi Pinel. Notamment, lors de la détermination d’un prix de loyer. Vous devez appliquer un plafond des loyers établis avec le dispositif de défiscalisation. Les plafonds de prix peuvent alors être différents suivant l’emplacement du logement.

En évaluant chaque territoire, vous pourrez appliquer un loyer « juste ». Si vous ne le faites pas, et que vous êtes au-dessus du seuil, vous ne pourrez pas louer votre appartement rapidement, voir ne pas bénéficier des avantages du dispositif Pinel, et donc ne pas bénéficier du dispositif de défiscalisation et de la réduction d’impôts qui en découle.

Privilégiez la colocation

Une meilleure rentabilité

La colocation est en vogue depuis quelques années. Au départ, elle était principalement destinée pour les jeunes actifs et les étudiants. Depuis elle se tourne vers les plus de 40 ans, et même les seniors. En effet, une colocation permet de diviser le loyer et donc les charges qui vont avec le logement. De votre côté, en tant que propriétaire, la colocation permettra une meilleure rentabilité de votre investissement en loi Pinel. Vous pouvez, en effet, louer plus cher chaque « chambre ».

D’après la loi Alur de 2014, une clause de solidarité entre les colocataires est obligatoire. Si l’un d’entre eux ne peut pas payer, les autres doivent pouvoir régler le loyer à sa place. Vous pouvez vous protéger en exigeant plusieurs garants et recevoir ainsi autant de cautions que de locataires. Enfin, généralement, si un des locataires quitte le logement, les autres colocataires cherchent eux-mêmes un remplaçant pour ne pas payer un loyer trop onéreux. C’est une opération en moins, à réaliser par vous-même. Un investissement locatif dans le neuf grâce à la loi Pinel en vue d’une mise en colocation est donc un bon plan financier, un peu plus lourd à gérer, mais qui vous permettra de profiter pleinement de la rentabilité du dispositif Pinel.

Différents atouts à connaître

La loi Pinel facilite l’accès au logement des ménages les plus modestes avec son plafond de ressources. La colocation est tout à fait possible dans le dispositif d’investissement Pinel. L’intérêt de ce mécanisme réside dans le fait que les ressources peuvent être calculées de manière individuelle, alors qu’en couple, elles sont additionnées. Ainsi, deux célibataires doivent respecter le plafond des ressources d’une personne seule. En tant que propriétaire, vous pouvez compter sur des revenus plus conséquents pour pallier le risque d’impayés.

Enfin, sachez que profiter de la loi Pinel vous devez louer votre logement dans les 12 mois qui suivent la « livraison ». Avec une colocation, vous trouverez des locataires plus rapidement, et votre logement sera rarement vacant. Attention tout de même à veiller à ce que vos colocataire soient éligibles pour profiter du dispositif Pinel à votre avantage !

Privilégiez le meilleur bail de location

En vous lançant dans l'investissement locatif neuf, vous devez établir un type de bail. Il en existe plusieurs qui diffèrent selon la durée et le motif de séjour des locataires :

- Le bail classique de location vide : d’une durée de 3 ans, vous pouvez le reconduire tacitement à l’issue de la période. Votre locataire peut y mettre un terme quand il le souhaite. Il doit alors envoyer un préavis de 3 mois, mais réduit à 1 mois pour les zones éligibles à la loi Pinel car généralement situés en zone tendue.

- Le bail mobilité : ce bail est proposé entre 1 et 10 mois. Il est destiné à des locataires spécifiques comme les étudiants, etc.

- Le bail de colocation : destiné aux personnes qui souhaitent partager un logement. Vous pouvez effectuer un contrat unique pour tous les locataires ou un contrat par locataire.

Questions fréquentes sur la Loi Pinel

Rappel de la Loi Pinel à Bordeaux

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place en 2014.

Il a pour but de relancer l’investissement immobilier locatif dans les logements neufs et de vous permettre une réduction d’impôt. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Lire aussi : Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Bordeaux

Vous souhaitez investir dans l'immobilier en loi Pinel à Bordeaux ? Pour pouvoir être éligible, il vous faut respecter un certain nombre de conditions. Vous pourrez

Votre investissement immobilier doit :

• Se situer en zone B1
• Etre achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
• Respecter certaines normes de performance énergétique en vigueur
• Etre loué comme résidence principale non-meublée, 1 an maximum après sa livraison

De même, un plafond de loyer et de ressources est applicable.

En 2020 le plafond de ressources est fixé à :

• 31 352€ / an pour une personne seule,
• 41 868€ / an pour un couple,
• 60 783€ / an pour une personne seule ou en couple avec 2 enfants.

Le plafond du loyer est, quant à lui, fixé à 10,44€ du m² maximum en 2020.

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Les avantages de la Loi Pinel à Bordeaux

La réduction fiscale due au dispositif Pinel, est proportionnelle à la durée de location de votre bien immobilier : plus la durée est importante, plus vous pourrez défiscaliser. Ainsi, en louant votre bien sur une période de 6 ans, vous pourrez déduire 12% de son prix de vos impôts. Sur 9 ans, vous pourrez déduire 18% et sur 12 ans, 21% dans la limite de 63.000 euros. Le bien peut être issu du parc immobilier neuf ou de l'ancien rénové. C'est un investissement qui vous permet la construction d'un patrimoine et la réduction de vos impôts.

Vous avez désormais la possibilité de louer votre bien à un membre de la famille, ce qui n’était pas possible avec la loi Duflot. La seule condition est que ce membre ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

Pourquoi investir à Bordeaux

Bordeaux est une ville où il fait bon vivre qui regorge de nombreuses facettes à découvrir. Investir dans l'immobilier neuf locatif à Bordeaux est intéressant :

• Pour son climat océanique idéal et sa situation géographique à l'Ouest de la France, en Gironde : la ville de Bordeaux offre des hivers doux, des étés chauds ; elle est un vrai carrefour entre l’Europe du Nord et l’Espagne, et se situe à seulement 2H de Paris avec La Ligne Grande Vitesse. L'aéroport de Mérignac est tout proche.

 

• Pour ses vignobles Bordelais et ses vins de Bordeaux, connus dans le monde entier. La ville attire, chaque année, de nombreux experts au salon Vinexpo.

 

• Elle est la 1ère métropole nationale en termes de création d’entreprise et 6ème agglomération Française en nombre d’étudiants.

 

• Pour son dynamisme : la métropole Bordelaise s’inscrit dans de nombreux projets urbains tel que Euratlantique, qui a pour but de la développer et la moderniser. L'immobilier neuf et les programmes neufs sont nombreux et le marché est dynamique avec de nombreuses offres.

Où investir à Bordeaux ?

Le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 3.940 €/m² contre 2.890€/m² pour de l'ancien.

• Dans le Centre-Ville de Bordeaux, les biens se font rares et les prix sont élevés notamment dans le quartier des Quinconces et celui des Chartrons. Ce secteur est donc à éviter pour un investissement Pinel. Vous y retrouverez principalement des appartements. Pour un investissement Pinel plsu "rentable", privilégiez d'autres quartiers.

 

• Il est donc plutôt recommandé de s’orienter vers des secteurs plus accessibles, mais qui gagnent en attractivité, tels que Euratlantique ou le nouveau quartier du Bassin des Flots où vous pouvez espérer un rendement de 3%. La proximité avec le tramway est un des points forts de ces quartiers, qui offrent une très jolie vue sur le Port de la Lune. Vous trouverez sans mal un programme immobilier neuf dans ce secteur, en résidence neuve. Bordeaux accueillant de nombreux étudiants, les appartements neufs à Bordeaux en petite surface peuvent représenter une belle opportunité d'investissement.

 

• Avec sa proximité du centre-ville de Bordeaux, de sa gare LGV et très bien desservie par le tram, la commune de Villenave d’Ornon, bénéficie d’un véritable dynamisme économique et propose des prix très attractifs. En plus des classiques appartements, vous pourrez éventuellement y trouver d'autres types de logements comme des maisons ou villas neuves ou anciennes, dans l'optique d'un Pinel rénové (et pourquoi pas une petite bastide !).

Le marché de l'immobilier est très dynamique dans la région bordelaise du fait de sa proximité avec Paris, la capitale, et de l'attractivité de la ville, à la fois bassin d'emploi et secteur au patrimoine historique fort. La construction neuve est aujourd'hui majoritairement présente sur les abords de la belle de Gironde, avec des programmes immobiliers qui se sont multipliés. L'offre sera beaucoup moins forte dans le neuf dans le centre, où il faudra privilégier l'ancien dans le cadre d'un investissement en loi Pinel rénové. Selon vos critères, vous trouverez très certainement votre bonheur dans Bordeaux ou ses alentours (Pessac, Mérignac...).

Questions fréquentes sur la loi Pinel Bordeaux

Rappel de la Loi Pinel à Grenoble

Avec le dispositif de défiscalisation Pinel à Grenoble, il vous est possible de réduire vos impôts jusqu’à -21% et ce, jusqu’à fin décembre 2021.

La loi Pinel, créee par la ministre du logement en 2014, fait suite au dispositif Duflot a pour principe de favoriser l'accès à la propriété afin d'augmenter le nombre de logements disponibles à la location pour des foyers disposants de revenus modestes, notamment dans le cadre de la création de logements en programmes neufs.

Lire aussi : Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Grenoble

Pour investir en loi Pinel, il vous faut respecter différentes conditions à savoir :

• Dans un premier temps, le bien immobilier que vous souhaitez acquérir doit être situé dans des zones éligibles à la loi Pinel. La ville de Grenoble est située dans le département de l'Isère (38) et se situe en zone B1.

 

• Votre bien doit être neuf (le plus souvent issu d'un programme neuf) ou réhabilité ou encore en état futur d’achèvement (VEFA). Dans ce dernier cas, il devra être achevé dans un délai de 30 mois après signature.

 

• Ce bien éligible devra être loué au titre de résidence principale pour une durée minimum de 6 ans et ce, 1 an après acquisition.

 

• Votre bien doit répondre à certaines normes de performance énergétique et être loué non-meublé.

 

• Enfin il vous faut respecter un plafond de ressources

(Mise à jour 20 février 2020)

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Les avantages de la Loi Pinel à Grenoble

Grâce au dispositif Pinel Grenoble, vous pouvez :

• Devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf ou réhabilité, dont la surface va du studio à de grandes surfaces,

 

• Louer votre bien à vos enfants ou parents, à condition qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal. Cela n’était pas possible avec la Loi Duflot par exemple,

 

• Réduire vos impôts jusqu’à 63.000€. En louant votre bien pendant le nombre d'années indiquées ci-dessous, vous pouvez estimer le pourcentage de réduction d'impôt correspondant.

Pourquoi investir à Grenoble

Grenoble est une ville où il fait bon vivre qui regorge de nombreuses facettes à découvrir. Invertir dans l'immobilier locatif à Grenoble est intéressant :

• Parce qu’avec ses différents parcs naturels du Vercors et de la Chartreuse, sa proximité avec les Alpes et ses nombreux festivals, la ville attire aussi bien les sportifs que les touristes,

 

• Pour son économie. La ville de Grenoble est le 1er pôle Français de recherche publique et privée. Elle génère chaque années plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans des secteurs tels que l’industrie du gant, l’industrie hydroélectrique ou encore celle du ciment,

 

• Pour son pôle de recherche scientifique avec ses 4 pôles de compétitivité que sont celui des biotechnologies, des microtechnologies & nanotechnologies, des énergies renouvelables ou encore de l’environnement. Celui-ci attire aussi bien de nombreux ingénieurs que d’étudiants, prêts à partir de leur région pour rejoindre Grenoble.

Où investir à Grenoble ?

Dans la ville de Grenoble, le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 4.150€/m² contre 2.060€/m² pour de l'ancien.

Mais alors dans quels programmes immobiliers neufs à Grenoble investir ?

• C’est dans les quartiers Berriat Ampères et Eaux Claires que les prix au m2 sont les plus bas si vous souhaitez investir dans un programme neuf ou dans l'immobilier neuf. Situés dans le sud de l’agglomération, il vous fait compter au maximum 2.300€,

 

• Sur la Presqu’île les prix grimpent jusqu’à près de 4.500€, notamment à proximité de la ligne de Tramway ; ce qui n’en fait pas un investissement intéressant, dans la mesure où la rentabilité est limitée par la loi Pinel,

 

• Au Sud du centre-ville, le prix au m2 ne dépasse pas 2.500€ pour les quartiers de la Bajatière et de la Capuche, malgré leur proximité avec le Centre et le Centre d’Architecture.

Ne négligez pas les communes avoisinantes de Grenoble. Nichées entre terre et montagne, elles bénéficient d’une situation privilégiée et des prix inférieurs à ceux pratiqués dans d’autres grandes villes. Le prix du m2 avoisine les 2.000€ pour des communes telles que Sassenage, St Egrève, Poisat ou encore Pont-de-Clay. Du fait de la forte demande de logements issus de l'immobilier neuf, vous pourrez également y trouver des programmes neufs dans lesquels investir sous réserve d'éligibilité de la zone.

Les questions fréquentes sur la loi pinel Grenoble

Rappel de la Loi Pinel

La Loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vous permet de réduire vos impôts sur le revenu. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il vous faut investir dans l’immobilier locatif situé dans une zone éligible et ce, avant fin décembre 2021. Il peut s'agir d'un investissement dans l'immobilier neuf (programme neuf ou construction), ou d'une rénovation dans l'ancien.

Lire aussi : Quelles sont les zones Pinel éligibles?

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Montpellier en 2020

La loi encadre les plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.

Pour Montpellier, située en zone A, la loi prévoit un plafond de loyer par m2 de 12,95€ maximum et un plafond de ressources annuel fixé à :

(Mise à jour 20 février 2020)

Pour être éligible à la loi Pinel, votre bien doit :

• Etre neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA),
• Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier (DOC),
• Respecter certaines normes de performances énergétiques,
• Etre loué comme résidence principale dans un délai d’1 an après remise des clés

Lire aussi : Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Les avantages de la Loi Pinel à Montpellier

Saviez-vous qu’avec le dispositif Pinel Montpellier, plus votre bien est loué longtemps et plus la réduction d’impôts liée à votre investissement est importante ?

Contrairement à la loi Duflot, vous pouvez louer votre bien immobilier à un membre de votre famille, à la condition que ce dernier ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

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Pour une personne célibataire sans enfant avec 35 000€ de revenu imposable net annuel.

Pourquoi investir à Montpellier

• Pour sa douceur de vivre et sa situation géographique : la ville de Montpellier se situe à 10km de la mer Méditerranée, sur un axe de communication reliant l’Italie à l’Espagne. Située au sud de la France, elle profite d'un ensoleillement et de conditions météorologiques particulièrement clémentes.

 

• Pour ses universités et écoles supérieures qui attirent chaque année un grand nombre d’étudiants étrangers,

 

• Pour ses 18 parcs d’activités, gérés par Montpellier agglomération, qui accueillent de grandes sociétés dans le domaine de la santé, des biotechnologies ou encore de l’environnement,

 

• Pour son rayonnement culturel international.

Où investir à Montpellier ?

Dans les programmes immobiliers neufs à Montpellier, les loyers s’élèvent en moyenne à 4.200€/m² contre 2.600€/m² dans l’ancien pour les appartements et maisons. Vous pouvez ainsi privilégier un achat dans l'ancien, plus accessible mais moins rentable en terme de loyers, ou acheter dans une construction neuve, avec à la clé un appartement neuf ou une maison aux standings actuels.

• Pour tous les amoureux de vieilles pierres, direction l’hypercentre de la ville et son quartier historique de l’Ecusson. S’il est toujours en forte demande et que les prix peuvent être assez élevés, les tarifs de certaines rues restent cependant encore très attractifs. Le prix au m2 est de près de 2.700 €

 

• Avec près de 55.000 étudiants chaque année, Richter est LE quartier étudiant de la ville. Il dispose de toutes les infrastructures nécessaires. Idéal pour un investissement immobilier en résidence étudiante. Le prix au m2 est en moyenne de 3.000 €

 

• Très bien desservi par les transports en commun, le quartier du port-Marianne attire une population urbaine qui a aussi envie d’espaces verts. Le prix au m2 est de 3.350€,

 

• Avec son offre importante de petites surfaces et ses loyers aux tarifs plus attractifs qu’en Centre-Ville, le quartier Hôpitaux-Facultés offre des possibilités d’investissements intéressantes. Le prix au m2 est de près de 3.200 €. Vous pouvez également regarder dans les villes limitrophes comme Castelnau-le-Lez, par exemple, pour des tarifs encore plus intéressants.

Les questions fréquentes sur la loi Pinel Montpellier

Rappel de la Loi Pinel à lyon

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vous permet d’obtenir une réduction d’impôts jusqu’à 21%. Il a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il vous faut cependant remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal Pinel à Lyon.

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Lyon

Le bien immobilier dans lequel vous souhaitez investir doit :

• Etre situé en zone éligible Pinel,
• Etre soit neuf, soit réhabilité ou en état futur d’achèvement (VEFA),
• Etre achevé dans un délai de 30 mois,
• Etre loué en tant que résidence principale au moins 6 ans, 1 an maximum après en avoir fait l’acquisition,
• Etre conforme aux normes de performance énergétique,
• Etre loué non meublé,
• Respecter un plafond de loyer fixé à 12,95€ du m² maximum en 2020,
• Respecter un plafond de ressources (voir tableau ci-dessous)

(Mise à jour 20 février 2020)

Lire aussi : Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Les avantages de la Loi Pinel à Lyon

Le bien immobilier dans lequel vous souhaitez investir doit :

• Avec le dispositif Pinel Lyon, réduisez vos impôts jusqu’à 63.000€

• Vous avez la possibilité de louer votre bien à une personne de votre famille, à conditions qu’elle ne fasse pas partie de votre foyer fiscal

Pourquoi investir à Lyon

Plusieurs raisons peuvent vous convaincre d'investir dans l'immobilier à Lyon :

• Parce qu’elle est située à quelques heures de Paris, Genève et de l’Italie, la ville de Lyon est le carrefour de l’Europe,

 

• Pour son dynamisme. La métropole accueille de nombreux étudiants avec ses universités et écoles supérieures. De par ses grandes entreprises et ses projets de développement, elle est un véritable vecteur d’emploi,

 

• La ville attire chaque année de nombreux touristes : son quartier du Vieux Lyon est classé au Patrimoine Mondial de l’UNESCO. En tant qu’ancienne capitale des Gaules, Lyon a gardé des vestiges de cette période romaine avec son amphithéâtre et son forum sur la colline de Fourvière.

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Pour une personne célibataire sans enfant avec 35 000€ de revenu imposable net annuel.

Où investir à Lyon ?

Le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 5.320€/m² contre 3.560€/m² pour de l'ancien :

• C’est dans les 8ème et 9ème arrondissement de Lyon que les prix au m2 sont les plus bas, avec moins de 3.000€.

 

• Les 1ers, 2ème et 6ème arrondissement sont dans la fourchette haute des prix au m2 avec près de 5.000€. Il n’est pas judicieux d’y investir car les prix y sont très élevés et que la loi Pinel limite la rentabilité.

 

• Le 7ème arrondissement connaît une demande en logement très forte, de la petite surface pour les étudiants, aux plus grandes pour les familles.

 

• Dans le 8ème arrondissement, le quartier populaire des Etats-Unis offre une très belle rentabilité : par sa proximité avec Vénissieux, les prix y sont plus bas. Le quartier Bachut-Grange Blanche est également très intéressant de par sa proximité avec l’autoroute.

Mais les programmes immobiliers neufs à Lyon ne se limitent pas tous au Centre-Ville. Il y en existe aussi en périphérie proche. Il s’agit de quartiers, autrefois industriels, en pleine mutation.

Très bien desservis par les transports en commun, ils offrent de très belles opportunités :

• Il s’agit des quartiers du Gratte-Ciel à Villeurbanne et du Carré-de-Soie à Villeurbanne et Vaulx-en-Velin,
• En partenariat avec les villes de Vénissieux et Bron, la Métropole de Lyon lance également le projet du nouveau quartier du Grand Parilly, où prendront places des logements, des commerces et services de proximité ainsi que de grandes enseignes commerciales.

Questions fréquentes sur la loi Pinel Lyon

Rappel de la Loi Pinel

Mis en place en 2014, la loi Pinel permet, à ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif à Nantes, de devenir propriétaire de logements neufs dans une zone éligible. Vous pourrez investir à Nantes avec ce dispositif jusqu’à fin décembre 2021.

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Nantes

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il vous faut investir dans un programme immobilier neuf à Nantes situé dans une zone éligible. Le logement doit être achevé dans les trente mois qui suivent la Déclaration d’Ouverture de Chantier, et respecter certaines normes de performance énergétique.

Votre bien immobilier doit être loué au maximum 1 an après sa livraison, comme résidence principale non-meublée et respecter :

• Un plafond de loyer fixé à 10,44€ du m2, maximum.
• Un plafond de ressources fixé à 31 352€ / an pour une personne seule et à 41 868€ / an pour un couple.
• Certaines conditions notamment énergétiques, comme le respect de la norme RT 2012 dans les programmes neufs et plus globalement une empreinte énergétique faible, soit un logement économe en énergie.

Lire aussi : Quelles sont les zones éligibles à la Loi Pinel en 2020 ?

Les avantages de la Loi Pinel à Nantes

Avec le dispositif Pinel Nantes, plus longtemps vous faites louer votre bien et plus vous pourrez défiscaliser :

1. En le louant pendant 6 ans, vous pourrez déduire 12% du prix de votre bien. Après 9 ans, vous pourrez déduire 18%. Cette réduction passera ensuite à 21% au bout de 12 ans. Il vous est donc possible de bénéficier d’une réduction d’impôts jusqu’à 63000 euros.

 

2. Si ce n’était pas possible avec un dispositif tel que la Loi Duflot, vous pouvez désormais louer votre bien à un membre de votre famille qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

Pourquoi investir à Nantes ?

• Pour son climat océanique et sa situation géographique : la ville de Nantes se situe à 1H de Rennes, 2H de Paris en TGV et à proximité de grandes stations balnéaires. Proche de la Loire et située en région Loire-Atlantique, la ville dispose d'une position très intéressante en France.

 

• Pour son patrimoine culturel avec, notamment, le château des Ducs de Bretagne, sa cathédrale, sa basilique, ses ports.

 

• Pour son dynamisme. Avec ses activités maritimes, industrielles et aéronautiques, la Ville attire de nombreux ingénieurs et chercheurs.

 

• Pour son développement : la ville a mis en place un Plan Local d’habitat qui vise à étendre son parc immobilier. La demande en logements est forte, appartements, maisons, immobilier neuf et ancien, tout fonctionne et le marché est dynamique. Les programmes neufs sont nombreux dans l'agglomération avec un choix conséquent de logements proposés par des promoteurs.

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Pour une personne célibataire sans enfant avec 35 000€ de revenu imposable net annuel.

Où investir à Nantes ?

Le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 4.410€/m² contre 2.760€/m² pour de l'ancien.

• Avec près de 25000 habitants, l’hypercentre recense aussi bien des étudiants que des familles. Le Centre-Ville est un quartier historique qui attire les amateurs d’art. La demande y est forte et les logements se font rares. Le rendement y est donc intéressant.

 

• L’ile de Nantes (ou l’Ile de Beaulieu) regroupe près de 13000 habitants, essentiellement des étudiants et de jeunes adultes. L’île de Nantes est en pleine mutation et devrait accueillir d’ici 2030, de nombreux logements en programme immobilier neuf, services et commerces de proximité.

 

• Avec son lac et ses espaces verts, les Hauts Pavés-Saint Félix est un quartier où il fait bon vivre. Le quartier est très bien desservi et les logements n’y restent pas vides très longtemps !

 

• Avec plus de 33000 habitants, Dervallières-Zola est le quartier le plus peuplé de Nantes. C’est un quartier qui offre beaucoup d’espaces verts, parcs et jardins. Idéal pour les familles. Les loyers y sont très disparates.

 

• La ville de Saint-Herblain, dans l’agglomération Nantaise, attire de plus en plus les investisseurs. Très dynamique, le marché de la ville est en plein développement avec la création de nouveaux quartiers, de lignes de trams et l’amélioration de la qualité de ses espaces verts. Les prix de l’immobilier neufs se rapprochent de ceux de l’ancien à Nantes.

Les questions fréquentes sur la loi Pinel Nantes

Que vous souhaitiez investir en loi Pinel dans l’hypercentre résolument plus vert ou autour de grands pôles d’activités tels que la Timone ou Euro méditerranée, l’immobilier neuf à Marseille a de beaux jours devant lui.

Rappel de la Loi Pinel à Marseille

Renouvelée jusqu’en décembre 2021, la loi Pinel est un dispositif qui vous permet de réduire vos impôts jusqu’à 21%. Pour être intelligible à la Loi Pinel, il faut avant tout que le bien soit neuf, soit réhabilité ou en cours d'achèvement (VEFA) et qu'il soit situé dans une des zones éligibles.

Selon la période de mise en location (6, 9 ou 12 ans), le pourcentage de réduction d'impôts sera différent.

Si vous souhaitez réaliser un investissement immobilier à Marseille, vous remplissez déjà le critère de la zone éligible.

Lire aussi : Comment fonctionne la Loi Pinel ?

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Marseille

Une fois l’acte authentique signé, le logement devra être achevé dans un délai de 30 mois. Il devra ensuite être mis en location pendant au moins 6 ans en tant que résidence principale et ce, 1 an maximum après en avoir fait l’acquisition.

Ce bien immobilier devra également être conforme aux normes de performance énergétique et être loué vide. Les logements meublés ne sont pas éligibles à la loi Pinel Marseille. Vous retrouverez de nombreux de programmes neufs de type résidence dans la cité phocéenne dont l'offre de logements neufs s'est beaucoup développée ces dernières années.

Vous devrez aussi respecter un plafond de loyer et de ressources. A Marseille :

• En 2020 le plafond de loyer est fixé à 12,95€ du m², maximum,

• Le plafond de ressources est fixé à :

(Mise à jour 20 février 2020)

Les avantages de la Loi Pinel à Marseille

S’il vous faut respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier, le dispositif Pinel Marseille dispose de plusieurs avantages. Il vous permet notamment d’économiser jusqu’à 63.000€ sur vos impôts.

Plus la location de votre bien immobilier est longue, plus vous pourrez défiscaliser :

• Avec une location d’une durée de 6 ans, vous pourrez déduire 12% de vos impôts,
• Avec une location de 9 ans, vous pourrez déduire 18% de vos impôts,
• Avec une location de 12 ans, vous pourrez déduire 21% de vos impôts

Contrairement à la loi Duflot, vous pouvez désormais louer votre bien à un ascendant ou un descendant qui ne dépend pas de votre foyer fiscal.

Pourquoi investir à Marseille

Plusieurs raisons justifient un investissement immobilier en Loi Pinel à Marseille :

• La ville de Marseille propose des prix bien plus attractifs que ses voisines de la Côte d’Azur : Cannes ou Nice sont en moyenne 40% plus chères,
• Avec ses grands projets urbains, la ville s’impose comme l’une des principales métropoles du sud de la France, du Bassin Méditerranéen et même d’Europe,
• Avec son trafic de marchandises, Marseille est le premier port de France et le 4ème au niveau Européen,
• La cité phocéenne a été élue capitale européenne de la culture et du sport, elle est dotée d'un climat clément et agréable et se situe dans une région riche en diversité de paysages, très prisée aujourd'hui,
• La ville attire chaque année de nombreux touristes venus pour visiter son Vieux-Port, Notre Dame de la Garde (encore appelée la Bonne Mère), son quartier pittoresque du Panier ou encore ses calanques,
• Marseille est une ville engagée dans la préservation des écosystèmes marins et contre le réchauffement climatique avec le développement de projet de quartier durable, comme Euromed II notamment.
• Les activités de services et les sociétés du tertiaires se sont fortement développées, rendant la zone urbaine de Marseille attractive en tant que bassin d'emploi

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Pour une personne célibataire sans enfant avec 35 000€ de revenu imposable net annuel.

Où investir à Marseille ?

Le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 3.710€/m² contre 2.170€/m² pour de l'ancien. Acheter à Marseille dans une construction neuve est un investissement plus rentable dans l'immobilier neuf que dans beaucoup d'autres villes françaises, du fait de prix au m² très contenus. Un appartement de 2 ou 3 pièces représente le meilleur placement compte tenu de la forte demande de ce type de biens et de leur rentabilité.

• Si vous souhaitez investir dans l’hypercentre, direction le quartier historique du Vieux Port dans le 1er arrondissement de Marseille. Vous êtes là dans le cœur de la cité Phocéenne, avec son centre-ville, son marché aux poissons et ses visites touristiques. Le prix du m2 y est d’environ 2.000€ du m2.

 

• Si vous avez une préférence pour le bord de mer, tout en restant à proximité du centre, misez sur le quartier de la Pointe Rouge, dans le 8ème arrondissement. Ici c’est surtout plages, activités nautiques, terrasses de bar et restaurants. Le prix du m2 y est de plus de 3.000€ du m2. Le 8ème arrondissement est, avec le 7ème arrondissement et notamment son quartier d’exception Le Roucas Blanc, l’arrondissement le plus cher de Marseille.

 

• Les arrondissements les plus attractifs de Marseille sont les 3ème et 14ème arrondissement, avec environ 1.300€ du m2.

Questions fréquentes sur la loi Pinel Marseille

Les conditions de la Loi Pinel en 2020

Pour prétendre aux réductions d’impôts prévues par le dispositif Pinel Paris, il faudra que votre acquisition, plafonnée à 300.000€, soit située en zone éligible par celui-ci. Elle devra être neuve, réhabilitée ou en état futur d’achèvement. Elle devra être mise en location dans les 12 mois qui suivent la récupération des clés, en qualité de résidence principale non-meublée, pour une période de 6, 9 ou 12 ans.

Attention, cette acquisition devra respecter les normes énergétiques des labels BBC 2005 ou RT2012.

Vous devrez également veiller à respecter les plafonds de loyer et de revenus prévu par le dispositif Pinel :

(Mise à jour 20 février 2020)

Pour la Ville de Paris, le loyer maximum au m2 en 2020 est fixé à 17,43€.

Les avantages de la loi Pinel à Paris

Avec ce dispositif, vous pouvez désormais louer à vos proches, et investir jusqu’à 2 biens par an. Avec un investissement loi Pinel à Paris, vous pouvez prétendre à une économie d’impôts jusqu’à 63.000€.

Cette économie est proportionnelle à la durée de l’engagement :

Pour encourager les Parisiens à investir, la Ville a mis en place un prêt à taux zéro appelé Prêt Paris Logement (PPL), sous conditions de ressources. Celui-ci est cumulable avec le dispositif Loi Pinel.

N’hésitez pas à effectuer une simulation Loi Pinel pour connaître votre économie d’impôts.

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Pourquoi investir à Paris ?

Parce que :

• La ville attire chaque année près de 40 millions de visiteurs, venus pour son architecture, ses musées et ses concerts.
• Paris est un des plus grands pôles économiques d’Europe : de la start-up au groupe international, elle compte près d’1 million d’entreprises.
• Chaque année, c’est plus de 600.000 étudiants qui occupent ses nombreuses universités et écoles de commerce, ses écoles d’ingénieurs et centres de formation.
• Parce qu’avec le plus grand projet urbain d’Europe, le « Grand Paris », c’est 205km de lignes automatiques qui seront créées, pour favoriser le développement économique d’Ile de France, et un objectif de 70.000 logements neufs par an.
• La capitale est inscrite en zone A bis : les plafonds de loyer et de revenus y sont le plus avantageux pour l’investisseur.
• Qui dit demande de logements très forte, dit rentabilité locative.

Où investir à paris ?

Dans la capitale, les prix au m2 s’élèvent en moyenne à près de 10.000€.

• C’est le 6ème arrondissement qui occupe le haut du classement : il faut compter plus de 16.000 € du m2 pour le quartier de Saint-Germain-des-Prés, environ 15.500€ du m2 pour le quartier d’Odéon et un peu moins de 14.000€ du m2 pour celui de Saint-Thomas-d‘Aquin.

 

• Dans le Nord de Paris, les arrondissements les moins chers sont les 19ème et 20ème arrondissement avec les quartiers du Pont-de-Flandre (un peu moins de 7.000€ / m2), la Chapelle (7.300€ / m2) ou encore Saint-Fargeau (7.800€ / m2).

 

• Dans l’Est Parisien, du 18ème au 13ème arrondissement, les prix au m2 sont encore inférieurs à 9.000€ du m2. Paris 13, avec son incubateur de start-ups « Station F », est en pleine mutation.

 

• Dans le Centre de Paris, le 3ème arrondissement se transforme et attire de plus en plus d’acheteurs, notamment dans le secteur du Boulevard Beaumarchais. Il faut compter environ 12.000€ du m2.

 

• Dans l’Ouest Parisien, direction le 17ème arrondissement, avec le quartier des Batignolles, en plein développement. Les prix au m2 s’élèvent à 10.000€ / m2.

 

• Le Sud de Paris attire principalement des familles. Que ce soit le 12ème à proximité du Bois de Vincennes ou le 14ème près du Parc Montsouris. Il faudra compter environ 9.000€ du m2 pour ces 2 arrondissements.

La ville de Paris dispose d’un parc de programmes immobiliers neufs éligible Pinel très important. L'investissement immobilier y est donc très favorable.

Questions fréquentes sur la loi Pinel Paris

Rappel de la Loi Pinel en 2020

La loi de défiscalisation Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%, si vous investissez dans un logement locatif neuf et dans une zone éligible au dispositif. Mise en place en 2015, celle-ci a été renouvelée jusqu’à fin décembre 2021.

Lire aussi : Quelles sont les zones éligibles à la Loi Pinel ?

Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel Toulouse

Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel Toulouse, il faudra que :

• Le bien immobilier dans lequel vous allez investir soit situé dans une zone couverte par le dispositif Pinel.
• Ce bien soit neuf, ou réhabilité ou en état futur d’achèvement (VEFA).
• Le logement soit achevé dans les 30 mois qui suivent votre signature de l’acte authentique.
• Votre bien soit mis en location, pendant une durée d’au moins 6 ans, au titre de résidence principale, dans les 12 mois qui suivent son acquisition.
• Votre bien respecte certaines normes de performance énergétique et soit loué non-meublé.
• Vous respectiez le plafond de loyer prévu par la loi Pinel : pour la Ville de Toulouse, le loyer est fixé à 10,44€ du m2 maximum.
• Vous respectiez également le plafond de ressources (voir tableau ci-dessous)

(Mise à jour 20 février 2020)

Les avantages de la Loi Pinel à Toulouse

Avec le dispositif Pinel Toulouse :

• Economisez jusqu’à 63.000€ sur vos impôts.
• En louant pendant une durée de 6 ans, déduisez un pourcentage de 12%. Sur une location de 9 ans, déduisez 18% de vos impôts. Enfin, pour une location d’une durée de 12 ans, profitez de 21% de réduction sur vos impôts.
• Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal.

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Pour une personne célibataire sans enfant avec 35 000€ de revenu imposable net annuel.

Pourquoi investir à Toulouse ?

A Toulouse, le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 3 720€/m² contre 2 500€/m² pour de l'ancien.

Avec l’extension de son réseau de transports en commun, vous n’êtes plus obligés de vous limiter au Centre ville pour votre investissement immobilier :

• Si vous avez une préférence pour l’hypercentre, vous pouvez choisir d’investir dans des quartiers tels que St Georges ou le Capitole.
• Le quartier de St Cyprien, vous permettra, en quelques minutes de métro de vous retrouver au Capitole.
• Si vous préférez les espaces verts, optez pour le quartier de la Côte Pavée ou encore celui du Busca, qui se trouve à proximité du Jardin des Plantes.

Où investir à Toulouse ?

A Toulouse, le prix moyen d’un logement neuf s’élève à 3 720€/m² contre 2 500€/m² pour de l'ancien.

Avec l’extension de son réseau de transports en commun, vous n’êtes plus obligés de vous limiter au Centre ville pour votre investissement immobilier :

• Si vous avez une préférence pour l’hypercentre, vous pouvez choisir d’investir dans des quartiers tels que St Georges ou le Capitole.
• Le quartier de St Cyprien, vous permettra, en quelques minutes de métro de vous retrouver au Capitole.
• Si vous préférez les espaces verts, optez pour le quartier de la Côte Pavée ou encore celui du Busca, qui se trouve à proximité du Jardin des Plantes.

 

Questions fréquentes sur la loi Pinel Toulouse

 

✅ Comment investir en loi Pinel à Toulouse ?

🏠 Pour investir en loi Pinel à Paris et dans sa banlieue, trouvez et achetez un logement neuf ou réhabilité éligible à la loi Pinel et mettez-le en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

✅ Quelle réduction d'impôts pour mon logement en loi Pinel à Nantes ?

🏠 En utilisant le dispositif Pinel à Toulouse 31000, vous pouvez économiser en impôts jusqu'à 12% du montant du bien acheté si vous le louez 6 ans, 18% du montant du bien sur 9 ans et jusqu'à 21% sur une durée de 12 ans.

✅ Pourquoi investir en loi Pinel à Nantes ?

🏠 Toulouse est une grande ville très attractive et dans laquelle la demande de logements est forte, d'où son éligibilité au dispositif Pinel. Agréable et dynamique, c'est une ville intéressante où réaliser un investissement locatif.

✅ Puis-je investir en loi Pinel à Toulouse ?

🏠 Tous les contribuables français peuvent investir en loi Pinel à Toulouse (31). Il faut simplement réaliser un investissement locatif dans un logement neuf ou réhabilité éligible.

 

 

N'hésitez pas à contacter un de nos conseillers

Pour plus d'informations sur la Loi Pinel à Toulouse

 

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La loi Pinel Outre-Mer

En tant que résidant Français disposant d’un foyer fiscal en France, vous avez la possibilité d’investir dans les Dom Tom, grâce au Pinel Outre-Mer.

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par ce dispositif de défiscalisation, et ainsi obtenir une réduction d’impôt grâce à votre logement, il faut cependant respecter les conditions suivantes :

• Il faut que le bien immobilier acquis soit neuf ou en état futur d’achèvement.
• Il faut que le bien soit réhabilité (des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence)
• Il faut que l'acquisition de locaux soit transformé à usage d’habitation,
• Il faut que le contribuable fasse construire le logement.
• Il faut que le(s) locataire(s) respecte(nt) le plafond de ressources prévu par la loi.

Dès que le bien est acquis ou construit, il doit être mis en location dans le 12 mois suivants :

• La date de fin des travaux (si c'est une construction ou d'achat d’un logement en VEFA)
• La date de fin des travaux de transformation (si c'est un achat de local suivi de sa transformation en logement)
• La date d’achat (en cas d’achat d’un logement neuf ou réhabilité)

Lire aussi : Comment fonctionne la loi Pinel ?

Avantages de la Loi Pinel en Outre-Mer

Le zonage loi Pinel, appliqué en France, ne concerne pas les départements d’Outre-Mer. C’est la raison pour laquelle il est aujourd’hui avantageux d’investir dans cette zone avec le dispositif Pinel.

Quelques exemples :

• Si les niches fiscales sont plafonnées à 10.000€ en France, elles peuvent s’élever à 18.000€ dans les Dom Tom, soit une possible baisse d'impôt supplémentaire.
• Vous bénéficiez d’une surface habitable plus importante, grâce à la varangue (ou véranda) de 14m2 max/logement.
• Vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition, selon la durée de location et dans la limite de 300.000€, contre 12%, 18% et 21% en France métropolitaine. Les possibilités de défiscalisation sont donc plus importantes.

En métropole les investissements Pinel doivent respecter les normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation), en Outre-mer les constructions Pinel n'ont aucune obligation en matière de performance énergétiques du fait du climat tropical.
En Outre-Mer, le plafond de la réduction d'impôt peut atteindre 96 000 euros avec l'achat d'un bien de 300 000 euros.

Avantages fiscaux de la Loi Pinel en Outre-Mer

Le calcul de la défiscalisation est de 5 500€ / m² par mètre carré de surface habitable quelque soit le département, territoire ou communauté d’Outre-Mer.

Cependant il est important de respecter certaines conditions et normes de construction. Il faut posséder le label d’étude thermique RT 2012 comme pour le dispositif Pinel en métropole.

Il faut également respecter les plafonds suivants :

• le prix d’acquisition du bien ne doit pas dépasser 5 500€ par m²
• le montant d’investissement soumis à la réduction est de 300 000€ maximum
• le nombre d’acquisitions couvertes par la loi est de 2 par an
• le montant du loyer maximum que vous pouvez demander en 2020 :
  • Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : plafond de loyer mensuel de 10,48€ par m²
  • Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis et Futuna : plafond de loyer mensuel de 12,81€ par m²
• Les ressources financières max par an de vos locataires sont plafonnées :

(Mise à jour le 20 février 2020)

En supplément de la réduction d’impôt, le contribuable peut déduire les éléments suivants jusqu'à 10 700€ de son revenu global :

• La taxe foncière
• Les frais de gestion ou de gérance
• Les primes d’assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
• Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l’immeuble)

Où investir avec la Loi Pinel Outre-Mer ?

Sont concernés par le dispositif les logements neufs situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, l’Île de la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou encore Wallis et Futuna.

Mais là où il serait actuellement le plus intéressant d’investir, c’est à l’île de la Réunion : pour faire face à la croissance démographique, il est impératif et nécessaire de développer les investissements immobiliers. La demande en résidences neuves est forte et les investisseurs sont recherchés.

La loi Girardin

La Loi Girardin est, elle aussi, un dispositif de défiscalisation visant à réduire vos impôts. Elle a également été prolongée et ce, jusqu’en 2025.

Ethique, solidaire et écologique, elle vous permet d’investir :

• Dans les logements sociaux, avec une rentabilité pouvant aller jusqu’à 10%
• Dans du matériel industriel, avec une rentabilité pouvant aller jusqu’à 14%
• Dans des équipements de production d’énergie renouvelable, avec une rentabilité pouvant aller jusqu’à 20%

Les questions fréquentes sur la loi Pinel Outre-Mer

Si vous souhaitez avoir plus de précisions, n'hésitez pas à contacter un de nos conseillers et à réaliser une simulation.

La réduction d’impôt loi Pinel est un dispositif de défiscalisation octroyé en contrepartie de l'achat d'un logement pour réaliser un investissement locatif. Cet investissement est soumis à de nombreuses conditions permettant de réduire ses impôts, que nous allons détailler dans cet article.

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous forme de défiscalisation d’une partie de votre investissement immobilier locatif, plafonné à 300 000 euros. Ce qui signifie que la réduction d’impôt, déduite du total de son impôt, est calculée sur base du montant de l’acquisition et de la durée de mise en location du logement.

Grâce à la loi Pinel, le propriétaire bailleur peut profiter d’un avantage fiscal à hauteur de 6000 euros maximum par an sur son investissement immobilier dans le neuf ou l'ancien avec travaux.

Comment calculer la réduction d’impôt loi Pinel

Le taux de réduction d’impôt Pinel diminue l’impôt sur le revenu du propriétaire, selon la durée du bail du logement :

Le calcul réduction Pinel s’applique sur 2 logements maximum, pour un investissement qui ne peut dépasser 300.000 euros, dans la limite de 5500 euros/m2. De plus, l’avantage fiscal ne peut dépasser le plafonnement global des niches et avantages fiscaux : 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements Outre-Mer et/ou dans le cinéma.

Le 15 janvier 2019, suite à la mise en place du prélèvement à la source, les investisseurs Pinel ont bénéficié d’un acompte de 60% de leur réduction d’impôt. Il est prévu de verser la totalité du solde au 1er septembre 2019.

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Comprendre la différence entre la réduction, la déduction et le crédit d’impôt

La réduction Pinel est directement déduite de l’impôt du propriétaire et non pas de ses revenus à déclarer. Elle permet de diminuer fortement le montant de l’impôt et même de le rendre nul.

Par contre, il n’est pas possible d’obtenir une compensation, si votre réduction d’impôt est plus forte que l’impôt lui même. Ce système ne doit pas être confondu avec le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt en effet permet aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables, de bénéficier d’une enveloppe d’argent en contrepartie d’un investissement. Celle-ci sera remboursée si le montant de l’impôt est inférieur au crédit d’impôt. Or, nous l’avons vu, la réduction loi Pinel ne s’applique qu’aux personnes imposables. Elle ne rembourse pas, elle est simplement déduite de l’impôt sur le revenu.

La déduction d’impôt est réalisée avant le calcul du montant de l’impôt et calculée avant la déclaration du montant imposable. À terme, elle permet aussi de réduire son effort fiscal. Elle est influencée par des dépenses particulières. Par exemple, des frais professionnels peuvent être déduits du montant imposable et donc in fine, diminuer le montant de l’impôt.

Réalisez votre bilan personnalisé afin de voir si l'investissement immobilier est le placement financier qui vous correspond

Qu’est ce que la défiscalisation ?

La loi Pinel de défiscalisation fait suite aux autres lois dédiées à l’immobilier, créées pour favoriser la construction de logements neufs ou la rénovation de bâtiments anciens : loi Duflot, loi Robien, loi Borloo ou loi Scellier. La défiscalisation consiste à alléger la charge fiscale d’un contribuable en échange d’un investissement. C'est une réduction de l'imposition visant à pousser les particuliers à investir et se constituer un patrimoine tout en boostant l'offre de logements en location pour les foyers modestes.

Dans le cas du dispositif Pinel, la défiscalisation permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’achat d’un bien et de sa mise en location.

C’est une formule où tout le monde est gagnant. Cela participe également au dynamisme et au renouvellement du parc immobilier locatif, dont on sait qu’il est particulièrement tendu dans certaines villes de France. Cela permet également de rajeunir le parc immobilier en injectant une offre supplémentaire de logement neuf dans les villes. Et bien entendu, cela permet au contribuable de profiter d’une réduction d’impôt tout en construisant un patrimoine et en augmentant ses revenus, grâce à la perception de loyers.

Comment déclarer un investissement Pinel pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Malgré le lancement du prélèvement à la source, il est utile de savoir comment déclarer ses revenus locatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt loi Pinel. Les démarches sont assez fastidieuses mais méritent d’être comprises. N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un spécialiste, expert fiscal ou immobilier, qui vous accompagnera dans la déclaration de vos revenus Pinel.

Lors de la première déclaration après la mise en location du bien, vous devez remplir le formulaire 2044-EB, qui indique la durée de l’engagement de location de votre acquisition : 6, 9 ou 12 ans.

Le bilan foncier doit aussi être complété, via la déclaration 2044 ou 2044-SPE. Il s’agit ici de mentionner l’ensemble des loyers perçus ainsi que les différentes charges et taxes. Le bilan (revenus – frais) peut être positif - on parle alors de bénéfice foncier - ou négatif – c’est le déficit foncier.

C’est ce bilan qu’il faut retrancher ou additionner au revenu imposable global. Ce qui signifie que s’il est négatif, vous bénéficiez d’une première diminution d’impôt, avant la réduction Pinel, dans la limite de 10.700€/an.

Cette déclaration du bilan foncier peut être effectuée par le gestionnaire de la location, le syndic ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Elle est ensuite reportée sur votre déclaration fiscale 2042, rubrique "revenus fonciers".

La réduction d’impôt réellement octroyée par le dispositif de défiscalisation loi Pinel est notée dans la catégorie “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”, soit la déclaration 2042-C :

• Si c’est une location de 6 ans, elle correspond à 12% du prix de revient du bien, charges notariales incluses, divisé par 6 – soit 2% par an.
• Si le logement est loué 9 ans, la réduction est donc de 18% divisé par 9 – soit 2% par an du prix de revient de l’investissement.
• Si le logement est loué 12 ans, la réduction correspond à 21% du prix de revient divisé par 12 - soit 2% par an les 9 premières années puis 1% les trois années suivantes.

À cette étape, il est utile de préciser les dates d’acquisition et de mise en location, afin de démontrer qu’il ne s’est pas écoulé plus de 12 mois entre les deux.

Attention : la réduction d’impôt ne peut pas être reportée à l’année suivante.

Rappel des conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal

Plusieurs exigences conditionnent l’octroi d’une réduction d’impôt en loi Pinel :

1. Depuis janvier 2018, l’investissement locatif doit être réalisé dans des villes situées en zone A, Abis ou B

 

2. Ces zones déterminent des plafonds de loyers. Aussi, le propriétaire bailleur ne peut pas louer son bien à n’importe quel tarif. Il doit respecter les plafonds de loyer imposés pour chaque zone, en fonction de la taille du logement.

 

Zone 2020	Plafond loyer au m2 en 2020	Plafond ressources maximum par an pour une personne en 2020
A bis	17,43€	38 465€
A	12,95€	38 465€
B1	10,44€	31 352€

 

3. De même, la loi Pinel a été mise en place pour répondre à la demande de logements des personnes aux revenus modestes. Aussi, les ressources de locataires ne peuvent dépasser un certain montant, qui varie lui aussi en fonction de la zone. Si les ressources des locataires sont au-dessus de ce plafond, le propriétaire ne bénéficiera pas de sa réduction d’impôt.

 

4. Le bailleur peut louer son bien à ses proches, ascendants ou descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

 

5. Le logement doit être loué en tant qu’habitation principale des locataires. C’est une location nue, non-meublée.

Conseils pour un investissement Pinel réellement avantageux

La réussite d’un investissement Pinel répond aux mêmes exigences que tout investissement immobilier. Parce que d’importantes sommes d’argent sont mises en jeu pour acheter le bien, il convient d’avancer avec prudence et de bien calculer l’ensemble des frais et charges inhérents au projet. Il est nécessaire aussi de diminuer au maximum les zones d’incertitude, comme la vacance locative, par exemple.

1. Effectuer tous les calculs de rentabilité avec un expert immobilier ou un conseiller en gestion de patrimoine, qui connaît les tenants et les aboutissants de la loi sur le bout des doigts. Un professionnel suit l’évolution du dispositif et peut vous aider à optimiser votre investissement.

 

2. S’intéresser au lieu de l’achat. Au-delà du simple zonage existant, qui permet d’accéder à la réduction d’impôt, l’emplacement de l’investissement locatif est crucial. Il doit être attractif en termes de quartier, infrastructures, commerces, écoles, hôpitaux, etc.

 

3. Réfléchir au type de logement : il n’y a pas de restriction concernant la taille du bien et la surface habitable, ni même sur son plan ou sa typologie, maison ou appartement. Toutefois, il semble logique que dans les villes étudiantes, un petit appartement ou un studio en centre ville ou dans le quartier des facultés trouvera plus rapidement preneur qu’une villa en périphérie.

 

4. Penser à la durée du projet : vérifiez bien combien de temps il faudra mettre le bien en location pour une rentabilité maximale, notamment si c'est un logement neuf en construction acheté en état futur d'achèvement.

 

5. Ne pas oublier les frais inhérents à un achat immobilier : frais de notaire et taxes diverses à charge du propriétaire, comme les frais de copropriété, par exemple.

 

6. Négocier un crédit : effectuez une demande de prêt immobilier dans plusieurs banques. Faites jouer la concurrence pour obtenir le taux d’intérêt le plus avantageux.

 

7. Travailler avec un gestionnaire immobilier : une agence de gestion locative s’occupe de mettre le bien en location, de chercher des locataires, de faire passer les visites, de réaliser l’état des lieux, de signer le bail… Bref un gain de temps précieux, qui simplifie la vie !

 

8. Réaliser une simulation : c’est encore la meilleure façon de visualiser les gains réalisés en contrepartie de l’effort d’investissement !

Les questions fréquentes sur la réduction d'impôt Pinel

Loi Pinel 2020 : un investissement immobilier pas comme les autres

La loi Pinel permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt suite à l’acquisition d’un logement qu’il met ensuite en location.

La location Pinel fonctionne :

• pour les logements neufs
• ou en état de futur achèvement
• en construction
• pour les logements anciens en cours de rénovation
• pour les locaux en cours de réhabilitation
• autant pour un appartement qu’une maison, sans restriction de taille
• pour les biens acquis entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021
• mis en location au plus tard dans les 12 mois après l'achèvement ou l’achat de l’appartement

Louer un appartement selon les conditions loi Pinel 2020

En France, les tarifs du marché immobilier locatif fluctuent énormément entre les régions. Aussi, la loi Pinel a été créée pour répondre au manque de logements dans les zones les plus tendues.

C’est pourquoi, pour défiscaliser un investissement immobilier avec le dispositif loi Pinel, l’appartement doit être situé en zone A, A bis ou B1, selon les zonages de 2020 :

• Zone A bis : Paris et 76 communes de la petite couronne parisienne
• Zone A : Île-de-France, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier…
• Zone B1: Agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, d’autres communes de l’Ouest, comme La Rochelle, Bayonne, Saint-Malo mais aussi la Corse et les départements d’Outre-Mer

Lire aussi : Quelles sont les zones Pinel éligibles ?

Pour connaître exactement la zone de la commune dans laquelle le bien est situé, vous pouvez utiliser le simulateur du Simulateur pour connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Le dispositif Pinel impose un plafond de loyer, qui varie d’une zone à l’autre. Il est calculé par m2 et par mois, pour un bail conclu en métropole.

Légende : Plafonds de loyer Pinel mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Source : Service-public.fr

Il est à noter qu’en fonction de la surface utile du logement, un coefficient multiplicateur est appliqué selon le calcul suivant :

Coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/surface utile du logement)

Montant du loyer plafonné = Barème Pinel x surface utile x Coefficient multiplicateur

Loi Pinel 2020 : locataire et plafond de ressources

Le dispositif Pinel a été créé pour que les personnes aux revenus modestes puissent accéder à des logements décents. Aussi, pour que le propriétaire bailleur profite de l’avantage fiscal, la loi Pinel impose un plafond de revenus aux locataires, et l'édition d'un contrat spécifique.

Un locataire loi Pinel ne peut donc dépasser, selon la taille de son ménage, le revenu fiscal de référence de la zone dans laquelle il loue son bien :

Légende : plafond de ressources des locataires en fonction de la composition du foyer fiscal et de la zone concernée

Source : Service-public.fr

Évidemment, si les revenus des locataires venaient à augmenter au cours du bail et dépasser ces plafonds de ressources, la location reste d’application. L’avantage fiscal également.

Pour un bail signé en 2020, le revenu fiscal de référence est celui de 2018. Le locataire en loi Pinel peut être un proche de bailleur propriétaire, ascendant ou descendant. Par contre, il ne peut pas appartenir au même loyer fiscal.

Evaluez votre pouvoir d'achat grâce à notre simulateur.

À quoi sert le loyer maximum loi Pinel ainsi que le plafond de ressources ?

Ces conditions loi Pinel ont été mises en place pour contrôler le marché de l’immobilier. Il permet aux foyers aux revenus plus modestes de se loger dans des appartements et maisons neufs, décents.

Il offre aussi des avantages indéniables aux épargnants et contribuables français :

• la défiscalisation d’une partie de l’investissement, en fonction de la durée de mise en location du bien
• la constitution d’un patrimoine
• la protection de sa famille, de ses proches, de sa succession
• l’accès à la propriété, sans apport
• l’anticipation et la préparation avant la retraite

Les caractéristiques d’un logement Pinel

La loi Pinel impose que le logement soit loué en tant qu’habitation principale. Il doit aussi être loué nu, c’est-à-dire non meublé, pour une durée locative de 6, 9 ou 12 ans.

De plus, l’appartement doit respecter les lois thermiques actuelles, soit les labels BBC2005 ou RT2012.

Pour découvrir le montant de l’avantage fiscal – jusqu’à 63.000 euros - dont vous pourriez bénéficier, découvrez notre simulateur Pinel.

Questions fréquentes sur la location Pinel 2020

Le dispositif Pinel en 2020 permet la défiscalisation d’une partie d’un investissement immobilier locatif, plus ou moins important selon la durée de mise en location. Il a été créé pour répondre à la demande de logements en zones tendues.

À sa mise en place, les autorités ont donc découpé le territoire, en fonction des tarifs appliqués et de la demande plus ou moins importante dans les différentes régions de France métropole et d’Outre-Mer. C’est ce que l’on nomme le zonage Pinel.

Les zones éligibles Pinel, c’est-à-dire les zones où l’on bénéficie effectivement d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif ont évolué avec le temps, au gré des besoins.

Zone Pinel 2020

La définition des différentes zones éligibles à la loi Pinel en 2020.

Loi Pinel Zone A bis est éligible en 2020

La zone A bis est la zone Pinel la plus chère de France. On y retrouve Paris Intra-Muros et 76 communes principalement de la petite couronne parisienne, réparties dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, Val d'Oise, Yveline et le Val-de-Marne.

C’est une zone particulièrement tendue : le besoin en logements est nettement supérieur à l’offre.
Le plafond des loyers est limité à 17,43€/m2.
Le plafond de ressources dépend de la taille du foyer.

Pour une personne seule, il ne peut dépasser 38 465€/an

Loi Pinel Zone A est éligible en 2020

Depuis la révision, la loi Pinel inclut dans la zone A la grande couronne parisienne, c’est-à-dire les 4 départements en périphérie d'Île-de-France :

• - la Seine-et-Marne,
• - les Yvelines,
• - l'Essonne et
• - le Val-d'Oise.

On y retrouve aussi la Côte d’Azur et les principales villes de France : Marseille, Lyon, Lille, Montpellier…