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Comment transmettre son patrimoine ?

Transmettre son patrimoine à ses proches s’anticipe. Il convient de s’intéresser aux règles et dispositifs pour prendre les meilleures décisions. Détails.

À plusieurs moments de votre vie, la question de la transmission de son patrimoine se pose : mariage, naissance, décès... Comment protéger ses enfants et ses proches en leur assurant un avenir sécurisé. Dans cet article, vous verrez comment l’investissement immobilier permet de mettre ses enfants à l'abri du besoin et des difficultés, à condition de leur éviter de payer trop de frais de succession.

 

  1. LES DIFFÉRENTES SOLUTIONS DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE
  2. COMMENT ÉVITER LES DROITS DE SUCCESSION LORS DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE ?
  3. UNE TRANSMISSION JUSTE ET PRÉPARÉE

 

Comment transmettre son patrimoine ?
 

 

Les différentes solutions de transmission du patrimoine

  1. La donation : Une personne, le donateur, transmet de son vivant un bien à la ou les personnes de son choix. La donation est un acte définitif et est exonérée d'impôts lorsqu’elle ne dépasse pas 100 000€ par parent et par enfant, tous les 15 ans. Pour ses petits-enfants, la donation sera en franchise d’impôt si elle ne dépasse pas dépasser 31 865€ par grand-parent et par petit-enfant. Elle doit impérativement se faire en présence d’un notaire. La seule exception concerne la donation d’une somme d’argent.
  2. La donation-partage : Elle est recommandée lorsqu’il y a plusieurs héritiers, car elle fixe la valeur des sommes données au moment de l’acte, ce qui n’est pas le cas d’une donation classique qui impose de tenir compte de la valeur actualisée des biens donnés lors du décès du donateur.
  3. La donation en usufruit : Il s’agit d’une forme de propriété partagée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien. Soit, vous décidez de rester propriétaires et de concéder la jouissance du bien à vos enfants. Soit, à l’inverse, vous transmettez la propriété à votre descendance tout en conservant la jouissance du logement. Cette jouissance peut être directe (vous occupez le logement) ou indirecte (vous louez le logement et percevez les loyers). Dans ce dernier cas, à votre décès, votre droit de jouissance prend fin et vos enfants recouvrent la propriété totale, sans frais additionnels.
 

 

Comment éviter les droits de succession lors de la transmission de patrimoine ?

Si l’immobilier est un investissement de choix, transmettre ce patrimoine à ses proches n’est pas toujours simple. D’une part parce que les droits de succession sont très importants – sauf exonération – et peuvent grimper jusqu’à 60% de la valeur du bien. D’autre part, il est possible que les enfants et autres héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la gestion, le partage et la revente du bien en indivision. La transmission peut alors s’effectuer via une Société civile immobilière (SCI).

 

Une SCI est une forme de société sans activité commerciale et qui peut être constituée par n’importe quel contribuable. Elle doit être créée par au moins deux personnes qui mettent en commun leurs capitaux. Dans ce cas, les associés sont titulaires de parts sociales et la société est propriétaire du bien immobilier. Les statuts de la société, rédigés de préférence par un professionnel du droit, s’adaptent à toutes les situations. Ils peuvent vous permettre de conserver la nue-propriété ou l’usufruit des parts sociales et surtout, lors de la transmission, de diminuer la facture fiscale. Comment ?

 

  1. La valeur des parts est calculée en fonction de l’actif de la SCI (valeur de l’immeuble moins les dettes)
  2. Une baisse de 10 à 20% de la valeur peut être appliquée, car les parts sont plus difficiles à vendre que le bien immobilier lui-même. Ainsi, la SCI diminue les droits de donation.
  3. Dès lors, il devient plus facile de transmettre des parts de SCI en franchise de droits tous les 15 ans.

Actuellement, il est possible de transmettre en franchise de droits tous les 15 ans 100 000€ par enfant et par parent.

 

 

Une transmission juste et préparée

En effet, grâce à une SCI, votre patrimoine peut être transmis de manière équitable entre vos enfants, chacun recevant le même nombre de parts. Vous restez maître de votre patrimoine, en devenant le gérant de la société civile immobilière.

 

Cela permet d’éviter les conflits : avec une rédaction adaptée des statuts, à votre décès, le nouveau gérant pourra assurer seul la gestion voire la vente du bien immobilier et vous évitez ainsi les situations de blocage qui peuvent naître dans le cadre d’une indivision successorale.

 

 

 

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