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Comment débloquer le plan épargne entreprise ?

Le plan épargne entreprise est un système d’épargne collectif. D’une durée minimale de 5 ans, certaines conditions permettent de le débloquer plus vite.

Le plan épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif mis en place dans une entreprise. Sa durée légale minimale de détention est de 5 ans. Dans cet article, nous verrons comment il est possible de débloquer les fonds engendrés sous certaines conditions exceptionnelles telles qu’un décès, un mariage ou une invalidité...

 

  1. QUE SE PASSE T-IL APRES LE DELAI DE PLACEMENT DE 5 ANS ?
  2. SI l'EPARGNE EST BLOQUEE DEPUIS PLUS DE 5 ANS
  3. SI l'EPARGNE EST BLOQUEE DEPUIS MOINS DE 5 ANS
  4. LES CONDITIONS DE DEBLOCAGE ANTICIPE

 

Comment débloquer le plan épargne entreprise ?
 

 

Que se passe t-il après le délai de placement de 5 ans ?

Les sommes capitalisées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans. Passé ce délai, le souscripteur peut décider de conserver son épargne pour bénéficier de tous les avantages fiscaux correspondants et faire fructifier son placement. Il peut retirer l’ensemble ou une partie de son épargne tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les revenus et plus values. En revanche, dans tous les cas, les prélèvements sociaux s’appliquent sur tous les revenus générés par le plan épargne entreprise.

 

 

Si l'épargne est bloquée depuis plus de 5 ans

Les sommes réunies sur un plan épargne entreprise pour le compte des employés ne peuvent être débloquées avant le délai minimum de 5 ans suivant la date de placement. Sauf circonstances exceptionnelles, le déblocage ne peut être effectué pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attribués aux salariés et à leur employeur. Le contrat de souscription du PEE établit les conditions de versement du capital que ce soit en matière de formalités, de procédure ou de délai d’attribution. À noter toutefois que vous pouvez conserver votre épargne et vos investissements au-delà de la durée minimale de 5 ans.

 

 

Si l'épargne est bloquée depuis moins de 5 ans

En cas de situations exceptionnelles : situation familiale, projets immobiliers ou autres événements de vie, vous pouvez récupérer votre épargne d’entreprise avant la durée minimale de 5 ans.

 

Si vous remplissez les conditions requises par le déblocage du capital d’un PEE, vous pouvez déposer votre demande auprès de l’établissement responsable de votre épargne salariale. Pour cela, rendez-vous sur l'espace en ligne mis à disposition par l'établissement détenteur de votre épargne ou remplissez le formulaire qui a accompagné votre dernier relevé de compte. Ce document doit être retourné, par fax ou courrier postal, avec les pièces qui justifient votre motif de déblocage du PEE. À noter que certains établissements facturent le paiement par chèque, alors pensez à joindre un relevé de vos informations bancaires.

 

Lorsque vous décidez d’effectuer un déblocage anticipé, le dépôt de votre demande doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la date de survenue de l’événement. Cependant, certaines situations peuvent vous autoriser à demander le déblocage à tout moment. Il s’agit, par exemple, d’une rupture de contrat de travail, du décès d’un conjoint ou d'un partenaire de Pacs, d’une invalidité ou d’une situation de surendettement.

 

Pour les projets immobiliers, la création ou la reprise d’une entreprise, la demande doit être déposée avant la réalisation effective du projet. Il peut vous être demandé de fournir un plan de financement, un acte notarié ou un extrait K-bis, en fonction de la nature du projet. Dans certains cas, vous devez vous engager, par écrit, à fournir les justificatifs requis dans un délai de 6 mois suivant la réalisation du projet.

 

 

Les conditions de déblocage anticipé

En matière de situation familiale, la loi prévoit que les événements suivants peuvent justifier le déblocage anticipé d’un plan épargne entreprise :

  • mariage ou conclusion d’un Pacs
  • naissance ou arrivée d’un enfant adopté (le souscripteur a déjà à sa charge au moins deux enfants)
  • divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs (lorsque le jugement est définitif ou qu’au moins un enfant réside de manière habituelle dans le foyer du souscripteur)
  • décès du conjoint ou partenaire Pacs du détenteur du PEE
  • rupture du contrat de travail (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, départ à la retraite), la fin d’un mandat social ou la cessation d’une activité principale. Mais attention, changer d’entreprise au sein d’un même groupe de société n’est pas considéré comme une fin de contrat de travail.
  • surendettement et autre difficultés financières peuvent aussi motiver le déblocage d’un PEE. Il s’agit notamment d’une situation de surendettement qui, sous l’accord du juge ou du président de la commission de surendettement, nécessite le déblocage du PEE.
  • Invalidité qui affecte le détenteur, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs. Pour justifier le déblocage d’un fonds PEE, l’invalidité suppose nécessairement l’impossibilité d’exercer une profession donnée. Lorsque le conjoint, partenaire Pacs ou les enfants sont invalides, le souscripteur peut débloquer chaque année les revenus attribués au titre de la participation sur le plan épargne entreprise.

 

En outre, la réalisation d’un projet immobilier peut aussi constituer le motif de déblocage anticipé d’un plan épargne entreprise.

 

Cela inclut notamment :

  • l’achat d’une résidence principale qui sera habitée immédiatement sauf si le souscripteur atteint l’âge de la retraite (délai maximum de 3 ans).
  • la rénovation d’une résidence principale, suite à une catastrophe naturelle ayant touché le gros œuvre ou l’intégrité du logement.
  • les travaux effectués dans la résidence principale qui nécessitent une déclaration préalable ou un permis de construire.

 

 

 

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