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Comment fonctionne la prime de participation ?

La participation est un dispositif qui prévoit qu'une partie des bénéfices générés par une entreprise soit reversée aux salariés. Cette prime de participation ne concerne pas toutes les entreprises. Zoom sur ce qu'est la participation et comment elle fonctionne.

 

  1. QU'EST CE QU'UNE PRIME DE PARTICIPATION
  2. QUI VA REELLEMENT BENEFICIER DE LA PARTICIPATION ?
  3. COMMENT SE CALCULE LA PRIME DE PARTICIPATION
  4. COMMENT SONT PLACEES LES SOMMES DE LA PARTICIPATION ?
  5. BLOCAGE ET DEBLOCAGE DE LA PRIME DE PARTICIPATION
  6. L'ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTICIPATION

 

Comment fonctionne la prime de participation ?
 

 

Qu'Est-ce qu'une prime de participation ?

La prime de participation est un dispositif conçu pour qu'une partie des bénéfices annuels d'une entreprise soit partagée entre l'ensemble des salariés de cette même entreprise. Une prime d'un montant variable est donc versée à chaque salarié.

 

Ce système légal de redistribution est à la fois :

  • Un complément de rémunération. La participation prend la forme d'un montant que l'entreprise verse à l'employé en complément de son salaire habituel.
  • De l'épargne. En effet, le blocage de la participation occasionne l'ouverture à un régime fiscal de faveur auquel le salarié va avoir droit.

 

La prime de participation doit bénéficier d'une information collective. C'est-à-dire que les employeurs doivent soit l'afficher afin que chaque salarié en ait connaissance, soit ils doivent distribuer un texte d'accord à chacun.

 

Et lorsqu'un salarié reçoit sa prime de participation, il reçoit également une fiche liée au versement de celle-ci.

 

Dans quelles entreprises la prime de participation est mise en place, et qui est concerné ?

 

Il faut tout d'abord savoir que la prime de participation n'est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Les entreprises concernées sont celles qui ont employé 50 salariés sur une année.

 

Lorsqu'une entreprise répond à ce critère, alors un accord est créé entre les dirigeants de l'entreprise et les employés (ou ceux qui les représentent).

 

Cet accord écrit entre les deux parties va détailler et définir différents aspects :

  • Les modes de calcul de la participation
  • L'affectation de la participation
  • La gestion de la prime
  • La durée de versement de la prime

 

Si toutefois les deux parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'un des aspects contenu dans l'accord, alors l'entreprise se voit appliquer un régime d'autorité. Ce dernier est défavorable pour l'entreprise d'un point de vue fiscal et peut même l'entraîner dans des poursuites judiciaires.

 

 

Qui va réellement bénéficier de la participation ?

Lorsqu'une entreprise a l'obligation de verser la prime de participation, cela concerne tous les salariés. Cela étant, il se peut que dans certains cas une condition d'ancienneté soit requise. A noter que celle-ci ne doit pas être supérieure à trois mois. Si l'entreprise exige une ancienneté de plus de trois mois, elle est dans son tort. Le salarié a alors le droit de la poursuivre en justice.

 

 

Comment se calcule la prime de participation ?

La prime de participation se calcule en fonction de certains critères dont l'entreprise doit tenir compte :

  • Les bénéfices nets de l'entreprise (celle-ci doit en effet généré un chiffre d'affaires suffisant, et définit par la loi du travail).
  • Les capitaux propres.
  • L'ensemble des salaires.
  • La valeur ajoutée.

 

Tous les salariés ne reçoivent pas obligatoirement le même montant de participation. Les conditions de répartition sont définies dans l'accord.

 

La répartition de la participation entre les employés peut prendre trois aspects :

  • Elle est uniforme (chaque salarié reçoit exactement le même montant de participation)
  • Elle est calculée au prorata du salaire ou du temps de travail effectué par l'employé (le montant perçu par chaque salarié est alors soumis à un plafond. Il doit être égal à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale).
  • Elle peut combiner plusieurs de ces critères.
 

 

Comment sont placées les sommes de la participation ?

L'accord mis en place pour la prime de participation peut anticiper des placements :

  • Le montant de la prime de participation peut être affecté à un plan d'épargne salariale.
  • Le montant de la prime peut être versé sur un compte courant bloqué. La somme doit alors obligatoirement servir à des investissements réalisés par l'entreprise.

 

Bien sûr, chaque employé a la possibilité de demander le versement immédiat de sa prime de participation.

 

Si toutefois cette demande n'est pas faite et que la somme n'est pas non plus placée sur un plan d'épargne, alors la moitié de la prime est versée dans un Perco (plan d'épargne retraite collectif). Ceci lorsque l'entreprise dispose d'un Perco.

 

A noter que le montant de la prime versée à chaque employé est soumis aux contributions sociales. Et si un salarié demande à ce que la somme lui soit versée immédiatement, alors elle est soumise à l'impôt sur le revenu.

 

 

Blocage et déblocage de la prime de participation

Dans le cas où un employé ne demande pas à ce que la prime de participation lui soit versée immédiatement, alors la somme est bloquée pour une durée de cinq ans. Le délai du blocage s'élève à huit ans lorsque l'entreprise et les salariés n'ont pas réussi à mettre un accord en place et que l'entreprise est soumise au régime d'autorité.

 

Depuis 2008, une loi sur les revenus du travail permet à tout salarié a le droit de bénéficier de sa prime de participation sans délai. Il doit alors en faire la demande dans les deux semaines suivant la fixation du montant de la prime.

 

Deux possibilités s'offrent aux salariés :

  • Faire la demande du versement immédiat de la totalité de la somme ou seulement d'une partie.
  • Manifester son accord pour un blocage de la totalité de sa prime ou d'une partie.

 

A noter que lorsque la somme est bloquée, l'employé bénéficie d'avantages fiscaux.

 

 

L'accord relatif à la prime de participation

Dans la majorité des cas, une entreprise qui applique la prime de participation doit mettre en place un accord écrit avec les salariés, ou ses représentants. Pour l'entreprise, la réalisation de cet accord est essentielle car sans lui elle peut être sanctionnée. Les salariés peuvent notamment entamer des poursuites judiciaires et l'entreprise est soumise à un régime d'autorité.

 

Cet accord doit impérativement être conclu avant que le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice n'expire.

 

L'accord doit comprendre différentes clauses :

  • Les moyens par lesquels les employés seront tenus informés sur l'existence de la participation et son contenu.
  • Les choix dont disposent les salariés concernant cette prime.
  • La date à laquelle la participation prend effet et son temps de durée.
  • Le montant disponible et la durée pendant laquelle il sera accessible.

 

 

 

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