Aller au contenu principal

Les conditions de mise en place du plan épargne entreprise

Plusieurs conditions définissent l’adhésion à un plan épargne entreprise. Voyons les modalités particulières pour le salarié, la société et les associations.

Dans cet article, découvrez les conditions à remplir pour les entreprises, les associations et leurs salariés pour mettre en place et bénéficier d’un plan épargne entreprise (PEE).

 

  1. QUELLES SONT LES CONDITIONS DU PEE POUR LES ENTREPRISES ?
  2. QUELLES SONT LES CONDITIONS DU PEE POUR LES SALARIES ET LES AUTRES BENEFICIAIRES ?

 

Les conditions de mise en place du plan épargne entreprise
 

 

Quelles sont les conditions d’adoption du PEE pour les entreprises ?

L’adoption d’un PEE doit se formaliser par écrit, sous la forme d’un accord collectif.

Le contenu doit impérativement mentionner certaines clauses :

  1. Au niveau de l’entreprise

    La mise en place d’un PEE est facultative. Par contre, la négociation avec les représentants syndicaux ou du personnel pour son adoption est obligatoire, chaque année ou tous les 3 ans. Selon la législation en vigueur, toute entreprise privée ayant embauché officiellement un employé avec un contrat de travail a la possibilité de mettre en place un plan épargne entreprise si elle le souhaite.

     

    Ce droit reste valable, quels que soient :

    • le nombre de salariés
    • la taille de ladite entreprise
    • le type de contrat adopté (CDI, CDD, travail à temps partiel, travail à temps plein)

     

    L’adoption d’un PEE doit se formaliser par écrit, sous la forme d’un accord collectif.

     

    Le contenu doit impérativement mentionner certaines clauses :

    • Durée de l’accord : déterminée vs indéterminée et conditions d’une éventuelle révision
    • Niveau de l’accord: interne à l’entreprise ou à l’ensemble des entreprises d’un groupe
    • Bénéficiaires : salariés, dirigeants, conjoints et éventuelle condition d’ancienneté
    • Modalités d’approvisionnement : nature des versements de l’employeur et des aides apportées par l’entreprise, éventuel montant minimal de versement
    • Utilisation des placements : mention des actions choisies (SICAV, FCPE) ainsi que les critères de choix
    • Modalités de sortie du PEE
    • Modalités de suivi du fonctionnement de l’accord de PEE
    • Règlement des litiges
    • Identités et qualités des signataires
  2. Au niveau des associations

    Le PEE peut être mis en place au sein d’une association pour peu que celle-ci embauche, même un seul employé, de manière officielle. À cet effet, il est donc nécessaire que le salarié dispose d’un contrat de travail en bonne et due forme.

 

 

Quelles sont les conditions d’adoption du PEE pour les salariés et les autres bénéficiaires ?

Une ancienneté maximale de trois mois est exigée pour que les salariés d’une entreprise bénéficient du plan épargne entreprise et de tous ses avantages. Dans certaines sociétés, l’adhésion est possible dès l’embauche effective de l’employé. Mise à part cette clause, tous les employés sans distinction peuvent souscrire au PEE de leur entreprise.

Un dirigeant peut bénéficier du PEE à partir du moment où le nombre total des employés de son entreprise est inférieur à 250. En même temps, il doit de cumuler son mandat social avec son contrat de travail pour jouir des avantages relatifs à l’épargne.

 

 

 

AUTRES ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTÉRESSER :