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Qu'est ce qu'un plan épargne entreprise ? (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le plan épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif mis en place dans une entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise (abondements). Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.

Le PEE est facultatif. Dans cet article, découvrez son fonctionnement, ce qu’il implique pour l’employé et pour l’entreprise.

 

  1. DEFINITION DU PLAN EPARGNE ENTREPRISE
  2. A QUI S'ADRESSE LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE
  3. COMBIEN RAPPORTE LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE ?
  4. DISPONIBILITE DE L'EPARGNE
  5. QUELLES SONT LES CONDITIONS DU PEE POUR LES ENTREPRISES ?
  6. QUELLES SONT LES CONDITIONS DU PEE POUR LES SALARIES ET LES AUTRES BENEFICIAIRES ?

 

Qu'est ce qu'un plan épargne entreprise ? (PEE)
 

 

Définition du plan épargne entreprise

Le plan épargne entreprise permet aux salariés adhérents de constituer une épargne diversifiée et d’augmenter ainsi leurs revenus. Grâce à leurs versements, ils constituent un portefeuille de valeurs mobilières.

 

L’employé peut participer au PEE de son entreprise via des :

  • Sommes issues de l'intéressement
  • Sommes issues de la participation
  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
  • Sommes provenant d'un compte épargne temps
  • Versements volontaires

 

L’intéressement est le versement d’une prime lorsqu’un objectif donné est atteint. Son instauration passe par un accord négocié et les sommes versées sont immédiatement disponibles. Ainsi, les salariés adhérents d’un PEE peuvent utiliser cette une partie ou l’ensemble de cette somme pour les versements au plan d’épargne.

 

La participation est la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Ce dispositif est une obligation pour les sociétés ayant plus de 50 salariés. Les membres d’un PEE ont la possibilité de verser une partie ou l’ensemble de leur participation au titre de leur part au PEE.

 

L’entreprise apporte également sa contribution en prenant en charge les frais de fonctionnement ou encore sous forme d’abondement, c'est-à-dire un versement complémentaire. Plus l’abondement est élevé, plus le PEE vous rapporte.

À noter : un salarié retraité peut toujours effectuer des versements mais il ne bénéficiera plus de l’abondement.

 

La négociation sur la mise en place d’un plan épargne entreprise est exigée, bien que le dispositif en lui-même ne soit pas obligatoire. Enfin, notons que le PEE bénéficie aussi d’avantages fiscaux et sociaux.

 

 

A qui s'adresse le plan épargne entreprise ?

Le plan épargne entreprise est réservé aux salariés et parfois, aux employeurs, selon des conditions et des modalités spécifiques. Retour sur ces conditions.

Le Plan épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, c’est-à-dire un ensemble d’actifs financiers (actions, obligations, options, etc.).

 

Qui peut bénéficier du plan épargne entreprise ?

Le PEE est destiné essentiellement aux salariés d’une entreprise. Ce dispositif de placement n’est pas obligatoire, mais il peut avantager les employés qui désirent faire des économies ou qui veulent faire fructifier leur argent sur une période de 5 ans minimum. Si votre entreprise a mis en place un PEE, celui-ci concerne tous les employés peu importe la nature et/ou la durée contractuelle de travail ni les conditions de son exécution.

 

Il existe des exceptions :

  • Dans certaines entreprises, il existe une condition d’ancienneté qui régit la possibilité d’adhérer au PEE (3 mois maximum)
  • En parallèle, ceux dont le contrat arrive à terme ne peuvent pas tirer profit du PEE.
  • En revanche, les employés en préretraite, et même ceux qui sont déjà retraités, peuvent toujours jouir de ce dispositif d’épargne et des avantages qui lui sont rattachés.
  • Le PEE est également ouvert au dirigeant d’une TPE ou PME si l’entreprise ne compte pas plus de 250 salariés. Une clause dans l’accord de mise en place du PEE doit impérativement prévoir cette option.

 

Comment le capital du plan épargne entreprise est-il constitué ?

Ce sont les sommes versées par le salarié et par l’employeur qui assurent l’alimentation du capital. Ces montants peuvent provenir :

  • de l'intéressement (prime lorsqu’un objectif donné est atteint)
  • de la participation (redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise)
  • du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco)
  • d'un compte épargne temps
  • de versements volontaires réalisés par l’employé

 

Ces placements permettent de constituer un portefeuille d’actifs financiers variés. L'offre de placement est variée pour coller au profil de risque des employés. Ainsi, l’argent peut être investi dans :

 

 

Combien rapporte le plan épargne entreprise ?

Le plan épargne entreprise se décline sous plusieurs supports et les bénéfices en dépendent considérablement. Le capital n’est en effet pas garanti, il dépend des fonds choisis (actions ou obligations, par exemple).

 

Néanmoins, le risque de perte sur un an est estimé à 40 % pour les fonds actions contre 20 % pour les fonds équilibrés.

  • Les salariés sont autorisés à effectuer des versements supplémentaires, outre leur participation ou leur intéressement, dans la limite de 25 % de leur rémunération brute annuelle.
  • Le plafond de l’abondement, le versement complémentaire de l’entreprise, est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni être supérieur à 3 138,24 €.
  • L'abondement peut aller jusqu'à 5 648,83 € si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise.

 

Les exonérations fiscales et sociales sont parmi les avantages majeurs du PEE car les plus-values ne sont pas imposables sous condition de blocage pendant 5 ans (cf. tableau ci dessous).

Elles restent néanmoins soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

 

Nature des sommes Soumis à l'impôt sur le revenu
Sommes versées par le salarié Oui
Revenus des sommes versées (dividendes, plus-values de cession et autres revenus) Réinvestis dans le PEE Non
Non réinvestis dans le PEE Oui
Abondement de l'entreprise Non

Légende : Le PEE est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?

 

 

La disponibilité de l'épargne

L’argent constitué sur le plan épargne entreprise n’est pas disponible de suite. Les sommes versées sont effectivement bloquées dans un délai de 5 ans, à compter de la date de chaque versement.

 

Toutefois, plusieurs cas permettent un déblocage anticipé du PEE :

  • Mariage ou Pacs
  • Naissance/adoption du 3ème enfant
  • Divorce/séparation avec garde d’au moins un enfant
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Rupture du contrat de travail
  • Création/reprise d’entreprise par le salarié/son conjoint
  • Achat/construction/agrandissement de résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Surendettement
  • Décès du salarié/de son conjoint

 

A noter : La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement, sauf en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

 

En dehors de ces cas, le salarié adhérent au PEE n’est pas en mesure de liquider ses actifs pour disposer de l’argent comptant.

 

Les exonérations fiscales et sociales ne sont effectives qu’après le délai de 5 ans établi.

 

 

 

Quelles sont les conditions d’adoption du PEE pour les entreprises ?

L’adoption d’un PEE doit se formaliser par écrit, sous la forme d’un accord collectif.

Le contenu doit impérativement mentionner certaines clauses :

  1. Au niveau de l’entreprise

    La mise en place d’un PEE est facultative. Par contre, la négociation avec les représentants syndicaux ou du personnel pour son adoption est obligatoire, chaque année ou tous les 3 ans. Selon la législation en vigueur, toute entreprise privée ayant embauché officiellement un employé avec un contrat de travail a la possibilité de mettre en place un plan épargne entreprise si elle le souhaite.

     

    Ce droit reste valable, quels que soient :

    • le nombre de salariés
    • la taille de ladite entreprise
    • le type de contrat adopté (CDI, CDD, travail à temps partiel, travail à temps plein)

     

    L’adoption d’un PEE doit se formaliser par écrit, sous la forme d’un accord collectif.

     

    Le contenu doit impérativement mentionner certaines clauses :

    • Durée de l’accord : déterminée vs indéterminée et conditions d’une éventuelle révision
    • Niveau de l’accord: interne à l’entreprise ou à l’ensemble des entreprises d’un groupe
    • Bénéficiaires : salariés, dirigeants, conjoints et éventuelle condition d’ancienneté
    • Modalités d’approvisionnement : nature des versements de l’employeur et des aides apportées par l’entreprise, éventuel montant minimal de versement
    • Utilisation des placements : mention des actions choisies (SICAV, FCPE) ainsi que les critères de choix
    • Modalités de sortie du PEE
    • Modalités de suivi du fonctionnement de l’accord de PEE
    • Règlement des litiges
    • Identités et qualités des signataires
  2. Au niveau des associations

    Le PEE peut être mis en place au sein d’une association pour peu que celle-ci embauche, même un seul employé, de manière officielle. À cet effet, il est donc nécessaire que le salarié dispose d’un contrat de travail en bonne et due forme.

 

 

Quelles sont les conditions d’adoption du PEE pour les salariés et les autres bénéficiaires ?

Une ancienneté maximale de trois mois est exigée pour que les salariés d’une entreprise bénéficient du plan épargne entreprise et de tous ses avantages. Dans certaines sociétés, l’adhésion est possible dès l’embauche effective de l’employé. Mise à part cette clause, tous les employés sans distinction peuvent souscrire au PEE de leur entreprise.

 

Un dirigeant peut bénéficier du PEE à partir du moment où le nombre total des employés de son entreprise est inférieur à 250. En même temps, il doit de cumuler son mandat social avec son contrat de travail pour jouir des avantages relatifs à l’épargne.

 

 

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