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Qu'est ce qu'un plan épargne logement ?

Le plan épargne logement permet de créer une épargne durant une période de 4 à 15 ans et ensuite d’obtenir à terme un prêt à taux préférentiel, afin de concrétiser un projet immobilier.

 

Le plan épargne logement (PEL) facilite les conditions d’obtention d'un prêt immobilier. Depuis sa création, ce produit d’épargne a beaucoup évolué. C’est d’ailleurs la date d’ouverture du PEL qui définit ces règles et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Dans cet article, vous en apprendrez plus sur le fonctionnement du PEL dans le cadre d’un projet immobilier.

 

  1. DEFINITION DU PLAN EPARGNE LOGEMENT
  2. EVOLUTION DU PEL
  3. FONCTIONNEMENT DU PEL
  4. CARACTERISTIQUES DU PLAN EPARGNE LOGEMENT
  5. RÉCAPITULATIF DES TAUX DU PEL DEPUIS 1985

 

Qu'est ce qu'un plan épargne logement ?
 

 

Définition du plan épargne logement

Le PEL ou Plan épargne logement est un système d’épargne qui vise à financer un projet immobilier. D’une durée minimale de 4 ans et maximale de 15 ans (10 ans + 5 années de gel), il permet d’obtenir une prime d’Etat et un prêt à taux préférentiel.

 

Le PEL a pour objectif le financement :

  • d’un achat immobilier en tant que résidence principale
  • de travaux de construction
  • d’aménagements

 

Il est uniquement valable pour des logements situés en France.

 

 

Evolution du PEL

Le PEL est un placement d’épargne instauré en 1965 qui encourage les Français à devenir propriétaires. Depuis sa création, il a été soumis à de nombreuses règles différentes et il est utile de faire le point sur la législation désormais en vigueur.

 

Pour synthétiser, notez que pour profiter de tous les avantages d’un PEL établi après 2011, il est nécessaire de suivre une phase d’épargne dans un premier temps et ensuite une étape de conclusion. La durée minimale théorique d’un plan épargne logement est de 4 ans.

 

Lire aussi : Comment fonctionne un plan épargne logement ?

 

 

Fonctionnement du PEL

Le fonctionnement du PEL est assez simple. Il est ouvert uniquement aux personnes physiques de tous âges, à raison d’un plan épargne logement par personne.

 

Au moment d’ouvrir un PEL, un versement initial de minimum 225 € est demandé. Ensuite, le plan doit être alimenté pendant 4 à 10 ans d’au moins 540 € annuels.

 

Vous pouvez répartir par exemple cette somme en mensualités de 45 €, en trimestriel (135 €) ou bien en semestriel (270 €) en fonction de vos capacités.

La limite maximale est de 61.200 euros (hors intérêts capitalisés).

 

Cette période contractuelle est inscrite dans le contrat que vous souscrivez avec votre établissement bancaire de référence.

 

Après la 4ème année, la prorogation se fait automatiquement, chaque année jusqu’à la 10ème année. Un mois avant cette échéance, votre banque vous contacte et vous avez jusqu’à 5 jours avant la date butoir pour refuser.

 

Dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de verser le minimum annuel requis, la banque peut résilier votre compte.

 

Le taux de rémunération de l’épargne est fixé à la signature et ne peut fluctuer par la suite, quelles que soient les conditions du marché. Après 10 ans, le PEL est gelé pendant 5 ans. Même si vous ne pouvez plus effectuer de versements, les sommes déjà épargnées continuent à produire des intérêts. Enfin, au bout de 15 ans et s’il a été ouvert après mars 2011, le plan épargne logement est automatiquement fermé et transformé en livret ordinaire.

 

Clôture avant 2 ans

 

Si votre PEL est clôturé avant les deux premières années de cotisation, votre banque recalcule les intérêts en fonction du taux appliqué à celui du CEL au moment de la fermeture du compte.Toutefois, vous perdez vos droits à prêt.

 

Si un trop perçu est constaté dans le prélèvement de vos cotisations sociales en prenant pour base les taux du PEL, ce dernier vous sera restitué.

 

Clôture après 2 ans

 

Dans le cas d’une clôture de votre PEL après 2 années, vous conservez votre rémunération sur la base du taux du PEL mais attention, en fonction de la période dans laquelle vous fermez votre compte, les modalités changent :

  • Entre 2 et 3 ans : perte des droits à prêt

  • Entre 3 et 4 ans : seuls les droits à prêts obtenus lors du 3ème anniversaire sont pris en compte. De plus, pour les PEL ouverts avant 2017, la prime d’Etat à laquelle vous pouvez prétendre sera divisée par 2.

  • Entre 4 et 10 ans, les droits à prêts obtenus l’année précédant la fermeture seront pris en compte

 

 

Caractéristiques du plan épargne logement

Après 4 ans de détention, il est possible de demander à tout moment la clôture de son plan en vue d’obtenir un prêt immobilier en contactant simplement votre banque.

 

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

 

Les droits à un prêt peuvent être transmis à un proche et peuvent être cumulés à d’autres financements. Si le plan épargne logement donne droit à un prêt immobilier d’au moins 5.000€, le détenteur peut prétendre en plus à une prime d’Etat, dont le montant est plafonné à 1.525 euros.

 

Le retrait d’une partie de votre PEL est impossible. Si vous souhaitez réaliser un retrait, ce dernier devra être à la hauteur de l’intégralité de votre PEL, entraînant ainsi sa clôture.

 

Depuis août 2016, le taux brut de rémunération a été abaissé à 1%, offrant un rendement assez faible à l’épargnant.

 

 

Récapitulatif des taux du PEL appliqués depuis 1985

 

Ci-dessous, un tableau retraçant l'évolution des taux de rémunération et du prêt du PEL :

 

Début Fin Taux de rémunération du PEL Taux du prêt du PEL
01/07/1985 15/05/1986 7.50 % (1) 6.45 %
16/05/1986 06/02/1994 6.00 % (1) 6.32 %
07/02/1994 22/01/1997 5.25 % (1) 5.54 %
23/01/1997 08/06/1998 4.25 % (1) 4.80 %
09/06/1998 25/07/1999 4.00 % (1) 4.60 %
26/07/1999 30/06/2000 3.60 % (1) 4.31 %
01/07/2000 31/07/2003 4.50 % (1) 4.97 %
01/08/2003 28/02/2011 2.50 % 4.20 %
01/03/2011 31/01/2015 2.50 % (2) 4.20 %
01/02/2015 31/01/2016 2.00 % 3.20 %
01/02/2016 31/07/2016 1.50 % 2.70 %
01/02/2016 1.00 % 2.20 %

(1) De 1997 à 2003, le taux de rémunération indiqué comprenait la prime d'État. Ce n'est qu'à partir du 12 décembre 2002 que le versement de la prime a été appliqué à la réalisation d'un prêt épargne logement.

 

(2) Aucun changement de rémunération n’a eu lieu pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011 et antérieurs à cette date, seule la réglementation applicable diffère. Concernant les plans ouverts à compter du 1er janvier 2012, le taux d'intérêt du PEL est maintenu à 2,50%.

 

En consultant ce taux, nous pouvons constater une nette baisse, que ce soit pour les taux de rémunération du PEL comme pour le taux du prêt (divisé par 3).

 

 

 

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