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Comment fonctionne la succession et l’héritage ?

Une succession est la transmission du patrimoine ou l’héritage d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes, les héritiers.

Au décès d’un proche, il est nécessaire de consulter un notaire qui prend en charge les démarches administratives pour percevoir le patrimoine de la personne décédée. Dans cet article, vous découvrirez les différentes étapes et situations possibles, le coût et les délais à prendre en compte.

 

  1. LES GRANDES ETAPES
  2. SITUATIONS PARTICULIÈRES

 

Comment fonctionne la succession et l’héritage ?
 

 

Les grandes étapes

Chaque succession est spéciale et il est difficile de généraliser les délais de règlement. Néanmoins, il faut compter une moyenne de 6 mois. Au terme de cette échéance, il est demandé aux héritiers de payer des droits de succession.

 

 

1. L’acte de notoriété

Le notaire liste les personnes concernées ainsi que leurs droits respectifs. On distingue d’une part, les héritiers dits « légaux », c’est-à-dire ceux qui hériteront en vertu de la loi (on peut également parler de dévolution légale) et à défaut de testament, et, d’autres part, les légataires, soit les héritiers désignés par le défunt par testament. En l’absence de testament, la loi prévoit que l'héritage revient au conjoint survivant et aux enfants. En l’absence d’enfants (ou de petits-enfants), viennent les parents, les frères et sœurs et ensuite les autres membres de la famille. En présence d’un testament, la loi prévoit que certains héritiers ont droit à une part d'héritage irréductible.

 

Ainsi, si le défunt a un enfant, celui-ci hérite de la moitié du patrimoine. S’il en a deux, ils partagent les deux tiers. S’il en a trois ou plus, ils héritent des trois quarts. Suivant l’adage selon lequel il est interdit de déshériter ces enfants, ceci constitue le minimum légal. Aucun testament ne peut transgresser cette règle.

 

Autre possibilité : Si l'héritier est déjà décédé, les descendant de ce dernier peuvent effectuer une demande pour récupérer sa part de l'héritage grâce à la règle de la représentation.

 

Si le défunt est divorcé, l'ex-époux n'est plus héritier du testament et inversement.

Il en est de même en ce qui concerne le pacs, sauf s'il y a présence d'un testament ou d'éventuelles donations.

 

Deux conditions très importantes sont à prendre en compte afin de savoir si une personne peut hériter :

  • Exister : la personne doit être née
  • Ne pas avoir été exclu pour indignité (faute grave commise comme le meurtre, la tentative de meurtre, violences volontaires ayant pu entraîner la mort du défunt sans avoir eu l'intention de la donner...)

 

Plusieurs documents sont nécessaires pour constituer l’acte de notoriété :

  • livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce
  • acte de donation
  • disposition des dernières volontés (testament, donation au dernier vivant)
 

 

2. Le bilan du patrimoine

Ensuite, le notaire établit l’inventaire du patrimoine, peut en estimer la valeur et évalue le passif et l’actif du défunt :

 

 

3. Les formalités hypothécaires et fiscales

Ensuite, le notaire doit rédiger une série de documents et s’assurer de les publier dans les organismes publics ad hoc.

  • attestation immobilière, à publier au Service de publicité foncière
  • déclaration accompagnée du règlement des droits de succession à la recette des impôts, dans les 6 mois suivants le décès ou demande de paiement fractionné ou différé de ces droits
 

 

4. Le partage

Si plusieurs personnes héritent du défunt, on parle d’indivision. C’est-à-dire qu’elles sont propriétaires ensemble d’un même bien et exercent dessus des droits de même nature : Chaque indivisaire se voit attribuer une quote part.

C’est comme si vous achetiez une maison à plusieurs.

 

Dans ce cas, les personnes peuvent choisir de rester en indivision : on conseille alors de rédiger une convention qui organise les règles de cette indivision pour contrer au principal risque : le conflit en cas de décisions importantes.

 

Elles peuvent évidemment procéder au partage des biens, à tout moment. Dans la majeure partie des cas, ce partage se fait à l’amiable. En cas de désaccord, il est nécessaire de passer par un juge, ce qui allonge les délais et augmente les frais de succession.

Autre cas de figure : La renonciation pure et simple. Un héritier a la possibilité de renoncer à sa part d'héritage. Cette décision peut être prise par exemple dans le cas où le défunt détenait plus de dettes que de biens ou alors pour que cette part puisse être répartie entre les propres enfants de l'héritier initial .

 

Le fait de sauter une génération peut être très avantageuse fiscalement dans le sens où, si l'héritage est réparti entre plusieurs personnes, le montant des droits sera inférieur que si une seule personne avait hérité.

 

Les héritiers peuvent avoir beaucoup plus de liberté dans le partage des biens si le défunt n'a réalisé aucune démarche :

  • L'un d'eux peut renoncer à l'héritage pour que les autres bénéficiaires puissent se partager sa part
  • Une partie des héritiers peut renoncer à leur part pour que seul l'un deux puissent en bénéficier
  • Un des héritiers peut renoncer à sa part au profit de ses propres enfants

 

 

Situations particulières

Évidemment, il existe de nombreuses exceptions qui nécessitent aussi des formalités exceptionnelles :

  • mineur ou majeur sous tutelle concerné par l'héritage
  • entreprise, fond de commerce ou exploitation agricole
  • héritiers étrangers ou présence de biens à l’étranger

 

 

 

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