Comment réduire les droits de succession ?
En fonction du degré de parenté avec le défunt et du montant de la succession, il faut s’acquitter de frais importants.
Comment les diminuer ?
Dans cet article, vous verrez quels sont les tarifs des droits de succession applicable, en fonction du lien de parenté avec la personne décédée ainsi que les différentes alternatives pour contrer ces frais et les faire baisser.
Combien coûte une succession ?
Lors d’un décès, le notaire procède à l’inventaire des biens. Il en déduit les dettes du défunt et détermine la part qui revient à chacun des héritiers. Chaque partie est diminuée d’un abattement, puis le barème fiscal de chaque part est calculé, selon les tarifs suivants.
Les époux ou partenaires de PACS sont exonérés des droits de succession.
Pour les héritiers prioritaires (enfants) ou les héritiers en ligne directe
les frais de succession ci-dessous s’appliquent :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 325 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Légende : Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe au 1er janvier 2017
Source : https://www.notaires.fr/fr/les-ordres-d%E2%80%99h%C3%A9ritiers-et-bar%C…
Entre les frères et sœurs :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| N'excédant pas 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % |
Légende : Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs
Source : https://www.notaires.fr/fr/les-ordres-d%E2%80%99h%C3%A9ritiers-et-bar%C…
Pour les autres héritiers :
| HERITIERS | TARIF APPLICABLE |
|---|---|
| Entre parents jusqu'au 4ème degré | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non-parents | 60 % |
Légende : Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations
Source : https://www.notaires.fr/fr/les-ordres-d%E2%80%99h%C3%A9ritiers-et-bar%C…
| ABATTEMENTS APPLICABLES | |
|---|---|
| Transmission à titre gratuit en ligne directe | 100 000 € |
| Transmission au profit d'un héritier ou légataire handicapé | 159 325 € |
|
Transmission à titre gratuit entre frères et soeurs Exonération entre frères et soeurs si conditions (vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps) |
15 932 € |
| Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce | 7 967 € |
| Abattement applicable à défaut d'un autre abattement | 1 594 € |
Légende : abattements applicables dans les différents cas d’une succession
Source : https://www.notaires.fr/fr/les-ordres-d%E2%80%99h%C3%A9ritiers-et-bar%C…
Comment réduire le coût d’une succession ?
On le comprend facilement, malgré les abattements existants, les droits de succession coûtent chers. Il existe des dispositifs d'allégement ou d'exonération de droits de succession ou de donation. Néanmoins, comme souvent en matière de transmission de patrimoine, il convient de bien anticiper.
1. Les donations
Pour réduire les coûts de succession, on conseille généralement de transmettre de son vivant une partie de son patrimoine, sous la forme d’une donation d’argent. Il est possible de donner jusqu’à de 100 00€ à chacun de ses descendants tous les 15 ans tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
Il est possible également de transmettre des biens immobiliers avec réserve d’usufruit, sans que cela soit considéré comme un supplément de donation taxable. En d’autres termes, le donateur continue à percevoir les loyers ou à vivre dans le logement (l’usufruit) mais il n’est taxé que sur la nue-propriété (le seul fait d’avoir un bien à sa disposition).
2. L’assurance-vie
La fiscalité de l’assurance vie dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes :
- Avant le 70 ème anniversaire : chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €, le surplus est taxé à 20% ;
- Après le 70 ème anniversaire : l’ensemble des bénéficiaires se partagent un abattement de 305 000 €, le surplus est taxé au barème des droits de succession.
L’avantage de l’assurance-vie, est qu’elle ne se limite pas aux héritiers de ligne directe. Aussi, quel que soit son degré de parenté avec le titulaire, le bénéficiaire d’une assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse, voire est exonéré d’impôts sur la succession.
A noter qu’en fonction de l’âge à partir duquel vous avez commencé à alimenter votre compte ainsi que l’année où vous avez souscrit votre contrat, des règles différentes s’appliquent.
3. Immobilier
Il est tout aussi faisable de diminuer les droits de succession si vous souhaitez transmettre un bien immobilier. L’une des meilleures solutions est de créer une SCI propriétaire de ce bien et dont les parts seront attribuées aux futurs héritiers. Par la suite il est possible de faire des donations de la nue-propriété des parts de cette SCI afin d’échapper au maximum aux droits de succession.
Dans tous les cas, lorsque la succession d’une personne est ouverte suite à son décès, les héritiers n’ont plus la possibilité légale pour réduire les droits des successions dus à l’état. Il est donc important d’anticiper sa succession et analyser les différents dispositifs fiscaux qui s’offrent à vous sans plus attendre.
